Projet de loi 17 - Loi de 2025 pour protéger l’Ontario en construisant plus rapidement et plus efficacement Accélérer la mise en place de collectivités axées sur le transport en commun

Le gouvernement sollicite des commentaires sur les modifications législatives et réglementaires qui pourraient être apportées pour faciliter et accélérer la construction de nouveaux logements, de nouvelles entreprises et infrastructures telles que les transports en commun, les routes et les réseaux d’adduction d’eau et d’assainissement dans le cadre du projet de loi 5, le projet de Loi de 2025 pour protéger l’Ontario en construisant plus rapidement et efficacement et des règlements connexes.

Modifier la définition des collectivités axées sur le transport en commun: La Loi de 2020 sur les collectivités axées sur le transport en commun définit actuellement un projet des collectivités axées sur le transport en commun comme faisant partie d’un projet de transport en commun prioritaire et qui se situe sur un bien-fonds affecté à un couloir de transport en commun. Cette définition exclut les projets de transport en commun le long des réseaux GO et du Train léger sur rail (TLR), ce qui réduit les possibilités de créer des collectivités à usage mixte le long de ces réseaux.

Pour remédier à cette situation, nous proposons d’élargir la portée d’un projet de transport en commun prioritaire visé par la Loi afin d’inclure les projets de transport en commun provinciaux tels que les collectivités axées sur le transport en commun, reflétant les modifications proposées à la Loi de 2020 sur la construction plus rapide de transport en commun, menée par le ministère des Transports.

Exemption des approbations pour les accords municipaux et les accords auxiliaires des projets: L’approbation par décret est nécessaire pour conclure des accords, ce qui peut en ralentir l'exécution. La proposition vise à exempter certains accords de l'obligation d'être approuvés par décret lorsque d'autres approbations sont en place.

Implications environnementales: En mettant en œuvre les modifications proposées, le ministère de l’Infrastructure accélère la création d’un plus grand nombre de projets de collectivités axées sur le transport en commun, ce qui contribuera à créer des collectivités à haute densité, dynamiques et à usage mixte, avec davantage de logements et d’emplois à proximité des stations de transport en commun. Le développement et la construction de ces collectivités peuvent avoir un impact négatif sur l'environnement, tout en encourageant les gens à utiliser les transports en commun à proximité, ce qui réduira la dépendance à l'égard de la voiture, les embouteillages et les émissions.

Autres possibilités de consultation: Le ministère contactera les parties prenantes ciblées, notamment les ministères partenaires et les communautés autochtones, pour les informer des modifications proposées.