Amélioration de la capacité de transport entre le Nord et le Sud de l'Ontario – lignes de transport de Barrie à Sudbury

Le gouvernement de l’Ontario a récemment publié L’énergie pour les générations à venir : le plan intégré de l’Ontario pour alimenter la plus forte économie du G7, son Plan énergétique intégré, qui décrit à grands traits les mesures proposées ou mises en place par le gouvernement provincial pour relever le défi de produire et de distribuer l’électricité abordable, sûre et fiable dont les Ontariens ont besoin. Le Plan met en lumière les projets de transport d’électricité à réaliser. Il prévoit des travaux de planification et de développement précoces afin de dégorger les goulots d’étranglement mis en relief par la Société indépendante d’exploitation du réseau d’électricité (SIERE) dans ses études de planification.

Conformément à ce plan et compte tenu des recommandations de la SIERE, le ministère de l’Énergie et des Mines (le « ministère ») propose de mettre en place certaines mesures afin de faciliter le développement de deux nouvelles lignes de transport à circuit unique de 500 kilovolts, qui s’étendront sur environ 290 kilomètres, du poste de transformation (PT) Essa, près de Barrie, jusqu’au PT Hanmer, à Sudbury, et aux installations connexes.

Les mesures proposées, sous réserve du respect des obligations de consultation applicables, notamment l’obligation de consulter, et de l’obtention des approbations nécessaires, visent à :

• Encadrer le projet de transport proposé, afin qu’il soit réalisé dans les délais impartis et de manière rentable, pour combler la demande croissante en électricité, ce qui stimulerait le développement économique et les initiatives de production d’énergie propre dans le Nord de l’Ontario;
• Promouvoir l’objectif commun de réconciliation avec les communautés autochtones, en favorisant la création de débouchés économiques, de partenariats et de leviers qui impulseront la prospérité et la stabilité régionales.

Voici les mesures que nous proposons pour recueillir les avis du public :

1. Donner la priorité à l’une des lignes de transport d’électricité de Barrie à Sudbury

Le ministère propose de déposer un décret qui, sous réserve du respect des obligations de consultation applicables, notamment l’obligation de consulter, et de l’obtention des approbations nécessaires, déclarerait comme prioritaire l’une des lignes de transport d’électricité à circuit unique. Ce projet, qui devrait être mis en service d’ici 2032, serait déclaré comme prioritaire en vertu du paragraphe 96.1(1) de la Loi de 1998 sur la Commission de l’énergie de l’Ontario (LCEO) :

Conformément au paragraphe 96.1 (2) de la LCEO, cette déclaration obligerait la Commission de l’énergie de l’Ontario (CEO), l’organisme provincial responsable de la réglementation économique du secteur de l’énergie, à prendre en considération la nécessité de cette ligne lorsqu’elle évaluera si le projet est dans l’intérêt public dans le cadre de son processus d’examen des demandes d’autorisation de construction d’une ligne. Ce processus accélérerait l’examen par la CEO et assurerait la livraison du projet dans les délais impartis. La CEO continuerait d’être tenue de prendre en considération les intérêts des consommateurs d’électricité, notamment en ce qui concerne les coûts du projet, la fiabilité et la qualité du service.

Donner la priorité à cette ligne de transport ne changerait rien à l’obligation pour le transporteur d’obtenir toutes les approbations gouvernementales nécessaires, y compris celles exigées par la Loi de 1990 sur les évaluations environnementales et l’autorisation de construction de la CEO. Ces approbations comprennent l’obligation pour le transporteur de consulter les communautés autochtones, le public et les parties prenantes sur le projet proposé.

La SIERE recommande que seule une des lignes à circuit unique soit construite à court terme, ce qui nécessite que la priorité lui soit accordée. Toutefois, en désignant Hydro One Networks Inc. (Hydro One) comme transporteur pour les deux lignes, conformément à notre proposition ci-dessous, le ministère assurera la clarté réglementaire nécessaire pour lancer les travaux de développement de la deuxième ligne et garantir qu’elle est construite dans les délais impartis lorsqu’elle sera nécessaire à l’avenir. Le ministère examinera si d’autres mesures sont nécessaires pour donner la priorité à la deuxième ligne à mesure que les besoins de transport d’électricité dans la région évoluent.

2. Désigner Hydro One comme transporteur pour les lignes de transport de Barrie à Sudbury

Le gouvernement propose aussi, sous réserve du respect de toutes les obligations de consultation applicables, notamment l’obligation de consulter, et de l’obtention de toutes les approbations nécessaires, de donner des directives à la CEO, conformément à l’article 28.6.1 de la LCEO, pour modifier le permis de transporteur d’Hydro One, en vue d’entamer les travaux de développement des lignes de transport Barrie–Sudbury et d’obtenir toutes les approbations nécessaires à la construction à court terme d’une des deux lignes.

La SIERE a précisé que ce projet est urgent et, vu le nombre de collectivités locales touchées, ne se prête pas à un marché concurrentiel.

En qualité de transporteur régional, Hydro One est idéalement placé pour lancer immédiatement les travaux de développement de ce projet, ce qui permettra de respecter la date de mise en service recommandée par la SIERE. Grâce à la propriété des infrastructures de raccordement par Hydro One, à sa connaissance des procédures réglementaires et d’autorisation de l’Ontario, ainsi qu’à ses relations établies avec les communautés locales et autochtones, Hydro One se trouve dans la position optimale pour faire avancer le développement de ce projet.

De plus, le modèle de partenariat avec les Premières Nations d’Hydro One, mis sur pied en 2022, permettra aux Premières Nations de participer davantage au projet. Celles-ci auront notamment droit à une participation de 50 % dans les nouvelles lignes de transport, d’une valeur supérieure à 100 millions de dollars. Ce modèle devrait favoriser la réconciliation en créant des débouchés économiques pour les communautés autochtones, comme la participation au capital, des possibilités d’approvisionnement et des emplois.

Consultation des communautés autochtones sur ce projet :

La province s’engage à consulter les communautés autochtones sur toute action susceptible de se répercuter négativement sur les droits ancestraux et issus de traités, protégés par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 du Canada (droits garantis au titre de l’article 35). Le ministère diffusera des renseignements sur le projet de transport proposé et la politique ci-dessus à l’intention des communautés autochtones potentiellement concernées, notamment sur la manière dont celles-ci peuvent participer au processus de consultation à ce stade précoce de développement du projet.

Il s’agirait d’examiner et de commenter ce projet par l’entremise du Registre environnemental de l’Ontario, ainsi que par le biais de consultations ciblées. Ces consultations devraient permettre aux communautés autochtones potentiellement touchées de faire part, directement au personnel du ministère, de leurs réflexions sur le projet proposé et ses éventuelles répercussions sur les droits énoncés à l’article 35.

De plus, si le projet se concrétise, la province entend confier au transporteur les aspects procéduraux des consultations sur la ligne de transport, normalement assumés par la Couronne. Cette tâche pourrait être accomplie par l’entremise des approbations environnementales du ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs (MEPP) et d’autres autorisations et permis réglementaires provinciaux, le cas échéant.

Calendrier :

Selon les résultats des consultations, notamment celles menées auprès des communautés autochtones, le ministère prévoit de présenter cette proposition pour une éventuelle décision plus tard en 2025. Il veut ainsi s’assurer que la ligne de transport susmentionnée respecte la date de mise en service recommandée par la SIERE.

Répercussions environnementales :

Comme tout projet d’infrastructure, les projets de transport d’électricité peuvent avoir des répercussions sur le territoire (p. ex., les terres agricoles) et sur les environnements et écosystèmes locaux, tels que les bassins versants. La proposition ne modifie en rien l’obligation pour le transporteur de se procurer tous les permis et approbations gouvernementaux nécessaires, y compris ceux exigés en vertu de la Loi sur les évaluations environnementales, avant d’entamer la construction du projet. Ces approbations comprennent l’obligation pour le transporteur de consulter les communautés autochtones, le public et les parties prenantes concernant le projet proposé, en particulier pour déterminer le tracé exact de la ligne, ses répercussions sur l’environnement et toute mesure d’atténuation pertinente.

La construction d’infrastructures de transport est cruciale pour maintenir l’avantage énergétique abordable, sûr, fiable et propre de l’Ontario. L’atteinte de ces objectifs pourrait avoir des répercussions positives importantes sur l’environnement.