Modifications à la Loi de 2016 sur la récupération des ressources et l’économie circulaire

La Loi de 2016 sur la récupération des ressources et l’économie circulaire (LRREC) rend les producteurs, y compris les titulaires de marques, les importateurs et les détaillants, responsables de l’exploitation et de la collecte des programmes de boîte bleue pour le papier, les emballages et les articles à usage unique en fin de vie.

En raison des coûts plus élevés que prévu, l’Ontario propose de modifier la Loi sur la récupération des ressources et l’économie circulaire afin de renforcer le programme des boîtes bleues de l’Ontario en améliorant la transparence, la divulgation des coûts et la collecte des matériaux. Les changements proposés permettraient au cadre de responsabilité des producteurs de l’Ontario de mieux répondre aux besoins des entreprises et de cerner les économies à réaliser pour faire baisser les coûts des boîtes bleues.

Les modifications législatives proposées sont résumées ci-dessous, et ci-après se trouve l’ébauche des modifications.

Recueillir des renseignements pour évaluer l’efficacité du système et planifier les changements futurs

Les intervenants ont demandé que des changements soient apportés au Règlement de l’Ontario 391/21 : Boîte bleue afin de garantir sa viabilité et son efficacité pour les années à venir.

Pour s’assurer de bien comprendre les problèmes et d’apporter les bons changements, le ministère a besoin de plus d’information sur la conception, le fonctionnement et les coûts du système de collecte des boîtes bleues. À l’heure actuelle, le gouvernement n’a pas accès à une grande partie de ces renseignements en vertu du règlement. Il est essentiel de combler cette lacune pour pouvoir évaluer l’efficacité du règlement et proposer des modifications qui favorisent la limitation des coûts, tout en maintenant les services de boîtes bleues pour les résidents.

Les modifications proposées permettraient au ministre d’ordonner à l’Office de la productivité et de la récupération des ressources (OPRR) de recueillir des renseignements précis auprès de certaines parties.

Les modifications proposées précisent les types de documents, de données et de renseignements qui pourraient être demandés par le ministre.

Pour veiller à la confidentialité des renseignements commerciaux de nature délicate, les renseignements soumis en vertu d’un arrêté du ministre ne seraient pas assujettis à la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée.

L’objectif est d’offrir au ministre les renseignements nécessaires pour évaluer l’efficacité de la LRREC et du règlement et pour tenir compte de l’incidence des réformes potentielles.

Accroître la transparence des coûts et des données du système

Les producteurs demandent plus d’informations non seulement pour mieux comparer les devis et prendre une décision éclairée lorsqu’ils font appel à des organismes assumant les responsabilités d’un producteur, mais aussi pour mieux comprendre les factures des organismes assumant les responsabilités d’un producteur et les services pour lesquels ils paient.

En l’absence de renseignements suffisants, il est difficile pour les producteurs de comprendre les facteurs qui contribuent à leurs frais, de superviser leurs fournisseurs de services et de préconiser des changements qui pourraient réduire les coûts.

En ce qui concerne la transparence et la divulgation des coûts, les modifications législatives proposées permettraient d’exiger, en vertu du règlement, que certaines personnes fournissent des renseignements précis à l’OPRR, au public ou à d’autres parties à une entente en vertu de la LRREC.

Le gouvernement pourra ainsi exiger que les organismes assumant les responsabilités d’un producteur fournissent plus de renseignements aux producteurs, par exemple sur les factures ou d’autres documents, et d’exiger de l’OPRR des rapports annuels améliorés sur la conception, l’exploitation et les coûts du système.

Maintien de la collecte pour les petites entreprises

Le ministère a appris que certaines petites entreprises pourraient perdre leur service de recyclage lorsque la transition vers la boîte bleue sera terminée en 2026.

Ces emplacements n’étaient pas admissibles au financement des producteurs en vertu de l’ancien modèle de partage des coûts. Les municipalités ont payé pour ce service et, pour cette raison, ces petites entreprises n’étaient pas considérées comme admissibles au titre du Règlement de l’Ontario 391/21 : Boîte bleue. Bien que les organismes assumant les responsabilités d’un producteur aient poursuivi la collecte pour les petites entreprises pendant la période de transition, aux frais des municipalités, ils ont décidé de mettre fin à ce service après la transition complète du système de collecte des boîtes bleues en 2026.

Les municipalités nous ont dit que l’organisation d’une collecte distincte pour ces emplacements limités, alors que les camions de collecte pour le secteur résidentiel empruntent les mêmes itinéraires, n’est raisonnable ni sur le plan environnemental ni sur le plan financier. En outre, cette option n’est pas abordable pour de nombreuses collectivités.

En ce qui concerne la collecte pour les petites entreprises, les modifications proposées permettraient au gouvernement d’adopter des règlements qui obligeraient les organismes assumant les responsabilités d’un producteur à faire une offre aux municipalités ou à d’autres entités désignées pour servir les petites entreprises aux municipalités ou à d’autres personnes désignées.

Les règlements en question préciseraient les circonstances, les modalités, les conditions et les exigences liées à l’offre.

L’objectif est de maintenir l’approche actuelle de la collecte pour les petites entreprises, selon laquelle les municipalités et les organismes assumant les responsabilités d’un producteur négocient des ententes commerciales pour assurer la collecte des boîtes bleues des petites entreprises, aux frais des municipalités.

Modifications réglementaires parallèles

Le ministère mène également des consultations sur les modifications proposées au Règlement de l’Ontario 391/21 : Boîte bleue pris en vertu de la Loi de 2016 sur la récupération des ressources et l’économie circulaire afin d’aider à gérer les coûts et de garantir un système de recyclage résidentiel stable et durable donnant la priorité au maintien des services actuels. Veuillez consulter la section des liens connexes concernant cette proposition.