Nouvelle exigence pour les centres de données cherchant à être raccordés au réseau électrique en Ontario

Détails de la proposition*    Le gouvernement de l’Ontario met en œuvre des mesures pour privilégier l’approvisionnement en électricité aux centres de données qui favorisent les intérêts économiques de la province, notamment ceux qui créent des emplois de qualité, soutiennent l’hébergement de données nationales et renforcent la présence de l’Ontario dans l’économie numérique. Cet objectif est atteignable grâce au nouveau plan énergétique intégré de l’Ontario, qui vise à fournir de l’énergie abordable, sûre, fiable et propre pour soutenir la croissance économique dans des secteurs à forte demande, comme les technologies numériques.

Le secteur des centres de données devrait représenter environ 13 % de la nouvelle demande d’électricité dans la province d’ici 2035. La croissance est une occasion stratégique de stimuler l’investissement, l’innovation et la création d’emplois, en particulier dans les collectivités nordiques et rurales où de nouveaux investissements pourraient ancrer de nouveaux écosystèmes de haute technologie.

Le soutien de l’hébergement de données nationales protégera la souveraineté des données en s’assurant que les données canadiennes demeurent au Canada et qu’elles sont protégées contre toute utilisation abusive et contre les normes de protection des données personnelles moins rigoureuses des régimes étrangers.

Afin d’assurer une croissance responsable en phase avec les priorités publiques, le gouvernement a présenté en juin 2025 des modifications législatives qui, si elles sont adoptées, donneront le pouvoir de définir dans un règlement que les centres de données couverts par la réglementation doivent respecter certaines exigences avant d’être raccordés ou d’être raccordés de nouveau au réseau électrique.

Si la législation est adoptée, le règlement proposé exigera que les projets de centres de données couverts reçoivent l’approbation du ministre de l’Énergie et des Mines pour être raccordés au réseau électrique provincial. Ces changements encourageront de nouveaux investissements et la création d’emplois en permettant à l’Ontario de gérer les demandes de raccordement au réseau électrique. Ils donneront la priorité aux centres de données offrant des avantages locaux, stratégiques et économiques qui améliorent la compétitivité, la sécurité énergétique et la prospérité à long terme de l’Ontario.

Le gouvernement sollicite les commentaires sur les types de centres de données qui feraient l’objet de l’exigence proposée, comme l’importance du raccordement électrique (p. ex., plus de 50 mégawatts) et la zone géographique où il peut y avoir un surplus ou une contrainte du raccordement à l’électricité, dans le cadre des développements envisagés.

Outre les commentaires sur l’importance du raccordement proposé et la zone géographique, le MEM sollicite l’avis des intervenants sur les questions suivantes :

1. Soutenez-vous la proposition de privilégier les raccordements électriques des centres de données qui proposent des avantages économiques, stratégiques, en matière de sécurité et pour la communauté locale?

    

2. Quels critères utiliser pour définir un centre de données qui soutient les intérêts économiques et la souveraineté des données de l’Ontario?

    

3. Comment le processus d’approbation peut-il être conçu pour être efficace, transparent et prévisible, tout en permettant quand même à l’Ontario de privilégier les projets bénéfiques?

    

4. Quels délais seraient raisonnables pour évaluer et approuver les demandes de raccordement des centres de données?

    

5. Comment le gouvernement peut-il équilibrer les besoins en électricité des centres de données avec ceux des autres industries grandes consommatrices d’énergie (p. ex., fabrication, exploitation minière)?

    

6. Quels types d’avantages locaux (p. ex., emploi, recettes fiscales, investissements dans l’infrastructure) doivent être pris en compte pour privilégier les approbations de centres de données?

    

7. Quel est le coût pour les centres de données futurs d’une demande de raccordement au réseau électrique (p. ex., coût pour réaliser des évaluations des conséquences pour le réseau et du raccordement)?

    

8. Quels mécanismes politiques ou tarifaires peuvent être appliqués pour s’assurer que les consommateurs d’électricité importants, en particulier ceux qui ont besoin d’une expansion du réseau, contribuent davantage aux coûts de l’infrastructure tout en garantissant la concrétisation de la demande (p. ex., lettres de crédit)?

    

9. Soutenez-vous l’adoption d’une catégorie de tarif de l’électricité distincte, destinée aux centres de données importants?

    

10. Quels types d’outils politiques ou d’incitations peuvent être introduits pour encourager le développement de projets de centres de données dans le Nord de l’Ontario?

Répercussions environnementales

La proposition ne devrait pas avoir d’incidence importante sur l’environnement.