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Cette consultation a eu lieu :
du 11 juillet 2025
au 12 août 2025
Résumé de la décision
Le 9 décembre 2025, le ministre des Affaires municipales et du Logement a pris un arrêté ministériel de zonage dans la ville de Hamilton sous le numéro d'arrêté de zonage 001-2025.
Détails de la décision
Un règlement de zonage, pris en application de l’alinéa 47(1)a) de la Loi sur l’aménagement du territoire, encadre l’utilisation du terrain ainsi que la construction, l’emplacement et l’utilisation de tout bâtiment ou structure qui s’y trouve. Le règlement de zonage du ministre (RZM) a été demandé par CityHousing Hamilton et appuyé par le maire de Hamilton.
Le règlement de zonage 001-2025 s'applique à un terrain d'environ 2,18 hectares situé au 405, rue James Nord, dans la ville de Hamilton. Ce terrain est situé à l'ouest de la rue James Nord, au nord de la rue Strachan Ouest, à l'est de la rue MacNab Nord et au sud de la rue Ferrie Ouest. Les maisons de ville en rangée qui s'y trouvaient ont été récemment démolies.
Le règlement de zonage 001-2025 permet la réalisation d’un projet résidentiel comprenant jusqu’à 642 unités, dont des maisons de ville et des appartements à loyer abordable et à prix du marché. Plus précisément, le règlement de zonage (RZ) autorise les usages permis dans la zone d’immeubles collectifs du corridor de transport en commun (TOC 3) du règlement de zonage 05-200 de la Ville de Hamilton, ainsi que les maisons en rangée et d’autres usages commerciaux et institutionnels au sein de ces immeubles.
Le RZ établit également des exigences de zonage, notamment des exigences minimales en matière de stationnement pour véhicules et vélos, des marges de recul minimales, des hauteurs maximales de bâtiments et des exigences minimales en matière de superficie des commodités.
Conformément au paragraphe 47(4.0.1) de la Loi sur l’aménagement du territoire, le règlement de zonage 001-2025 exempte les énoncés de politique, les plans provinciaux et les plans officiels de l’application aux approbations d’aménagement ultérieures pour les terrains visés.
Le sol du site est contaminé et devra être assaini. Un rapport sur l’état du site doit être produit avant le début des travaux d’aménagement.
Ce règlement de zonage, pris en application de l’alinéa 47(1)a) de la Loi sur l’aménagement du territoire, a été affiché aux fins de consultation à titre de règlement. Le projet de loi 60, Loi de 2025 visant à réduire les retards et à accélérer la construction, a reçu la sanction royale le 27 novembre 2025. Par conséquent, le présent décret n’est pas un règlement et ne sera pas déposé au registraire des règlements. Il est entré en vigueur dès sa signature par le ministre des Affaires municipales et du Logement.
Effets de la consultation
Tous les commentaires reçus ont été pris en compte avant la prise de décision.
La proposition a reçu un accueil favorable du public, de plusieurs organismes sans but lucratif et d'une association de constructeurs. La majorité des commentaires étaient positifs et soulignaient la nécessité de s'attaquer à l'aggravation de la crise du logement et de l'itinérance à Hamilton, ainsi que les préoccupations concernant l'état actuel des terrains concernés. L'augmentation de l'offre de logements à proximité des services et du transport en commun a été approuvée. Certains commentaires ont minimisé les préoccupations relatives à la compatibilité d'utilisation du sol soulevées par l'exploitant ferroviaire voisin, en indiquant que les terrains en question et les environs ont toujours été utilisés à des fins résidentielles.
Certains membres du public se sont opposés à la demande de zonage multiple. Les commentaires défavorables ont fait part de leurs inquiétudes quant aux impacts d'une densification accrue du secteur, tandis que d'autres ont exprimé le souhait que l'ensemble du projet soit composé de logements abordables. Certains commentaires ont aussi soulevé des inquiétudes concernant la pollution et le bruit des locomotives.
Documents justificatifs
Consulter les documents en personne
Certains documents justificatifs peuvent ne pas être accessibles en ligne. Si tel est le cas, vous pouvez demander à consulter les documents en personne.
Veuillez communiquer avec le bureau mentionné ci-dessous pour savoir si les documents sont accessibles.
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Proposition initiale
Pourquoi une consultation n’est pas nécessaire
La partie II de la Charte des droits environnementaux de 1993 ne s’applique pas aux propositions visant à prendre un arrêté ministériel de zonage en vertu du paragraphe 47(1) de la Loi sur l’aménagement du territoire, ou à modifier ou révoquer un arrêté ministériel de zonage en vertu du paragraphe 47(8) de la Loi sur l’aménagement du territoire.
Bien que cela ne soit pas obligatoire, le ministère informe le public de cette demande de consultation.
Détails de la proposition
Un AMZ, établi en vertu de l’alinéa 47(1)a) de la Loi sur l’aménagement du territoire, réglemente l’utilisation du sol et l’édification, l’implantation ou l’utilisation de bâtiments ou de constructions sur le sol, et prévaut sur le règlement municipal de zonage existant en cas de conflit.
Le ministre étudie une demande présentée par la mairesse de Hamilton concernant la prise d’un AMZ visant les terrains situés au 405, rue James Nord, dans la ville de Hamilton. Le site, d’une superficie d’environ 2,18 hectares, est situé à l’ouest de la rue James Nord, au nord de la rue Strachan Ouest, à l’est de la rue MacNab Nord et au sud de la rue Ferrie Ouest. Voir le lien vers la carte de localisation ci-dessous.
Le site est actuellement occupé par des maisons en rangée partiellement démolies. Les terrains visés sont actuellement désignés dans le plan officiel de Hamilton-Wentworth comme zone urbaine et sont classés DE/S-65 (quartier de logements multiples à faible densité) dans le règlement municipal de zonage no 6593 de la ville de Hamilton.
L’AMZ demandé vise à permettre un aménagement résidentiel, y compris 132 unités de maisons en rangée superposées à but lucratif, deux immeubles d’habitation de 46 à 210 unités abordables (selon le financement obtenu) et un immeuble d’habitation de 300 unités à but lucratif. L’aménagement serait entrepris en plusieurs étapes, les maisons en rangée superposées seraient construites en premier.
Plus précisément, l’AMZ demandé vise à permettre les utilisations suivantes :
- Utilisations permises dans la zone TOC 3 (Corridor de transport en commun – Logements multiples) dans le règlement municipal de zonage no 05-200 de la ville de Hamilton;
- Maisons en rangée superposées;
- Autres utilisations commerciales et institutionnelles.
De plus, l’AMZ demandé établirait des exigences de zonage, y compris des exigences minimales en matière de stationnement pour véhicules et vélos, des marges de recul minimales, des hauteurs maximales des bâtiments et des exigences minimales en matière d’aires d’agrément.
Le sol du site est contaminé et devrait être décontaminé après la démolition des bâtiments existants. Un dossier de l’état d’un site devra être obtenu avant de procéder à l’aménagement.
Cet AMZ a été demandé pour répondre aux préoccupations relatives au calendrier découlant d’un appel du Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire (TOAT).
Pour s’assurer que les décisions sont prises de façon transparente et qu’elles appuient les priorités du gouvernement, le Ministère sollicite des commentaires sur la question de savoir si cette demande devrait être examinée ainsi que sur tout autre renseignement qui pourrait aider à éclairer une décision. En particulier, les risques environnementaux potentiels, les répercussions financières sur la municipalité ou les répercussions sur d’autres aménagements approuvés et la façon dont ils peuvent être atténués.
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La consultation est maintenant terminée.
Cette consultation a eu lieu 11 juillet 2025
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