Changements proposés pour l’assouplissement des activités de prélèvement d’eau

Le ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs (le Ministère) a conclu une consultation publique sur les modifications proposées au Règlement de l’Ontario 387/04 (Prélèvement et transfert d’eau), qui a eu lieu du 2 juillet au 1er août 2025. 

La proposition a reçu 3 343 commentaires. De ce nombre, 151 ont été reçus par l’entremise du Registre environnemental de l’Ontario (REO), 21 ont été soumis par courriel et 3 171 ont été produits dans le cadre de campagnes organisées de rédaction de lettres. Des municipalités, des offices de protection de la nature, des entreprises, des organismes environnementaux, une structure de gouvernance autochtone, des politiciens locaux et des membres du public ont formulé des commentaires.

Le ministère a examiné attentivement tous les commentaires reçus pendant la période de consultation publique. Les commentaires soumis en réponse à la proposition reflétaient plusieurs thèmes clés, notamment:

• les permis ne devraient pas être automatiquement transférables;
• des préoccupations concernant la réduction de la transparence et de la surveillance;
• les risques environnementaux découlant de l’information désuète; et
• des préoccupations relatives à l’obligation de consulter auprès des collectivités autochtones.

Les permis ne doivent pas être automatiquement transférables :

Commentaires reçus : 

Des préoccupations ont été soulevées quant au fait que la proposition rendrait les PPE automatiquement transférables, et des recommandations ont été formulées selon lesquelles les nouveaux propriétaires devraient être tenus de demander un nouveau permis. Les répondants ont recommandé que les permis soient liés au titulaire du permis et non à l’activité, et ont estimé qu’un changement de propriété pourrait entraîner de nouveaux risques, comme des changements dans la consommation d’eau, les activités de l’installation ou des répercussions environnementales dont le permis initial ne tenait pas compte. Les répondants ont également souligné que l’eau est une ressource publique partagée et qu’elle ne devrait pas être une denrée.

Réponse du ministère : 

Les modifications n’autorisent pas le transfert automatique d’un PPE. La LREO stipule qu’un permis ne peut être transféré à une autre personne à moins d’obtenir le consentement du directeur et que les modifications proposées ne modifieront pas cette disposition.

Les modifications simplifient le processus d’obtention d’un PPE si un permis antérieur a été annulé, révoqué ou a expiré au cours de la dernière année. Dans le cadre de ce processus simplifié, un demandeur peut demander le renouvellement d’un permis annulé ou révoqué jusqu’à la date d’expiration initiale du permis précédent, à condition que les nouveaux prélèvements soient les mêmes que ceux déjà approuvés. Les modifications réglementaires permettent également à un demandeur de demander le renouvellement d’un permis expiré et au directeur de délivrer un permis provisoire pour maintenir les prélèvements d’eau précédemment approuvés pendant une période maximale d’un an, pendant que la demande de renouvellement à plus long terme est examinée.

Le ministère traite régulièrement les changements de propriété pour une variété d’autorisations environnementales. Le ministère continuera d’examiner et d’évaluer les demandes de permis, y compris les demandes de changement de propriétaire, pour confirmer la conformité aux exigences ministérielles et aux conditions des permis, ainsi qu’aux exigences relatives à l’obligation de consulter ou aux consultations publiques, avant de prendre une décision sur les permis.

Préoccupations concernant la réduction de la transparence et de la surveillance

Commentaires reçus :

On s’inquiète du fait que le processus simplifié proposé pour les PPE pourrait réduire la transparence et éliminer les possibilités de commentaires locaux et autochtones. Les principales préoccupations exprimées comprennent la réduction perçue de la mobilisation du public et des collectivités autochtones et du rôle de la municipalité.

Réponse du ministère : 

Dans le cadre de ce processus simplifié, un demandeur peut demander le renouvellement d’un permis annulé ou révoqué jusqu’à la date d’expiration initiale du permis précédent, à condition que les nouveaux prélèvements soient les mêmes que ceux déjà approuvés. Les modifications réglementaires permettent également à un demandeur de demander le renouvellement d’un permis expiré et au directeur de délivrer un permis provisoire pour maintenir les prélèvements d’eau précédemment approuvés pendant une période maximale d’un an, pendant que la demande de renouvellement à plus long terme est examinée.

Avant de délivrer des permis, le ministère continuera d’examiner les exigences en matière de consultation, y compris l’obligation de consulter les collectivités autochtones.

Risques environnementaux liés à des renseignements désuets

Commentaires reçus : 

Les commentaires reçus soulèvent des préoccupations selon lesquelles les renouvellements pourraient être fondés sur des renseignements désuets et pourraient entraîner des risques pour l’environnement. Les répondants ont également déclaré que les données hydrologiques mises à jour, l’évolution des connaissances scientifiques et les antécédents environnementaux et financiers du nouveau propriétaire devraient être examinés avant la délivrance d’un permis.

Réponse du ministère : 

Dans le cadre de ce processus simplifié, le directeur continuera d’examiner toute information pertinente disponible pour décider s’il convient de renouveler un permis ou de délivrer un permis provisoire, et il conserve la possibilité de demander aux promoteurs des études ou des renseignements à jour au besoin.

Préoccupations relatives à l’obligation de consulter auprès des collectivités autochtones

Commentaires reçus : 

Des préoccupations ont également été soulevées quant au fait que la modification réglementaire proposée aurait une incidence sur l’obligation constitutionnelle du gouvernement de consulter les collectivités autochtones, réduirait les possibilités de mobilisation des Autochtones et aurait une incidence sur les droits des Autochtones et les sites d’importance culturelle.

Réponse du ministère : 

Le ministère continuera d’examiner les exigences relatives à l’obligation de consulter avant de prendre une décision concernant les permis.

Clarification des modifications réglementaires

Après un examen exhaustif des commentaires du public, le ministère a constaté que certaines personnes avaient peut-être mal compris l’intention et la portée de la modification réglementaire.

Pour clarifier, le règlement ne permet qu’un processus simplifié pour des permis spécifiques de prélèvement d’eau. Ce processus simplifié ne peut être utilisé que si les conditions suivantes sont remplies:

• la demande doit viser un prélèvement qui avait déjà eu lieu en vertu d’un PPE qui avait été émis par le ministère;
• le promoteur doit présenter la demande dans l’année suivant l’annulation, l’expiration ou la révocation du permis;
• le prélèvement d’eau proposé doit se faire au même endroit et selon une quantité égale ou inférieure à celle approuvée en vertu du permis précédent;
• le prélèvement d’eau proposé doit être effectué aux mêmes fins que celles imposées en vertu du PPE précédemment émis;
• ce permis pourrait permettre le prélèvement d’eau aux mêmes fins et au même endroit pendant l’examen du renouvellement.

Le ministère continuera d’examiner les demandes de permis pour confirmer qu’elles satisfont à ses exigences, y compris les exigences en matière de consultation du public et des Autochtones, le cas échéant, et tiendra compte de toute préoccupation de conformité connexe.

Ces modifications visent à améliorer l’efficacité administrative lors du renouvellement des permis de prélèvement d’eau déjà approuvés tout en maintenant les protections environnementales.