Demande d’arrêté ministériel de zonage pour un établissement de soins de longue durée dans la ville de Mississauga

Un arrêté ministériel de zonage, pris en application de l’alinéa 47(1)(a) de la Loi sur l’aménagement du territoire, réglemente l’utilisation du sol ainsi que l’édification, l’implantation et l’utilisation d’un bâtiment ou d’une construction sur le terrain. Il prévaut sur les règlements administratifs municipaux de zonage, tant qu’il n’y a pas de conflit.

Le ministre examine les demandes du ministre des Soins de longue durée et de la Ville de Mississauga visant à prendre un arrêté ministériel de zonage amélioré pour les terrains situés au 1699 Dundas Street East, dans la ville de Mississauga.  Le site, d’une superficie d’environ 1,64 hectare, est situé du côté nord de la rue Dundas East. Veuillez consulter le lien vers les cartes de localisation ci-dessous. 

L’église St. Mina et St. Kyrillos et la banque alimentaire St. Mary’s occupent actuellement le site, ainsi que le stationnement connexe et certains lots vacants.  Les bâtiments existants demeureront sur les terrains visés et conserveront leurs utilisations.  Le plan officiel de la ville de Mississauga désigne actuellement les terrains visés comme étant à usage mixte dans le secteur de la zone d’emploi Dixie et dans la zone commerciale zonée C3 (une exception permet des zones d’emploi supplémentaires) dans le règlement de zonage 0225-2007 de la ville.  

L’arrêté de zonage demandé vise à permettre la construction d’un foyer de soins de longue durée d’une capacité de 128 lits sur les terrains visés, en plus de conserver l’ensemble de zones commerciales et d’emploi déjà autorisées sur le site, y compris les utilisations de vente au détail, de service, de bureaux, d’accueil et de divertissement et loisirs.

Plus précisément, l’arrêté ministériel de zonage demandé vise les exceptions suivantes aux exigences du règlement 0225-2007 qui s’appliquent aux terrains visés :

• permettre la construction d’un foyer de soins de longue durée d’une capacité de 128 lits, en plus de :
• Toute utilisation, toute structure ou tout bâtiment légalement existant
• Toutes les utilisations de vente au détail, de service, de bureau, d’accueil et de divertissement et loisirs autorisées dans la zone commerciale C3 du règlement 0225-2007
• Les utilisations accessoires, les structures ou les bâtiments liés aux utilisations principales sur les terrains et qui les appuient;
• Toutes les utilisations résidentielles, sauf le foyer de soins de longue durée, permises dans la zone d’habitation RA2 du règlement municipal 0225-2007 seront uniquement autorisées dans le cadre d’une modification au règlement municipal de zonage en vertu de l’article 34 de la Loi sur l’aménagement du territoire.

De plus, l’arrêté ministériel de zonage demandé exige des exceptions aux exigences du règlement de zonage 0225-2007 de la ville de Mississauga. Il s’agit notamment de la hauteur maximale du foyer de soins de longue durée (pour permettre 5 étages) et du retrait de sa cour intérieure, de la séparation entre les bâtiments, de la superficie minimale d’aménagement paysager et des places de stationnement pour véhicules et vélos.

La Ville de Mississauga a demandé au ministre d’utiliser ses pouvoirs accrus en vertu des alinéas 47(4.3)(a) et (b) de la Loi sur l’aménagement du territoire pour supprimer l’approbation du plan d’implantation et exiger que le propriétaire foncier conclue une ou plusieurs ententes avec elle portant sur les questions énumérées au paragraphe 47(4.4) de la Loi au sujet des terrains visés.

Cet arrêté de zonage a été demandé parce que la désignation actuelle ne permet pas la construction du foyer de soins de longue durée proposé. Bien que la modification n^o 141 du plan officiel adopté par la Ville de Mississauga propose de retirer les terres du secteur de la zone d’emploi Dixie et de les redésigner pour permettre des utilisations résidentielles dans le secteur du quartier d’Applewood, elle fait actuellement l’objet d’un appel devant le Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire.

Afin d’assurer la transparence dans la prise des décisions et à l’appui des priorités du gouvernement, le ministère des Affaires municipales et du Logement souhaite obtenir des commentaires indiquant si cette demande doit être prise en compte ainsi que tout renseignement supplémentaire susceptible d’éclairer la prise d’une décision. Plus particulièrement, il souhaite obtenir des risques environnementaux potentiels, des répercussions financières sur la municipalité ou des répercussions sur d’autres aménagements approuvés et la façon dont ils peuvent être atténués.