Changements proposés pour l’assouplissement des activités de prélèvement d’eau

Le ministère propose de modifier le Règlement de l’Ontario 387/04 (Prélèvement et transfert d’eau), pris en vertu de la Loi sur les ressources en eau de l’Ontario (LREO), afin de donner aux promoteurs une plus grande souplesse et de simplifier le processus de demande de permis de prélèvement d’eau lorsque, dans certaines circonstances, le leur est annulé, expiré ou révoqué, pour les prélèvements d’eau déjà approuvés.

Les modifications proposées signifieraient que les promoteurs n’auraient pas besoin de demander un nouveau permis lors de l’annulation du précédent en raison d’un changement de propriétaire du terrain sur lequel le prélèvement est autorisé ou lorsque le permis a récemment expiré. Ces modifications pourraient offrir un allègement à un promoteur dont le permis est annulé en raison d’une surveillance administrative ou d’une erreur, s’il a omis, par exemple, d’aviser le ministère avant la vente d’une propriété.

Pour maintenir la surveillance réglementaire, les promoteurs ne seraient autorisés à présenter une demande de permis qu’au moyen du processus simplifié, sous certaines conditions :

• la demande doit viser un prélèvement d’eau déjà effectué en vertu d’un permis délivré par le ministère;
• le promoteur doit présenter la demande dans l’année suivant l’annulation, l’expiration ou la révocation du permis;
• le prélèvement d’eau proposé doit se faire au même endroit et selon une quantité égale ou inférieure à celle approuvée en vertu du permis précédent;
• le prélèvement d’eau proposé doit avoir le même objectif que celui autorisé par le permis précédent.

Ces conditions proposées confirmeraient que les prélèvements d’eau proposés sont conformes à ceux effectués en vertu du permis précédent. Le ministère continuerait d’examiner les demandes présentées dans le cadre du processus simplifié pour confirmer le respect de ses exigences avant de décider s’il y a lieu de délivrer le permis.

Dans les cas où un permis est expiré et qu’une demande de renouvellement est présentée, le directeur peut délivrer un permis à court terme selon les mêmes modalités que celui expiré pour autoriser les prélèvements pendant moins d’un an, afin de donner le temps d’examiner une demande de renouvellement pour la durée habituelle maximale de 10 ans. Toute demande de renouvellement visant à prolonger la date d’expiration de plus d’un an continuera d’être affichée aux fins de commentaires publics sur le Registre environnemental de l’Ontario (REO).

Les modifications réglementaires proposées précisent également qu’un permis délivré en vertu du processus simplifié susmentionné aux fins de la production d’eau embouteillée n’est pas un nouveau permis, selon le sous-alinéa 34.0.1(2) de la LREO. Avec ce changement, une résolution municipale ne serait pas requise avant la délivrance du permis, car celui-ci autoriserait le prélèvement de la même quantité d’eau au même endroit que celle autorisée en vertu du permis annulé ou expiré.

Contexte

Les activités de prélèvement d’eau en Ontario sont régies par la LREO. À quelques exceptions près, un permis de prélèvement d’eau est requis lorsqu’un promoteur veut prélever plus de 50 000 litres d’eau en une journée.

En vertu du cadre actuel, si les promoteurs demandent le renouvellement de leur permis de prélèvement d’eau au moins 90 jours avant l’expiration du permis, ce dernier demeure en vigueur jusqu’à la date à laquelle le directeur décide de renouveler le permis ou de refuser le renouvellement. Si un promoteur ne respecte pas cette période de demande ou si son permis de prélèvement d’eau est annulé en raison d’autres déclencheurs administratifs (comme un changement de propriétaire) qui exigent un nouveau permis de prélèvement d’eau, cette situation peut imposer un fardeau indu à celui-ci pour une activité de prélèvement d’eau déjà approuvée par le ministère.

Consultations publiques

La présente proposition a été affichée pour une période de consultation publique de 30 jours. Nous encourageons les parties intéressées à faire des commentaires à l’égard de cette proposition. Les commentaires faits relativement à cette proposition seront pris en considération avant de prendre une décision.

Analyse de l’incidence du règlement

Les modifications apportées au règlement appuieraient les promoteurs en leur offrant une certaine souplesse et en leur permettant de demander des permis pour des prélèvements d’eau déjà approuvés, au lieu de les obliger à présenter une demande et à attendre des mois pour obtenir un nouveau permis de prélèvement d’eau.

Nous élaborons actuellement une analyse de l’incidence du règlement afin de déterminer les coûts potentiels ou les économies estimées liés à cette proposition.