Il n’existe aucune obligation d’afficher cet avis sur le Registre environnemental de l’Ontario, mais nous voulons connaître votre opinion. Nous vous remercions de vos commentaires.
Cette consultation a eu lieu :
du 15 octobre 2025
au 14 novembre 2025
Résumé de la décision
Le 19 janvier 2026, le ministre des Affaires municipales et du Logement a déposé le Règlement de l’Ontario (Règl. de l’Ont.)5/26 auprès du registrateur des règlements qui modifie l’arrêté de zonage déposé en tant que Règl. de l’Ont. 125/25 dans le comté de Prince Edward.
Détails de la décision
Un arrêté de zonage, pris en vertu de l’alinéa 47 (1) a) de la Loi sur l’aménagement du territoire, réglemente l’utilisation du sol ainsi que l’édification, l’implantation et l’utilisation d’un bâtiment ou d’une construction sur le terrain. L’arrêté de zonage ministériel a été pris à la suite d’une demande du comté de Prince Edward.
Conformément au paragraphe 47(8) de la Loi sur l’aménagement du territoire, le Règl. de l’Ont. 5/26 modifie l’AZM déposé en tant que Règlement de l’Ontario 125/25 qui s’applique à environ 88 hectares de terrain au 343, route de comté 22 et au 204, chemin Kingsley (Base31) dans le comté de Prince Edward. Veuillez consulter la carte de localisation ci-dessous. Les terrains visés, la cartographie et la délimitation des zones n’ont pas changé par rapport à l’arrêté de zonage initial.
Le Règl. de l’Ont. 125/25, dans sa forme modifiée, facilite l’aménagement de bâtiments à usage mixte et résidentiel de 650 à 1 000 unités de logement, y compris 120 logements construits expressément pour la location. Le Règl. de l’Ont. 5/26 modifie également certaines dispositions du Règl. de l’Ont. 125/25, en modifiant plus particulièrement :
- La définition de « ligne de lot avant » de sorte que, dans le cas d’un lot d’angle, il s’agira de la ligne de lot la plus courte donnant sur une rue, ou lorsque les deux lignes de lot sont de la même longueur, la ligne de lot où l’accès principal au lot est fourni;
- La superficie minimale du lot de 280 mètres carrés à 200 mètres carrés pour les lots traversants ou les lots accessibles à partir d’une allée;
- Les marges de reculement minimales des lignes de lot pour les seuils, les cheminées et d’autres caractéristiques semblables afin de corriger les scénarios où le prolongement de telles caractéristiques du bâtiment ne peut pas respecter les marges de reculement en vigueur des lignes de lot;
- L’exigence de stationnement pour les visiteurs dans les zones principales de la Base31, à Picton, pour permettre le stationnement résidentiel et non résidentiel n’importe où dans les zones PB31-C, ce qui contribuerait à un carrefour plus propice à la marche et axé sur les piétons.
Effets de la consultation
Tous les commentaires reçus ont été pris en considération avant qu’une décision soit prise. Les principaux enjeux soulevés comprenaient la protection des espèces en péril et les répercussions liées à l’augmentation de la circulation en raison de l’augmentation de la population.
Documents justificatifs
Consulter les documents en personne
Certains documents justificatifs peuvent ne pas être accessibles en ligne. Si tel est le cas, vous pouvez demander à consulter les documents en personne.
Veuillez communiquer avec le bureau mentionné ci-dessous pour savoir si les documents sont accessibles.
12e étage
777, rue Bay
Toronto,
ON
M7A 2J3
Canada
Communiquer avec nous
Personne-ressource
Chris Willms
8 Estate Lane
Rockwood House
Kingston,
ON
K7M 9A8
Canada
Proposition initiale
Pourquoi une consultation n’est pas nécessaire
Part II of the Environmental Bill of Rights Act, 1993 does not apply to proposals to make a Minister’s Zoning Order (MZO) under subsection 47(1) of the Planning Act, or to amend or revoke an MZO under subsection 47(8) of the Planning Act.
Although not required, the ministry is providing public notice of this request for consultation.
Détails de la proposition
Un arrêté ministériel de zonage (AMZ), pris en application de l’alinéa 47(1)a) de la Loi sur l’aménagement du territoire, réglemente l’utilisation du sol ainsi que la construction, l’emplacement et l’utilisation de tout bâtiment ou structure sur ce sol. En cas de conflit, il l'emporte sur le règlement municipal de zonage en vigueur.
Le ministre examine une demande de la municipalité du comté de Prince Edward visant à modifier l’AMZ déposée sous le nom de Règlement de l’Ontario 125/25, conformément au paragraphe 47(8) de la Loi sur l’aménagement du territoire. Le territoire visé par le Règlement de l’Ontario 125/25 couvre une superficie d’environ 88 hectares et se trouve au 343, chemin de comté 22 et au 204, chemin Kingsley, dans le comté de Prince Edward (localement connu sous le nom de Base31). Voir le lien vers la carte de situation ci-dessous.
Le Règlement de l’Ontario 125/25 favorise le développement à usage mixte et résidentiel de 650 à 1 000 unités d’habitation, dont 120 logements locatifs construits à cet effet.
La modification demandée facilitera la mise en œuvre de formes de logements novatrices sur les terrains visés. Les changements proposés concernent les normes de rendement et n'affectent ni les utilisations permises ni la superficie des terrains. Plus précisément, la modification demandée vise à :
- Modifier la définition de « limite avant du terrain » pour les terrains d'angle ;
- Préciser l’application des marges de recul minimales par rapport aux limites du terrain pour les appuis de fenêtre, les cheminées, les corniches, les consoles, les baies vitrées, les avant-toits, les gouttières, les parapets, les pilastres et autres structures ornementales ;
- Réduire la superficie minimale des terrains destinés à accueillir des maisons unifamiliales de 280 m² à 200 m² ; et
- Modifier une référence croisée dans l'arrêté afin de préciser que les places de stationnement pour visiteurs sont autorisées lorsqu'elles sont associées aux usages identifiés dans la zone centrale de Picton Base31, par opposition à la zone villageoise de Picton Base31.
Afin d'assurer la transparence des décisions et de soutenir les priorités gouvernementales, le ministère sollicite des commentaires sur l'opportunité de prendre en considération cette demande et toute information supplémentaire susceptible d'éclairer la décision.
Documents justificatifs
Consulter les documents en personne
Certains documents justificatifs peuvent ne pas être accessibles en ligne. Si tel est le cas, vous pouvez demander à consulter les documents en personne.
Veuillez communiquer avec le bureau mentionné ci-dessous pour savoir si les documents sont accessibles.
12e étage
777, rue Bay
Toronto,
ON
M7A 2J3
Canada
Commentaire
La consultation est maintenant terminée.
Cette consultation a eu lieu 15 octobre 2025
due 14 novembre 2025
Communiquer avec nous
Personne-ressource
Chris Willms
8 Estate Lane
Rockwood House
Kingston,
ON
K7M 9A8
Canada
Commentaires reçus
Par l'entremise du registre
1Par courriel
0Par la poste
0