Initiative de réforme de la réglementation et des permis relatifs aux ressources naturelles: Proposition de modifications visant à simplifier certaines approbations en vertu de la lois sur les terres publiques

Le ministère des Richesses naturelles (MRN) gère les terres publiques de l’Ontario en vertu de la Loi sur les terres publiques. 
Le MRN soutient les projets de développement économique et énergétique prévus dans le cadre de l’accord d’approvisionnement énergétique actuel de l’exploitant du réseau d’électricité indépendant de l’Ontario (EISO) (Long Term 2 – LT2) et des approvisionnements futurs. Nous sommes envisage de simplifier ses processus d’approbation et de délivrance de permis en permettant la mise en place de certains équipements ou ponts sur des terres publiques, pourvu que les usagers respectent les conditions énoncées dans la réglementation applicable.

Une publication distincte (n^o du REO 025-1145), en lien avec la présente proposition, suggère des modifications à la Politique relative aux projets d’énergie renouvelable sur les terres de la Couronne afin de simplifier et de préciser les exigences liées aux projets d’énergie renouvelable sur les terres publiques. Les commentaires relatifs à cette proposition peuvent être soumis en vertu de cette publication du Registre environnemental de l’Ontario (REO).

Loi sur les terres publiques

Les terres publiques (également appelées terres de la Couronne) qui sont assujetties à l’administration et au contrôle du MRN, représentent 77 % de la superficie totale de l’Ontario et sont composées des lits de la plupart des lacs et des rivières navigables. La Loi sur les terres publiques confère au MRN un vaste pouvoir de gestion et d’aliénation des terres publiques. Les terres publiques gérées par le ministère des Richesses naturelles  n'incluent pas les parcs provinciaux et les réserves de conservation ni les terres gérées par le gouvernement fédéral.

À l’heure actuelle, une autorisation écrite du MRN est requise pour occuper des terres publiques. Il s’agit habituellement d’un permis d’utilisation des terres, d’un permis d’occupation, d’un bail ou d’une servitude. Certaines exemptions à cette exigence sont énoncées dans le Règlement de l’Ontario 161/17 : Occupation des terres publiques en vertu de l’article 21.1 de la Loi (Règl. de l’Ont. 161/17) qui énonce les types de bâtiments, de structures ou d’objets qui peuvent être placés et utilisés sur des terres publiques sans autorisation écrite visant un emplacement en particulier, pourvu que les conditions énoncées dans le règlement soient respectées. 

À l’heure actuelle, l’autorisation écrite du MRN visant un emplacement en particulier est requise pour l’occupation de terres publiques dans le cadre de diverses activités préalables à un projet de développement à faible impact qui appuient des projets d’énergie renouvelable et d’autres activités de développement économique sur les terres publiques, y compris l’équipement mobile d’essai en soufflerie, et l’équipement d’ enquêtes géotechniques et hydrogéologiques et de surveillance environnementale. Le plus souvent, il est nécessaire d’obtenir un permis d’utilisation des terres publiques pour ces occupations de courte durée, et le MRN doit effectuer un examen complet avant l’autorisation.

Le Règlement de l’Ontario 239/13 : Activités sur les terres publiques et les terres riveraines – Permis de travail et exemptions (Règl. de l’Ont. 239/13) établit les exigences relatives aux permis de travail pour certains types d’activités sur les terres publiques et les terres riveraines. Les permis de travail sont un outil réglementaire utilisé par le MRN pour autoriser des activités précises qui se déroulent sur des terres publiques et des terres riveraines définies comme étant des terres recouvertes ou inondées de façon saisonnière par l’eau, y compris les lits de la plupart des eaux navigables.

Nous proposons des modifications réglementaires visant à appuyer les projets énergétiques et d’autres occasions de développement économique sur les terres publiques. L’objectif est de dégager des possibilités de développement économique en simplifiant les processus législatifs et réglementaires, en mettant à jour les politiques, ainsi qu’en améliorant la prestation des services et la transparence. Cette initiative vise à favoriser un développement responsable pour protéger l’Ontario. Nous sollicitons des commentaires sur les modifications réglementaires proposées décrites ci-dessous.

Modifications proposées aux règlements en vertu de la Loi sur les terres publiques

Le ministère propose des modifications aux règlements en vertu de la Loi sur les terres publiques, y compris le Règlement de l’Ontario 161/17, pour permettre certaines occupations à faible risque sur des terres publiques sans exiger d’autorisations écrites propres à un site, pourvu que toutes les conditions énoncées dans le règlement soient respectées, y compris l’enregistrement obligatoire.

Les occupations à faible risque sont définies comme des usages à court terme qui ne nécessitent pas l’installation permanente de structures sur des terres publiques et qui doivent être retirées après utilisation. L’un des principaux éléments de la proposition est l’obligation d’enregistrer le lieu de l’occupation auprès du ministère, ce qui appuie la surveillance de la conformité afin d’assurer que les conditions réglementaires sont respectées.

Les modifications réglementaires proposées s’appliqueraient à l’emplacement et à l’utilisation de types particuliers d’équipement et de structures sur des terres publiques, notamment :

1. Équipement mobile d’essai en soufflerie
2. Équipement d’études géotechniques et hydrogéologiques
3. Équipement de surveillance environnementale
4. Ponts temporaires

À l’appui des modifications proposées susmentionnées, nous suggérons également de modifier le règlement en vertu de la Loi sur les terres publiques, y compris le Règlement de l’Ontario 161/17, afin d’y inclure de nouvelles conditions générales qui nécessiteraient la restauration du site après l’achèvement d’une occupation, d’interdire l’accès aux terres publiques, de préciser que les occupants doivent maintenir une conformité continue au règlement, et d’indiquer explicitement que les occupants sont responsables de l’utilisation et de l’occupation des terres publiques. Ces conditions s’appliqueraient à tous les types d’occupations visées par le règlement.

Pour faciliter le développement de l’énergie renouvelable et vertu du Règlement de l’Ontario 161/17., le ministère propose d’exclure les terres publiques assujetties au contrat d’un promoteur énergétique avec la SIERE des terres publiques disponibles pour de nouvelles occupations.

D’autres modifications sont proposées au Règlement de l’Ontario 239/13 pour exempter certaines activités de l’obligation d’obtenir un permis de travail. Ces activités comprennent la mise en place et l’utilisation d’équipement mobile d’essai en soufflerie, et d’équipement d’enquêtes géotechniques et hydrogéologiques, de surveillance environnementale et de ponts temporaires lorsque la Loi sur les terres publiques le permet.

De plus, le ministère propose de mettre à jour la définition de « terres riveraines » qui sont actuellement définies comme des « terres recouvertes ou inondées de façon saisonnière par l’eau d’un lac, d’une rivière, d’un ruisseau ou d’un étang ». La proposition vise à modifier la définition pour n’inclure que :

1. les terres inondées périodiquement par les eaux d’un lac, d’une rivière, d’un ruisseau ou d’un étang par des moyens naturels ou artificiels, même lorsqu’elles sont asséchées, dans la mesure où le lit du lac, de la rivière, du ruisseau ou de l’étang adjacent est une terre publique et que l’inondation n’est pas le résultat de la crue printanière ou d’une inondation extrême; et
2. les terres publiques recouvertes par l’eau d’un lac, d’une rivière, d’un ruisseau ou d’un étang.

Vous trouverez de plus amples renseignements sur les modifications réglementaires proposées dans le document « Loi sur les terres publiques – Modifications réglementaires proposées », accessible sous Documents à l’appui.

Répercussions sur l’environnement

Le MRN s’est engagé à préserver les caractéristiques du patrimoine naturel pour les générations actuelles et futures. Dans le cadre de la présente proposition, les exigences relatives aux autorisations d’occupation et aux permis de travail continueraient de s’appliquer aux activités à impact élevé. La proposition ne s’appliquerait qu’à certaines activités et occupations de courte durée à faible impact. La mise en place d’équipement ou de structures sur des terres publiques et leur utilisation à ces fins ne nécessiterait pas d’autorisation écrite propre au site. Ces occupations et activités ne seraient autorisées que si elles satisfont à des conditions particulières conçues pour éviter ou atténuer les répercussions sur l’environnement. Si le règlement ne l’autorise pas, un examen et une approbation écrite du MRN seraient nécessaires pour poursuivre l’occupation ou l’activité.

Les règles que l’on propose d’inclure dans le règlement ont été élaborées pour atténuer ou réduire les répercussions négatives potentielles sur l’environnement. Les autres exigences ou approbations réglementaires en matière d’environnement à l’échelle municipale, provinciale ou fédérale ne seraient pas touchées.

Analyse de l’impact de la réglementation

En élaborant ces propositions de manière à continuer de protéger et de gérer de façon durable les ressources naturelles, nous avons tenu compte des risques pour les ressources naturelles, la santé et la sécurité publiques, les valeurs économiques et la société. Compte tenu de ces considérations, nous avons déterminé ce qui suit :

• Les répercussions environnementales et sociales attendues de cette proposition devraient être neutres ou positives. Le fait de permettre l’installation d’équipement ou de ponts sur les terres publiques, si les conditions sont respectées et si l’enregistrement est effectué, continuerait d’assurer la surveillance des répercussions environnementales et des conséquences sociales des occupations et des activités proposées.
• Les conséquences économiques attendues de la proposition devraient être neutres ou positives. Les modifications proposées réduiraient le fardeau réglementaire des particuliers et des entreprises qui participent à des projets énergétiques, à l’exploration minière, à l’extraction d’agrégats et à d’autres possibilités de développement économique sur les terres publiques.

Notre objectif est d’établir un cadre législatif et réglementaire moderne qui :

• respecte les droits ancestraux et issus de traités;
• appuie le développement économique et l’innovation;
• assure l’intendance environnementale;

• améliore la prise de décisions.