Demande de modification du règlement de zonage du ministre, Règlement de l'Ontario 10/24, Ville de Toronto

Un arrêté ministériel de zonage (AMZ), pris en vertu de l'alinéa 47(1)(a) de la Loi sur l'aménagement du territoire, régit l'utilisation du sol ainsi que la construction, l'emplacement et l'utilisation de tout bâtiment ou structure sur le sol, et prévaut sur le règlement de zonage municipal existant en cas de conflit.

Le Règlement de l'Ontario (Règl. de l'Ont. 10/24) protège la santé et la sécurité publiques en réglementant la hauteur des bâtiments afin d'assurer la sécurité des services d'ambulance aérienne fournis à l'Hôpital St. Michael et à l'Hôpital pour enfants malades. L'arrêté de zonage interdit à tout bâtiment, structure ou objet poussant naturellement de pénétrer dans les surfaces de limitation d'obstacles de l'héliport de l'Hôpital St. Michael et de l'Hôpital pour enfants malades, sous réserve des exceptions énumérées dans l'arrêté.

Règl. de l'Ont. Le Règlement de l'Ontario 10/24 s'applique aux terrains assujettis aux surfaces de limitation d'obstacles de l'héliport de l'hôpital St. Michael et de l'hôpital pour enfants malades, tels qu'indiqués sur les cartes existantes mentionnées dans le règlement, identifiées ci-dessous.

Le ministre examine les demandes des propriétaires fonciers suivants visant à apporter des modifications spécifiques au plan n° 345, qui fait partie du Règlement de l'Ontario 10/24 :

• 295, rue Jarvis
• 610, rue Bay et 130, rue Elizabeth

La récente décision du ministre de modifier le Règlement de l'Ontario 10/24 afin de prolonger la clause d'expiration par le dépôt du Règlement de l'Ontario 10/24 Le règlement 80/25 du 29 mai 2025 ne propose aucune modification à la cartographie pour le moment et ne constitue pas une décision sur les demandes spécifiques de modification du règlement concernant les terrains situés aux 15-17, rue Elm et 595, rue Bay, aux 304-316, rue Yonge et au 14-80, rue Dundas Ouest, dans le cadre de l'affichage n° 025-0348.

Afin d'assurer la transparence des décisions et de soutenir les priorités gouvernementales, le Ministère sollicite des commentaires sur la pertinence de prendre en compte cette demande et toute information supplémentaire susceptible d'éclairer une décision. Il souhaite notamment connaître les risques environnementaux potentiels, les répercussions financières sur la municipalité ou les répercussions sur d'autres aménagements approuvés, ainsi que les moyens d'atténuer ces risques.