2025 – Améliorer le système des travaux d’évaluation de l’exploration minérale de l’Ontario

En Ontario, la Loi sur les mines fournit un cadre permettant à l’industrie de l’exploration et de l’exploitation minières de s’engager dans des travaux d’exploration initale en autorisant les les titulaires d’un permis de prospecteur à enregistrer des claims miniers sur des terrains où les droits miniers sont ouverts à l’enregistrement de claims. Cet enregistrement confère à son titulaire le droit exclusif d’explorer la présence de minéraux sur un terrain désigné, sous réserve de l’obtention des permis ou approbations nécessaires et de la réalisation des consultations requises lorsqu’il y a obligation de consulter.

Bien que les titulaires de claims n’aient aucune obligation d’effectuer des travaux d’évaluation sur un claim après son enregistrement, le claim sera perdu si le titulaire du claim n’effectue pas et ne rapporte pas le montant prescrit de travaux d’évaluation admissibles (ou, lorsque c’est possible, n’effectue pas un paiement à la place des travaux d’évaluation), et n’applique pas ensuite un crédit au claim avant la date d’expiration du claim. On entend par « travaux d’évaluation » certains types d’activités de prospection et d’exploration reconnus par le Règlement de l’Ontario 65/18 (« Régl. de l’Ont. 65/18 ») comme donnant droit à un crédit (par exemple, échantillonnage, levés géophysiques aériens, excavation de tranchées dans la roche, forage d’exploration et études de base environnementales).

Pour que les travaux soient admissibles au crédit d’évaluation, le titulaire du claim doit soumettre un rapport de travail d’évaluation par l’intermédiaire du Système d’administration des terrains miniers (SATM) qui soit conforme aux Normes techniques à l’égard des rapports sur les travaux d’évaluation (les « normes techniques »). Le rapport des travaux d’évaluation sera examiné et, après approbation, les crédits de travaux seront attribués, puis placés dans la réserve des terrains miniers sur lesquels ils ont été effectués. Ces exigences contribuent à encourager les titulaires de claims à entreprendre activement des activités d’exploration et d’exploitation potentielle des ressources minérales.

Les rapports sur les travaux d’évaluation soumis au ministère sont mis à la disposition du public et enrichissent les connaissances géoscientifiques générales de l’Ontario. Ces rapports contribuent aux données géoscientifiques accessibles au public et sont utiles aux sociétés d’exploration ainsi qu’aux prospecteurs dans leurs efforts visant à localiser de nouveaux gisements de minéraux dans la province. Ce renseignement est également utilisé par la Commission géologique de l’Ontario pour soutenir les principales priorités du gouvernement en permettant un accès efficace aux rapports sur les activités d’exploration passées. La disponibilité de ces données a également permis la découverte d’un certain nombre de nouveaux gisements en Ontario. Le système est conçu pour concilier le besoin d’exploration et la viabilité commerciale.

Tous les travaux d’évaluation en Ontario sont effectués et soumis conformément à la Loi sur les mines, au Règl. de l’Ont. 65/18 et aux normes techniques. Les normes techniques définissent ce qui doit être inclus dans le rapport technique, une composante obligatoire du rapport sur les travaux d’évaluation, pour chaque genre de travaux d’évaluation. Le droit d’explorer la présence de minéraux sur un claim minier non concédé est subordonné à l’obtention des permis ou approbations nécessaires, et à la réalisation par la Couronne des consultations requises, lorsqu’il y a obligation de consulter.

La proposition comprend les éléments suivants :

• Rationalisation des normes techniques à l’égard des rapports sur les travaux d’évaluation;

• Soumission obligatoire des ensembles de données brutes et traitées avec les rapports techniques;
• Modification de la vérification des dépenses;
• Nouvelles exigences d’admissibilité afin de se qualifier à l’incitatif de crédits relatifs à la prospection primaire afin de concentrer cet incitatif sur l’objectif d’encourager les travails initiaux par des particuliers ou des petites entreprises;
• Modifications des échéances pour les procédures d’établissement des rapports sur les travaux d’évaluation, y compris des améliorations de la fonction de distribution des dossiers en attente.

Les documents ci-joints, 2025 – Améliorer le système des travaux d’évaluation de l’exploration minérale de l’Ontario et l’ébauche des normes techniques à l’égard des rapports sur les travaux d’évaluation, fournissent de plus amples détails sur les propositions du ministère. Le ministère prendra en considération les réponses reçues lors de l’élaboration de toute modification éventuelle de la Loi, de la réglementation, des politiques et des normes techniques à l’égard des rapports sur les travaux d’évaluation en Ontario.

Le ministère prévoit actuellement que les répercussions environnementales de cette proposition devraient être neutres.

Résultats attendus :

La consultation sur ces modifications précises des exigences en matière de rapports des travaux d’évaluation soutiendra les efforts de l’Ontario pour évaluer et mettre en œuvre des améliorations au régime des travaux d’évaluation qui augmentent la disponibilité de données géoscientifiques de haute qualité, garantissent la compétitivité du secteur minéral et soutiennent des chaînes d’approvisionnement solides. L’enrichissement de la base de données géoscientifiques devrait améliorer la compréhension et l’attrait du potentiel minier de l’Ontario.  
 

Étude ou déclaration de l’impact de la réglementation (obligatoire pour les règlements)

Il est prévu que l’impact de la réglementation soit neutre.