Initiative de réforme de la réglementation et des permis relatifs aux ressources naturelles: Proposition de modifications visant à simplifier certaines approbations en vertu de la lois sur les terres publiques

Les modifications proposées aux règlements pris en vertu de la Loi sur les terres publiques ont été affichées sur le Registre environnemental de l’Ontario (REO) pendant 46 jours, du 6 novembre 2025 au 22 décembre 2025. Des lettres d’avis de projet de règlement modificatif ont été envoyées aux communautés et organisations autochtones, ainsi qu’à divers intervenants. Afin de favoriser une plus large participation, nous avons tenu trois séances d’information avec les intervenants sur un large éventail de propositions de réforme des permis en novembre et décembre 2025. Les trois séances ont réuni au total 88 intervenants issus de 15 secteurs distincts.

Six séances de consultation, en personne et virtuelles, ont également été organisées avec des représentants autochtones entre le 20 janvier et le 5 février 2026. Au cours de ces six séances, 81 participants représentant 57 communautés et organisations autochtones ont été mobilisés. Début février 2026, nous avons tenu trois séances thématiques (dont la présente proposition) dans le cadre d’une consultation regroupée sur les propositions liées à l’initiative d’approvisionnement en énergie à long terme 2 (LT2). Nous avons également organisé des réunions individuelles avec les représentants de cinq collectivités entre le 8 décembre 2025 et le 13 avril 2026.

Les commentaires reçus allaient d’un soutien total aux propositions à des préoccupations concernant la réduction des possibilités de surveillance et de consultation des Autochtones, en raison du transfert d’un plus grand nombre d’activités et d’occupations des terres publiques vers des cadres d’autorisation par voie réglementaire. Voici un résumé des commentaires reçus et de la façon dont ils ont été pris en compte :

Élargissement du cadre d’autorisation par voie réglementaire 
Nous avons reçu des suggestions pour élargir le cadre d’autorisation par voie réglementaire proposé, en incluant les tours d’évaluation météorologique (tours météo). Nous avons également reçu des suggestions visant à supprimer les conditions d’atténuation dans le cadre d’autorisation par voie réglementaire proposé et à recourir davantage à des personnes compétentes pour déterminer les mesures d’atténuation appropriées.
Réponse :
Les cadres d’autorisation par voie réglementaire proposés comprennent des activités ou des occupations considérées comme présentant un faible risque, c’est-à-dire de faible ampleur, de courte durée et à faible impact. L’élargissement du cadre pour inclure toutes les tours météo ne répondrait pas à l’exigence selon laquelle les occupations doivent être de faible ampleur, car de nombreuses tours météo nécessitent de grandes superficies pour accueillir des éléments de soutien structurel, tels que des haubans. Toute tour météo devra satisfaire aux exigences de taille prévues par le cadre d’autorisation par voie réglementaire, soit une hauteur maximale de 10 mètres et une superficie contiguë maximale de 200 mètres carrés. Le fait de s’appuyer sur des personnes compétentes plutôt que sur des conditions réglementaires pour atténuer les incidences négatives pourrait entraîner une augmentation des effets sur les terres publiques et l’environnement.

Élargissement des dispositions relatives aux contrats d’approvisionnement en énergie
Il a été demandé que la proposition visant à mettre en place des dispositions particulières pour les terres publiques faisant l’objet d’un contrat d’approvisionnement en énergie de la SIERE soit étendue à tous ces types de contrats. 
Réponse :
Les dispositions spéciales relatives aux terres publiques faisant l’objet d’un contrat d’approvisionnement en énergie de la SIERE ont été proposées pour tenir compte d’un processus dans lequel le ministère des Richesses naturelles est directement impliqué en tant que ministère chargé de l’administration et du contrôle des terres, comme c’est le cas avec la procédure d’approvisionnement en énergie de la SIERE et le Rapport sur les sites des terres publiques (RSTP) qui s’y rapporte.

Avis préalable à l’utilisation des terres publiques
Les communautés et organisations autochtones nous ont fait part de leur souhait d’être systématiquement informées des nouvelles occupations et activités sur les terres publiques. Des demandes visant à ce que la partie « enregistrement » du cadre d’autorisation par voie réglementaire ont également été formulées pour la rendre accessible au public et consultable sous forme de carte.
Réponse :
Nous nous sommes engagés à mettre en place un système d’enregistrement accessible au public, qui affichera les enregistrements effectués conformément aux nouveaux cadres d’autorisation par voie réglementaire. Le système sera consultable en ligne et indiquera le lieu et le type de chaque enregistrement actif (par exemple, équipement mobile d’essais éoliens, ponts temporaires) à titre d’information pour les communautés autochtones et le grand public.

Effets négatifs sur l’environnement 
Des préoccupations ont été soulevées selon lesquelles les nouveaux cadres d’autorisation par voie réglementaire pourraient avoir des effets négatifs sur l’environnement, en particulier sur les environnements et les espèces écosensibles. Des inquiétudes ont également été exprimées selon lesquelles le risque et les impacts potentiels varient en fonction du lieu où l’activité est exercée.
Réponse : 
Les activités réalisées sur les terres publiques, ou leurs utilisations, à inclure dans les cadres d’autorisation par voie réglementaire, sont de faible ampleur, à faible impact et de courte durée. Les conditions prévues par la réglementation permettront d’atténuer ou d’éliminer les effets négatifs potentiels sur l’environnement. En outre, ce nouveau cadre ne dispenserait pas les promoteurs d’obtenir les autres autorisations requises pour les utilisations ou activités proposées. Par exemple, des exigences en vertu d’autres lois provinciales et fédérales s’appliqueraient toujours, y compris les exigences en vertu de la Loi de 2025 sur la conservation des espèces et la Loi sur les pêches du Canada.

Exclusion des zones présentant une importance culturelle et un fort potentiel archéologique
Les communautés autochtones nous ont fait savoir que les terres publiques présentant des caractéristiques culturelles importantes, abritant des sites archéologiques connus, ou présentant un fort potentiel archéologique, devraient être exclues du cadre d’autorisation par voie réglementaire.
Réponse :
Les sites archéologiques connus situés sur des terres publiques et figurant dans la base de données des sites archéologiques de l’Ontario (gérée par le ministère des Affaires civiques et du Multiculturalisme) sont exclus du cadre d’autorisation par voie réglementaire. Pour les sites qui ne figurent pas dans la base de données, les conditions du cadre d’autorisation par voie réglementaire imposent aux promoteurs d’interrompre les travaux et de signaler au Ministère la découverte de tout artefact sur les terres publiques.

Surveillance réduite et besoin accru d’observation et d’application des mesures législatives
Des préoccupations concernant la réduction de la surveillance des activités sur les terres publiques, ou de l’utilisation de ces terres, ont été exprimées. Le transfert de certaines activités et occupations vers les cadres d’autorisation par voie réglementaire augmentera la nécessité d’inspections et d’audits proactifs pour veiller au respect des règles par les promoteurs. Des inquiétudes ont également été exprimées quant au fait que les cadres proposés ne tiennent pas compte des personnes qui ignorent délibérément les règles, ce qui pourrait donner lieu à des abus du système.
Réponse : 
Le Ministère inspectera de manière proactive les activités et les occupations autorisées au moyen des cadres d’autorisation par voie réglementaire. Des mesures d’observation et d’application des mesures législatives seront mises en œuvre si les promoteurs ne respectent pas les règles énoncées dans la réglementation. Les modifications apportées au Règl. de l’Ont. 161/17 concernant la restauration du site après la fin d’une occupation et le respect continu de toutes les règles énoncées dans la réglementation renforceront les possibilités d’application des mesures législatives pour en assurer l’observance.
En vertu du Règl. de l’Ont. 161/17, le Ministère a le pouvoir d’émettre un avis ordonnant de quitter les terres publiques à tout moment, s’il s’avère que les promoteurs ne respectent pas les règles. Une disposition a été ajoutée au Règl. de l’Ont. 239/13 pour permettre la cessation d’une activité pour les raisons susmentionnées. En outre, le réenregistrement des ponts temporaires ne sera pas autorisé de manière à garantir le retrait de ces ponts, conformément aux règles prévues par la réglementation.

Évaluation des effets cumulatifs
Des inquiétudes ont été exprimées quant au fait que le nouveau cadre d’autorisation par voie réglementaire ne prend pas en considération les effets cumulatifs.
Réponse :
Nous prenons acte des préoccupations concernant les effets cumulatifs liés à la possibilité que de nouvelles activités et occupations autorisées par voie réglementaire aient des effets négatifs sur l’environnement et potentiellement sur les droits ancestraux et issus de traités protégés par la Constitution.
Toutefois, les activités ou occupations qui seront visées par les nouveaux cadres d’autorisation par voie réglementaire sont considérées comme étant de courte durée, à faible impact et de faible ampleur, et devraient présenter un risque minime de contribution à des effets cumulatifs négatifs.
Un examen et une autorisation du Ministère demeureront nécessaires pour les activités et les occupations de terres publiques présentant un risque élevé, notamment lors de la construction de nouvelles routes et de nouvelles installations de production d’énergie.

Limites de superficie pour l’équipement mobile d’essais éoliens

Des préoccupations ont été exprimées selon lesquelles la limite de superficie proposée de 100 mètres carrés pourrait être insuffisante pour accueillir l’équipement mobile d’essais éoliens, ainsi que le matériel auxiliaire requis pour l’alimentation en énergie, en particulier durant les mois froids où plusieurs sources d’énergie peuvent être nécessaires. 
Réponse :
Les conditions relatives à l’équipement mobile d’essais éoliens ont été modifiées afin de permettre l’occupation de terres publiques jusqu’à 200 mètres carrés, de manière à tenir compte de l’équipement nécessaire pour les essais et du matériel auxiliaire.

Limites de superficie pour les puits d’exploration
Des préoccupations ont été exprimées selon lesquelles la limite de superficie proposée de 15 mètres carrés pour les puits ou tranchées d’exploration sur des terres publiques est trop élevée et pourrait entraîner des effets négatifs sur l’environnement ou sur des sites présentant une valeur archéologique. 
Réponse :
La superficie maximale initialement proposée pour les puits ou tranchées d’exploration a été maintenue, car il a été établi que l’obligation d’interrompre les travaux et de signaler tout artefact au Ministère permettrait d’atténuer tout effet négatif potentiel. 
En outre, les sites archéologiques connus situés sur des terres publiques et figurant dans la base de données des sites archéologiques de l’Ontario (gérée par le ministère des Affaires civiques et du Multiculturalisme) sont exclus du cadre d’autorisation par voie réglementaire.

Réduction de la surveillance des terres riveraines
La modification de la définition des terres riveraines a soulevé deux types de préoccupations. Premièrement, une telle modification pourrait abaisser le niveau de surveillance et de protection des habitats et des espèces sensibles. Ensuite, l’exclusion de la définition des terres sujettes aux inondations lors des crues printanières pourrait avoir des effets néfastes sur l’environnement.
Réponse :
La modification de la définition des terres riveraines n’aura pas pour effet de réduire les mesures de protection ni les exigences prévues par d’autres dispositions législatives provinciales ou fédérales. Par exemple, les exigences de la Loi de 2025 sur la conservation des espèces et de la Loi sur les pêches fédérale devront toujours être respectées.