Projet de loi 60 : Loi de 2025 visant à lutter contre les retards et à construire plus rapidement – Modifications à la Loi de 2020 sur la construction plus rapide de transport en commun

Le gouvernement sollicite les commentaires du public sur les modifications législatives et réglementaires proposées à la Loi de 2025 visant à lutter contre les retards et à construire plus rapidement afin de simplifier la construction de nouvelles maisons et de nouvelles infrastructures (p. ex. aqueducs, eaux usées, routes, transport en commun), de réduire la saturation du réseau routier, d’améliorer la sécurité des collectivités et d’améliorer les cadres de location immobilière.

La Loi de 2020 sur la construction plus rapide de transport en commun (LCRTC) introduit des mesures qui simplifient l’exécution de projets et favorisent un achèvement plus rapide des projets de transport en commun provinciaux. La LCRTC s’applique à la planification et à la construction de projets de transport en commun provinciaux et prévoit ce qui suit :

• Obligation pour les propriétaires de terrains et d’infrastructures adjacents d’obtenir un permis d’aménagement du couloir s’ils envisagent des projets de construction et d’aménagement qui peuvent nuire à la construction du transport en commun.
• La possibilité d’accéder aux terrains pour réaliser des travaux de diligence raisonnable (p. ex., analyse du sol), enlever les obstacles et les empiétements (p. ex., arbres), intervenir face à un danger imminent pour la construction et s’assurer qu’un permis ou un arrêté de cessation des travaux est respecté.
• Un processus de regroupement foncier simplifié.
• Un cadre pour mieux coordonner les déménagements de services publics afin d’améliorer la gestion de l’échéancier et des coûts des projets.
• La capacité du ministre de délivrer un arrêté décrivant les conditions dans lesquelles Metrolinx pourrait utiliser ou modifier des biens municipaux comme les routes et certains services municipaux.

Les modifications proposées comprennent ce qui suit :

• Réduire les délais de préavis pour l’enlèvement des obstacles et les inspections préalables : Le délai de préavis remis aux propriétaires fonciers tiers pour l’enlèvement des obstacles et les inspections préalables sera réduit de 30 à 15 jours.
• Élargir le contrôle du couloir et l’accès aux services municipaux et par droit de passage : Les parties II (Contrôle du corridor) et V (Accès aux services municipaux et par droit de passage) de la LCRTC s’appliqueront non seulement à la construction, mais aussi à l’exploitation et à l’entretien des projets de transport en commun.
• Élargir l’application de l’accès aux services municipaux et par droit de passage à d’autres infrastructures municipales : La portée des arrêtés concernant l’accès aux services municipaux et par droit de passage en vertu de la partie V de la Loi sera élargie pour inclure « les bâtiments, les ponts, les tunnels et les systèmes de sécurité des personnes » nécessaires à l’exécution du projet.
  • Permettre au ministre d’ajouter d’autres infrastructures municipales visées par la partie V : Le ministre peut prescrire, par règlement, d’autres infrastructures municipales auxquelles s’applique l’accès aux services municipaux et par droit de passage.
• Élargir l’accès aux services municipaux et par droit de passage pour ajouter la réinstallation et la modification des services municipaux, des droits de passage et des infrastructures, ainsi que les raccordements à ceux-ci : À l’heure actuelle, la partie V de la Loi se limite à l’utilisation, à l’accès et à la modification de  ceux-ci.
• Donner au ministre la possibilité de déléguer ses pouvoirs en vertu de la partie V : Le ministre pourra déléguer le pouvoir d’émettre des arrêtés concernant l’accès aux services municipaux et par droit de passage à Metrolinx, ou à un représentant du MTO par voie de règlement, selon les conditions de délégation qu’il juge appropriées et selon les circonstances du projet.

Si les modifications sont approuvées, les Ontariens devraient voir une construction plus rapide des projets de transport en commun provinciaux qui relient les collectivités, réduisent la congestion et soutiennent la croissance économique.

Les principaux risques environnementaux découlant des changements proposés devraient être les mêmes que ceux associés aux projets de construction de transport en commun de grande envergure. Ils peuvent comprendre l’enlèvement d’arbres, l’excavation, des répercussions sur les voies navigables, la qualité de l’air et les rejets atmosphériques, la pollution causée par les vibrations et le bruit, la pollution lumineuse et des voies de circulation temporaires dans les collectivités locales. À mesure que les travaux de construction se poursuivent dans le cadre de projets de transport en commun provinciaux et que d’autres projets sont établis, les répercussions environnementales propres au projet seront évaluées.

Metrolinx maintient les stratégies d’atténuation suivantes en ce qui concerne les répercussions potentielles sur l’environnement :

• Enlever les arbres seulement lorsque cela est nécessaire (et en dehors de la saison de nidification des oiseaux) et s’engager à replanter plus d’arbres que ce qui a été enlevé.
• Maintenir un système de gestion de l’environnement conforme à la norme ISO 14001 pour assurer la conformité aux règlements environnementaux et favoriser l’amélioration continue de l’environnement.
• Utiliser une approche fondée sur le risque pour déterminer les aspects environnementaux importants et veiller à ce que des contrôles et des mesures appropriés soient mis en œuvre pour réduire les effets négatifs sur l’environnement.
• Réduire au minimum les émissions de gaz à effet de serre et viser une empreinte carbone nette nulle grâce à des efforts soutenus et à l’innovation technologique, y compris la décarbonisation de son parc de véhicules et de ses installations.
• Utiliser, dans la mesure du possible, des pratiques de construction écologiques qui visent à minimiser la consommation d’énergie par des choix de conception intelligents et novateurs, l’utilisation de matériaux durables, la production d’énergie renouvelable et les progrès technologiques.