Modification proposée aux règlements pris en vertu de la Loi de 1998 sur la Commission de l’énergie de l’Ontario

Le présent message vise à recueillir des commentaires sur une proposition du ministère de l’Énergie et de l’Électrification (ÉNERGIE) visant à modifier les règlements pris en vertu de la Loi de 1998 sur la Commission de l’énergie de l’Ontario (LCEO) afin de simplifier davantage le processus d’approbation de la Commission de l’énergie de l’Ontario (CEO) pour le déplacement ou la reconstruction de pipelines qui appuient des projets de logement, de transport en commun et d’autres projets d’infrastructure autres que ceux actuellement désignés dans le Règlement de l’Ontario 328/03.

À l’heure actuelle, la LCEO permet à la CEO de déterminer qu’une autorisation de construire n’est pas nécessaire pour certains déplacements ou certaines reconstructions de lignes de transport et de distribution d’électricité, et pour le déplacement ou la reconstruction de pipelines assujettis aux conditions prescrites par les règlements. L’élargissement des circonstances dans lesquelles la CEO peut déterminer qu’une autorisation de construire n’est pas nécessaire pour le déplacement ou la reconstruction des pipelines appuierait les efforts déployés à l’échelle du gouvernement visant à respecter les échéanciers liés aux projets d’infrastructure essentiels, y compris la construction plus rapide de logements et de transports en commun.

Contexte

Alors que le gouvernement s’engage à construire de nouveaux logements et projets de transport en commun, le déplacement des pipelines de gaz naturel existants peut prendre beaucoup de temps pour obtenir les autorisations réglementaires, même dans les cas où le service public déplace l’infrastructure sur une courte distance. Cela peut entraîner des retards dans un projet de construction.

En juin 2024, la Loi de 2024 pour réduire les formalités administratives afin de construire plus de logements a reçu la sanction royale, ce qui a notamment modifié la LCEO pour donner au gouvernement le pouvoir de prescrire par règlement quand l’approbation des autorisations de construire de la CEO serait nécessaire pour un projet de déplacement ou de reconstruction d’un pipeline.

Le gouvernement a ensuite modifié l’article 3 du Règlement de l’Ontario 328/03, qui est entré en vigueur le 1er juillet 2024, de sorte qu’une autorisation de construire ne soit nécessaire pour un déplacement ou une reconstruction de pipeline que dans les cas suivants :

1. Le diamètre du pipeline est augmenté;
2. L’acquisition de biens-fonds supplémentaires ou l’autorisation d’utiliser des biens-fonds supplémentaires est nécessaire, sauf dans les cas suivants :
   • Le déplacement ou la reconstruction vise à faciliter un projet de transport en commun prioritaire ou un projet initié par un office de la voirie et les biens-fonds supplémentaires requis sont sous le contrôle du promoteur du projet de transport en commun prioritaire ou de l’office de la voirie;
   • Le déplacement ou la reconstruction est entrepris conformément à une entente conclue entre le propriétaire du pipeline et le promoteur du projet de transport en commun prioritaire ou l’office de la voirie qui précise que le coût du déplacement ou de la reconstruction est payé, en tout ou en partie, par le promoteur du projet de transport en commun prioritaire ou par l’office de la voirie;
   • La CEO estime que l’obligation de la Couronne de consulter, si elle s’applique, a été remplie de manière adéquate.

Nous avons déjà affiché ces propositions législatives et réglementaires aux fins de consultation dans le Registre environnemental de l’Ontario (REO).

Les modifications législatives et réglementaires apportées le 1er juillet 2024 ont eu pour effet de moderniser les approbations des autorisations de construire pour le déplacement et la reconstruction de pipelines, afin d’accélérer la construction de transports en commun et de logements. Avant le changement, une autorisation de construire était nécessaire pour le déplacement ou la reconstruction d’un pipeline si son diamètre changeait (augmentation ou diminution) ou si l’acquisition de biens-fonds ou l’autorisation d’utiliser des biens-fonds supplémentaires était nécessaire (sans exception).

Proposition actuelle

Selon certains intervenants, un processus d’approbation simplifié de la CEO peut également profiter au déplacement et à la reconstruction de pipelines qui facilitent d’autres projets d’infrastructure et projets connexes. En vertu du règlement actuel, les seules exceptions aux exigences de la CEO en matière d’autorisation de construire concernent les déplacements et les reconstructions de pipelines qui soutiennent les projets de transport en commun prioritaires et les projets réalisés par un office de la voirie.

Nous sollicitons des commentaires sur une proposition visant à apporter d’autres modifications réglementaires, afin que la CEO puisse déterminer que l’obligation d’obtenir l’approbation d’une autorisation de construire ne s’applique pas aux déplacements ou aux reconstructions de pipelines qui facilitent tout type de projet d’infrastructure ou de demande de déplacement externe, sous réserve des mêmes conditions que celles actuellement en vigueur à l’article 3 du Règlement de l’Ontario 328/03 (c.-à-d. contrôle du bien-fonds, répartition des coûts et conclusion par la CEO que l’obligation de la Couronne de consulter, si elle s’applique, a été remplie de manière adéquate).

Parmi les exemples de projets d’infrastructure ou de demandes de déplacement externe à un propriétaire de pipeline, mentionnons des projets de transport en commun réalisés par la province ou la municipalité, des projets de réseaux municipaux d’adduction d’eau et de collecte des eaux usées, des projets de protection contre les inondations, des projets de construction de logements, ou des projets menés par les autorités ferroviaires ou maritimes.

Impact sur l’environnement

La proposition ne devrait pas avoir d’incidence importante sur l’environnement. Bien que certains projets d’infrastructure ou autres travaux facilités par le déplacement de pipelines puissent avoir des répercussions sur l’environnement, l’infrastructure ou les projets connexes sont assujettis à leurs propres exigences en matière d’examen environnemental qui ne relèvent pas de la compétence de la CEO. De même, tous les permis et approbations nécessaires pour satisfaire aux exigences environnementales, techniques et de sécurité des ministères, autorités et municipalités de l’Ontario devront encore être obtenus avant de procéder au déplacement ou à la reconstruction de pipelines.

Pas de nouveaux frais administratifs pour les entreprises. L’élargissement proposé de l’exemption de l’autorisation de construire pour certains déplacements ou reconstructions de pipelines viserait à réduire les coûts et les délais pour les promoteurs de pipelines par rapport au processus actuel d’autorisation de construire de la CEO.