Modification du Règlement de l’Ontario 391/21 : Boîte bleue

Le Règlement de l’Ontario (Règl. de l’Ont.)391/21 : Boîte bleue pris en vertu de la Loi de 2016 sur la récupération des ressources et l’économie circulaire rend les producteurs, y compris les titulaires de marques, les importateurs et les détaillants, responsables de l’exploitation et de la collecte des programmes de boîte bleue pour le papier, les emballages et les articles à usage unique en fin de vie.

Les augmentations imprévues des coûts des services de collecte et de recyclage des matériaux destinés à la boîte bleue engendrent de réelles préoccupations quant au caractère abordable du programme, préoccupations qui pourraient avoir des répercussions négatives sur les entreprises et les consommateurs de l’Ontario.

Le ministère propose d’apporter des modifications afin d’aider à gérer les coûts et de garantir un système de recyclage résidentiel stable et durable donnant la priorité au maintien des services actuels.

Certaines des modifications proposées font également suite à des modifications techniques apportées au règlement afin d’améliorer la mise en œuvre, de clarifier les exigences et d’assurer la continuité des services de boîte bleue offerts. Ces modifications ont été portées à l’attention du ministère par les intervenants.

Les mesures proposées constituent une première étape alors que le gouvernement envisage des mesures plus larges pour aider à stabiliser les coûts du système tout en préservant la confiance des producteurs et des résidents envers le système de boîte bleue. Le gouvernement accueille favorablement les commentaires concernant les points à examiner pour rendre le système plus souple, plus responsable et plus transparent pour les entreprises qui paient pour la boîte bleue.

Les modifications réglementaires proposées sont résumées dans la présente section. De plus amples détails sont fournis dans la description en langage clair des modifications réglementaires proposées qui accompagne le présent avis.

Maintien des services actuels

Le règlement impose des exigences supplémentaires aux services actuels à compter de 2026, notamment l’établissement d’objectifs de récupération et l’élargissement de la collecte à un plus grand nombre d’appartements, d’écoles, de foyers de soins de longue durée désignés et de maisons de retraite.

Les producteurs ont déterminé que ces exigences supplémentaires constituaient une source importante de coûts dans le contexte d’une augmentation des coûts plus élevée que prévu pour la transition complète des programmes de boîte bleue locaux existants d’ici 2025. Ces coûts supplémentaires pourraient menacer les services actuels et la viabilité à long terme du programme.

Les modifications suivantes visent à freiner la croissance future des coûts du système commun de collecte des boîtes bleues tout en veillant à ce que les programmes existants poursuivent leur transition en douceur vers la responsabilité du producteur.

• Reporter les cibles de récupération – Reporter de 5 ans les cibles de récupération du papier, du métal, du verre, du plastique rigide et des contenants de boissons afin de donner aux producteurs plus de temps pour planifier et réaliser des investissements dans la collecte et le recyclage afin d’atteindre leurs cibles.
• Supprimer l’élargissement prévu aux immeubles à logements multiples, aux écoles, aux foyers de soins de longue durée désignés et aux maisons de retraite – Supprimer l’élargissement prévu à un plus grand nombre d’immeubles à logements multiples, de foyers de soins de longue durée désignés, de maisons de retraite et d’écoles pour réduire les coûts futurs.

Mettre l’accent sur les matériaux résidentiels

Le Règl. de l’Ont. 391/21 : Boîte bleue établit des exigences qui élargiraient la collecte au-delà des lieux résidentiels.

Contrairement aux autres matériaux destinés à la boîte bleue, les cibles de récupération réglementées pour les contenants de boisson s’appliquent à tous les contenants fournis en Ontario, incluant ceux qui sont fournis aux secteurs industriel, commercial et institutionnel (ICI) ou mis au rebut au sein de ces secteurs. Le but était de détourner la collecte du domicile au moyen d’une collecte complémentaire. Toutefois, une telle mesure entraînerait des coûts importants pour les entreprises comme pour les résidents, ce qui n’est pas viable sur le plan économique pour le moment. Les producteurs ne disposent pas d’un réseau de collecte ailleurs qu’au domicile qui soit rentable et permette d’atteindre les objectifs de récupération réglementés en 2026.

Le règlement élargit également la collecte dans les espaces publics au-delà de ce qui était assuré par les programmes municipaux. Le ministère a appris que l’approche adoptée par le règlement peut exiger des bacs pour lesquels la collecte n’est pas rentable et que les déchets mis au rebut dans les espaces publics sont souvent trop contaminés pour être recyclés. Cela imposerait des coûts importants aux producteurs pour des gains limités en matière de réacheminement.

Les modifications suivantes permettraient d’éviter de nouveaux coûts d’élargissement des services au-delà de la boîte bleue et de recentrer la mise en œuvre sur une transition efficace des matériaux résidentiels existants.

• Retirer l’exigence de recueillir les contenants de boisson « en dehors des domiciles » – Préciser que les producteurs sont responsables uniquement des contenants fournis aux consommateurs résidentiels et mis au rebut dans une boîte bleue résidentielle et permettre aux producteurs de déduire le poids mis au rebut dans des sources non résidentielles.
• Supprimer l’élargissement prévu à la collecte dans les espaces publics – Supprimer la disposition permettant aux producteurs d’étendre la collecte aux espaces publics.

Réaliser les bons investissements

Le succès des exigences en matière de recyclage dépend de la disponibilité de l’infrastructure, de la technologie et de la capacité de traitement appropriées pour gérer ces matériaux après leur collecte.

Le ministère a appris que l’atteinte des cibles actuelles en matière de récupération du plastique souple s’accompagne d’importants défis. Les intervenants laissent entendre que la majeure partie du plastique souple collecté dans la boîte bleue ne peut être récupérée en raison de l’absence de la technologie et de l’infrastructure requises pour recycler le matériau et d’une contamination importante dans la catégorie de matériau qui contribue à la contamination d’autres matériaux collectés dans le système de boîte bleue.

Le fait de permettre que la récupération d’énergie soit comptabilisée dans les cibles de récupération montre que la récupération d’énergie joue un rôle important dans le réacheminement des déchets vers d’autres structures que les lieux d’enfouissement. La récupération d’énergie ne remplace pas le recyclage, mais elle pourrait servir à réacheminer les matériaux non recyclables vers d’autres structures que les lieux d’enfouissement.

Les modifications suivantes permettraient d’éviter et d’élargir les technologies disponibles pour faire en sorte que les matériaux ne finissent pas dans les lieux d’enfouissement.

• Réduire et reporter la cible de récupération pour le plastique souple – Réduire la cible de récupération pour le plastique souple à 5 % (le niveau actuel de réacheminement) et reporter cette cible de récupération de 5 ans.
• Permettre la comptabilisation de la récupération d’énergie dans le réacheminement – Permettre à la récupération d’énergie de contribuer aux cibles de récupération, jusqu’à une limite de 15 % pour une seule catégorie de matériaux.

Modifications techniques

Les intervenants nous ont informés de modifications techniques et administratives apportées au règlement qui favoriseraient une mise en œuvre efficace.

Nous proposons les modifications suivantes au Règl. de l’Ont.391/21 : Boîte bleue afin d’améliorer la mise en œuvre, de clarifier les exigences et d’assurer la continuité des services de boîte bleue offerts.

• Déterminer la meilleure façon d’assurer le réacheminement – Envisager de maintenir tous les efforts possibles ou d’exiger que tous les matériaux collectés soient envoyés à un transformateur inscrit.
• Clarifier la définition d’une installation – Préciser qu’un immeuble à logements multiples est un établissement comptant six unités résidentielles ou plus afin d’être conforme aux définitions d’autres règlements (p. ex., Règl. de l’Ont. 103/94).
• Maintenir la collecte auprès des garderies et autres utilisations dans une école – Préciser que les producteurs sont responsables de collecter tous les déchets destinés à la boîte bleue générés par tous les utilisateurs d’un édifice scolaire pour s’assurer qu’il n’y a pas de perte de service pour les utilisateurs.
• Maintenir le recyclage pour les résidents des territoires non érigés en municipalité – Préciser que les dépôts de boîte bleue gérés par les producteurs doivent accepter les déchets destinés à la boîte bleue des résidents des territoires non érigés en municipalité, où ces résidents ont également accès à un dépôt d’ordures dans cette municipalité pour maintenir le service.
• Mettre à jour les échéanciers pour la fourniture des services de boîte bleue – Exiger des producteurs et des organismes assumant les responsabilités d’un producteur qu’ils respectent les délais prescrits par l’Office de la productivité et de la récupération des ressources (OPRR) dans une procédure d’enregistrement pour certaines activités, comme l’entretien des maisons nouvellement construites, que l’OPRR consulterait avant la finalisation.
• Permettre une certaine souplesse sur le matériel de promotion et d’éducation imprimé – Exiger des producteurs qu’ils fournissent du matériel de promotion et d’éducation imprimé uniquement à la demande d’une municipalité ou d’un résident.
• Cibler les besoins en français – Exiger des documents en français uniquement dans les zones désignées en vertu de la Loi sur les services en français ou à la demande de la municipalité ou du résident.

Proposition parallèle de modifications législatives

En raison des coûts plus élevés que prévu, l’Ontario propose de modifier la Loi sur la récupération des ressources et l’économie circulaire afin de renforcer le programme des boîtes bleues de l’Ontario en améliorant la transparence, la divulgation des coûts et la collecte des matériaux. Les changements proposés permettraient au cadre de responsabilité des producteurs de l’Ontario de mieux répondre aux besoins des entreprises et de cerner les économies à réaliser pour faire baisser les coûts des boîtes bleues.  Veuillez consulter la section des liens connexes concernant cette proposition.