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Cette consultation a eu lieu :
du 2 avril 2025
au 2 mai 2025
Résumé de la décision
Le 28 mai 2026, le ministre des Affaires municipales et du Logement a déposé le Règlement de l’Ontario (Règl. de l’Ont.) 161 26. La ministre de la Santé a demandé au ministre d’envisager de prendre l’arrêté de zonage. Une demande présentée par le propriétaire de biens situés au 595, rue Bay, au 304-316, rue Yonge et au 14-80, rue Dundas Ouest, visant à modifier la carte no 345 du Règl. de l’Ont. 10/24, a été refusée.
Détails de la décision
Un arrêté ministériel de zonage, pris en vertu de l’alinéa 47 (1) a) de la Loi sur l’aménagement du territoire, réglemente l’utilisation des terres, ainsi que l’édification, l’implantation ou l’utilisation de tout bâtiment ou structure sur ces terres. L’arrêté ministériel de zonage a été pris à la demande de la ministre de la Santé pour modifier le Règl. de l’Ont. 10/24. Le Règl. de l’Ont. 10/24 protège la santé et la sécurité publiques en réglementant la hauteur des bâtiments afin d’assurer la sécurité des services d’ambulance aérienne fournis à l’Hôpital St. Michael et au Hospital for Sick Children. L’arrêté de zonage interdit à tout bâtiment, toute construction ou tout objet à croissance naturelle de pénétrer dans les surfaces de limitation d’obstacles de l’héliport de l’Hôpital St. Michael et de l’héliport du Hospital for Sick Children, sous réserve des exceptions énumérées dans l’arrêté. Le Règl. de l’Ont. 10/24 s’applique aux terrains soumis aux surfaces de limitation d’obstacles de l’héliport de l’Hôpital St. Michael et du Hospital for Sick Children, comme indiqué sur les cartes visées par le règlement.
Le Règlement de l’Ontario 161/26 modifie le Règl. de l’Ont. 10/24 comme suit :
- il supprime les articles 5 et 6, supprimant ainsi l’obligation de révoquer l’arrêté le 29 mai 2026, assurant ainsi la protection à long terme des trajectoires de vol;
- il apporte plusieurs modifications techniques mineures concernant les points de référence, la terminologie, les étiquettes et les tableaux ainsi que de petits ajustements aux cartes, ce qui fait en sorte que l’arrêté renvoie maintenant à deux nouvelles cartes mises à jour faisant partie intégrante du règlement.
Le ministre refuse également une demande de modification du Règlement de l’Ontario 10/24 présentée par le propriétaire de biens situés au 595, rue Bay, au 304-316, rue Yonge, au 14-80, rue Dundas Ouest, qui visait à modifier la carte no 345. Aucune décision n’a été prise à l’égard d’une demande de modification du Règlement de l’Ontario 10/24 présentée par le propriétaire d’un bien situé au 15-17, rue Elm.
Effets de la consultation
Tous les commentaires reçus ont été pris en considération avant qu’une décision soit prise.
La proposition a reçu des commentaires du public et de consultants en aéronautique au nom des hôpitaux.
- Un membre du public a fait remarquer qu’il n’était pas justifié que la propriété située au 15-17, rue Elm soit exemptée de la trajectoire de vol.
- Après examen, Avia NG, au nom de l’Hôpital St. Michael et du Hospital for Sick Children, n’a pas appuyé les demandes de modification des propriétaires du 15-17, rue Elm, du 595, rue Bay, du 304-316, rue Yonge et du 14-80, rue Dundas Ouest.
À l’issue de la période de consultation, Transports Canada a indiqué au ministre qu’il n’approuvait pas les modifications, qui auraient pour effet de réduire ou de compromettre le niveau de protection actuel offert par le Règlement de l’Ontario 10/24.
Documents justificatifs
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Certains documents justificatifs peuvent ne pas être accessibles en ligne. Si tel est le cas, vous pouvez demander à consulter les documents en personne.
Veuillez communiquer avec le bureau mentionné ci-dessous pour savoir si les documents sont accessibles.
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Proposition initiale
Pourquoi une consultation n’est pas nécessaire
La partie II de la Charte des droits environnementaux de 1993 ne s’applique pas aux propositions visant à prendre un arrêté ministériel de zonage en vertu du paragraphe 47 (1) de la Loi sur l’aménagement du territoire, ou à modifier ou révoquer un arrêté ministériel de zonage en vertu du paragraphe 47 (8) de la Loi sur l’aménagement du territoire.
Bien que cela ne soit pas obligatoire, le ministère informe le public de cette demande de consultation.
Détails de la proposition
Un arrêté ministériel de zonage, pris en application de l’alinéa 47(1)a) de la Loi sur l’aménagement du territoire, réglemente l’utilisation du sol ainsi que l’édification, l’implantation et l’utilisation d’un bâtiment ou d’une construction sur le terrain.
Le Règlement de l’Ontario 10/24 protège la santé et la sécurité publiques en réglementant la hauteur des bâtiments afin d’assurer la sécurité des services d’ambulance aérienne fournis en relation avec l’hôpital St. Michael’s et l’hôpital pour enfants malades. L’arrêté de zonage interdit à tout bâtiment, toute structure ou tout objet à croissance naturelle de pénétrer dans les surfaces de limitation d’obstacles de l’héliport de l’hôpital St. Michael’s et de l’héliport de l’hôpital pour enfants malades, sous réserve des exceptions énumérées dans l’arrêté.
Le Règl. de l’Ont. 10/24 s’applique aux terrains soumis aux surfaces de limitation d’obstacles pour l’héliport de l’hôpital St. Michael’s et aux terrains soumis aux surfaces de limitation d’obstacles pour l’héliport de l’hôpital pour enfants malades, comme indiqué sur les cartes existantes dans le règlement identifiées ci-dessous.
Le ministre examine les demandes des propriétaires fonciers suivants d’apporter des modifications propres au site à la carte no 345 qui fait partie du Règl. de l’Ont. 10/24 :
- 15-17, rue Elm
- 595, rue Bay, 304-316, rue Yonge, 14-80, rue Dundas Ouest (Atrium on Bay)
Le ministre examine également les demandes de modification du Règl. de l’Ont. 10/24 afin d’intégrer un certain nombre de modifications techniques mineures liées aux points de référence, à la terminologie, aux étiquettes, aux tableaux, et de petits ajustements mineurs des cartes no 345 et 346 qui font partie du règlement.
La présente demande de modification est liée à la proposition du REO 025-0347 concernant une demande visant à supprimer la date d’expiration du Règl. de l’Ont. 10/24.
Afin d’assurer la transparence dans la prise des décisions et à l’appui des priorités du gouvernement, le ministère souhaite obtenir des commentaires indiquant si cette demande doit être prise en compte ainsi que tout renseignement supplémentaire susceptible d’éclairer la prise d’une décision. La portée de cette consultation se limite aux demandes précisées ci-dessus, et les présentations liées à d’autres modifications à l’arrêté ministériel de zonage devront être présentées conformément au cadre des arrêtés de zonage du ministère.
Documents justificatifs
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La consultation est maintenant terminée.
Cette consultation a eu lieu 2 avril 2025
due 2 mai 2025
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