Modifications proposées à la Loi de 1998 sur l’électricité, à la Loi de 1998 sur la Commission de l’énergie de l’Ontario et à la Loi de 2010 sur la protection des consommateurs d’énergie pour préparer un avenir énergétique abordable

Le ministère de l’Énergie et de l’Électrification (ministère) souhaite obtenir des commentaires sur les modifications législatives qui permettraient la planification intégrée des ressources énergétiques et la mise en œuvre d’actions précoces visant à garantir que le réseau énergétique de l’Ontario reste abordable, fiable et propre, tout en facilitant l’intensification de l’électrification et de la croissance économique. Les changements proposés s’inscrivent dans la vision stratégique de l’Ontario, « L’avenir énergétique abordable de l’Ontario : Le besoin pressant en énergie », et soutiennent les progrès réalisés dans ce domaine.

1. Modifications à la planification intégrée des ressources énergétiques

Le ministère sollicite des commentaires sur les modifications proposées à la Loi de 1998 sur l’électricité, qui permettraient un processus de planification intégrée des ressources énergétiques en suivant les orientations suivantes :

• Veiller à ce que la planification énergétique soit intégrée et prenne en compte toutes les formes d’énergie, y compris l’électricité, le gaz naturel, l’hydrogène et d’autres ressources énergétiques, ainsi que l’efficacité énergétique, le stockage et la gestion de la demande.
• Changer le nom du Plan énergétique à long terme de l’Ontario pour Plan intégré relatif aux ressources énergétiques pour refléter un processus de planification plus intégré.
• Mettre à jour les buts et objectifs du processus de planification intégrée des ressources énergétiques afin qu’ils correspondent aux priorités d’un secteur de l’énergie en pleine évolution dans la province.
• Créer un cycle de planification prévisible pour les investisseurs, les parties prenantes et les communautés autochtones en exigeant que les consultations sur la planification intégrée commencent au moins une fois tous les cinq ans à compter de la publication du dernier plan.
• Établir un pouvoir réglementaire pour définir les données techniques spécifiques, les documents ou les rapports qui devraient être pris en compte dans l’élaboration des futurs plans intégrés relatifs aux ressources énergétiques.
• Améliorer les processus de mise en œuvre des organismes en supprimant l’obligation pour la Société indépendante d’exploitation du réseau d’électricité (SIERE) et la Commission de l’énergie de l’Ontario (CEO) de soumettre des plans de mise en œuvre au ministre lorsqu’elles reçoivent une directive à cet effet. Alors que les directives pourraient toujours exiger des plans de mise en œuvre ou d’autres rapports des organismes, la présente modification offrirait une certaine souplesse pour permettre au gouvernement d’agir rapidement sur des questions qui ne bénéficieraient pas d’étapes supplémentaires de planification et de compte rendu.

2. Des raccordements électriques favorisant la croissance

Le ministère sollicite des commentaires sur les modifications proposées à la Loi de 1998 sur la Commission de l’énergie de l’Ontario afin de permettre des extensions du réseau électrique plus rapides et plus rentables pour alimenter les zones à forte croissance. Les modifications proposées donneraient au gouvernement le pouvoir réglementaire de modifier la manière dont les coûts sont répartis et recouvrés pour les infrastructures de raccordement au réseau de transmission et de distribution lorsque la perspective d’une charge se concrétisant à l’avenir est très probable.

Si cette législation est adoptée, le ministère proposera des règlements qui pourraient permettre de répartir les coûts de certaines infrastructures de raccordement au réseau électrique, en particulier dans les zones à forte croissance. La réglementation pourrait inclure des dispositions visant à réduire le coût et la charge financière pour les « premiers clients » et permettre un développement plus rapide des infrastructures de raccordement afin d’améliorer l’état de préparation du réseau pour le développement industriel et résidentiel et l’électrification.  La conception et la mise en œuvre de la réglementation, y compris les types de projets qui seraient soumis à la nouvelle répartition des coûts et les contrôles visant à garantir une répartition équitable, seront déterminées dans le cadre d’un processus de consultation distinct. Les parties peuvent accéder à ce processus de consultation ci-dessous.

3. Exemptions pour les entreprises de recharge de véhicules électriques et la tarification flexible

Le ministère sollicite des commentaires sur les modifications proposées à la Loi de 1998 sur la Commission de l’énergie de l’Ontario, à la Loi de 1998 sur l’électricité et à la Loi de 2010 sur la protection des consommateurs d’énergie (les lois) afin de favoriser l’adoption des véhicules électriques en Ontario.

Les modifications proposées stipulent que les lois ne s’appliquent pas à la distribution ou à la vente au détail d’électricité pour la recharge des véhicules électriques. Elles viendraient confirmer que les entreprises de recharge de véhicules électriques sont exemptées de toute réglementation au sens de ces lois pour leurs activités de recharge de véhicules électriques, notamment l’octroi de permis, la fixation des tarifs et la production de rapports. La réglementation de ces activités imposerait des charges administratives et des barrières à l’entrée et limiterait inutilement les options de tarification que les entreprises de recharge de véhicules électriques peuvent utiliser (par exemple, la tarification au volume d’électricité utilisé pour la recharge). 

Le ministère propose également d’établir un pouvoir réglementaire pour permettre au gouvernement d’appliquer certaines exigences en matière de vente au détail et de distribution de l’électricité prévues par les lois à la recharge des véhicules électriques, au cas où il serait nécessaire d’introduire de telles exigences à l’avenir. 

4. Programmes visant à rendre l’énergie plus abordable

L’Ontario propose actuellement une série de programmes d’efficacité énergétique financés par les tarifs d’électricité afin de répondre aux besoins du réseau électrique et d’aider les consommateurs à réduire leur consommation d’électricité et leur facture. La législation actuelle limite la Société indépendante d’exploitation du réseau d’électricité (SIERE) à l’administration des programmes d’efficacité énergétique qui se traduisent par des économies d’électricité. Le ministère sollicite des commentaires sur les modifications proposées à la Loi de 1998 sur l’électricité qui permettraient à la SIERE d’administrer des programmes d’efficacité énergétique améliorés qui soutiennent l’électrification utile, soit le recours à l’électricité au lieu des combustibles pour réduire la consommation globale d’énergie et, par conséquent, les coûts des activités à forte consommation telles que le chauffage et la climatisation des maisons, quel que soit le type de combustible (propane, mazout, bois).

Si les modifications législatives proposées sont adoptées, ce programme pourrait être financé par les tarifs d’électricité afin de fournir une assistance directe aux consommateurs pour les aider à réduire leurs coûts énergétiques et à participer à l’électrification.

Les modifications proposées incluraient également l’ajout d’objets supplémentaires à la loi et à la SIERE en rapport avec les programmes d’électrification utile. 

Renseignements généraux

Une forte croissance économique, une hausse de l’électrification et une population qui devrait augmenter de deux millions de personnes au cours de la prochaine décennie signifient que la demande d’énergie abordable, fiable et propre sera beaucoup plus importante pour alimenter l’avenir de l’Ontario. La SIERE a prévu que la demande d’électricité augmenterait de 75 % d’ici 2050. Une planification et une action coordonnées sont nécessaires dès maintenant pour que l’Ontario dispose des ressources énergétiques et des infrastructures nécessaires, tant pour l’électricité que pour le gaz naturel, afin de soutenir la croissance et d’offrir aux consommateurs un choix et un prix abordable tout au long de la transition énergétique. 

Les modifications législatives proposées ci-dessus permettraient à l’Ontario de s’éloigner des traditionnels processus de planification énergétique cloisonnés pour gérer la croissance et la transition énergétique d’une manière rapide et ciblée, coordonnée entre l’électricité et les autres combustibles.  Elles s’attaqueraient également aux défis et obstacles actuels qui n’incitent pas suffisamment à l’expansion du réseau en temps voulu et de manière rentable, créent des incertitudes pour les entreprises de recharge de véhicules électriques et ralentissent le déploiement des infrastructures de recharge, ou qui limitent les types de programmes d’efficacité énergétique disponibles pour garantir que tous les consommateurs disposent d’options pour réduire leur consommation d’énergie et leurs factures d’énergie.   

Répercussions environnementales

Dans le cadre de ces propositions de modifications législatives, le ministère a tenu compte de sa déclaration des valeurs environnementales.

Les modifications proposées en matière de planification intégrée des ressources énergétiques auront un effet positif sur l’environnement, en particulier si l’on tient compte du nouvel objet ajouté visant la promotion de l’électrification. Une partie des modifications stipule également qu’un plan intégré relatif aux ressources énergétiques peut traiter des buts et des objectifs, notamment le développement d’une économie d’énergie propre pour les futures générations d’Ontariens et d’Ontariennes. Les plans intégrés relatifs aux ressources énergétiques feront l’objet de consultations distinctes; les incidences environnementales potentielles du plan seront alors examinées plus en détail.

Les modifications proposées pour permettre des raccordements électriques plus rapides et plus rentables afin de soutenir la croissance prévoient la mise en place d’un pouvoir réglementaire visant à rendre plus facile et plus rentable pour les foyers et les entreprises le choix d’une électricité propre. Les modifications proposées ne changeraient pas la procédure d’évaluation environnementale existante, qui restera le principal mécanisme permettant d’évaluer les coûts et les risques environnementaux des extensions d’infrastructures électriques et de planifier les mesures de protection de l’environnement.

Les modifications législatives proposées concernant les véhicules électriques faciliteraient le développement des infrastructures de recharge, ce qui permettrait aux propriétaires et aux exploitants de bornes de recharge d’investir en toute confiance dans l’expansion de leurs services. Par conséquent, ces modifications favoriseront l’adoption du véhicule électrique, réduisant ainsi les émissions de gaz à effet de serre.

Les modifications législatives proposées pour rendre l’énergie plus abordable permettraient à la SIERE d’administrer des programmes qui soutiennent l’électrification utile. Ces programmes inciteraient à adopter des mesures en faveur de l’électricité propre dans la vie courante et offriraient aux consommateurs davantage d’options pour réduire leur consommation globale d’énergie et leurs émissions sans compromettre leur confort, tout en réduisant leurs factures d’énergie et leur empreinte carbone.

Par exemple, en passant du chauffage au mazout à une thermopompe à basse température, une maison unifamiliale en Ontario peut réduire jusqu’à 50 % sa consommation d’énergie de chauffage, ce qui se traduirait par une économie de 2 500 dollars par année en frais de chauffage et une réduction des émissions de GES pouvant atteindre 4,5 tonnes par an.