Arrêté de zonage 007-2026 dans la ville de London

Le ministère des Affaires municipales et du Logement consulte actuellement la population au sujet d’une demande d’arrêté ministériel de zonage (AMZ) présentée par Dancor Construction Limitée. Cette demande vise à faciliter l'aménagement d'un parc industriel sur le terrain situé au 4423, avenue Highbury Sud, dans la ville de London. Cette demande d’AMZ est appuyée par une résolution adoptée par le conseil municipal de London le 4 mars 2025.

Un AMZ, pris en application de l’article 47 de la Loi sur l’aménagement du territoire, réglemente l’utilisation du terrain ainsi que la construction, l’emplacement et l’utilisation de tout bâtiment ou structure qui s’y trouve. En cas de conflit, il l'emporte sur le règlement municipal de zonage en vigueur.

Le terrain visé est situé à environ 1,6 kilomètre au sud de l'autoroute 401 Ouest et consiste en une seule parcelle vacante d'une superficie approximative de 37,72 hectares, bordée par l'avenue Highbury Sud, la promenade Dingman et le chemin Green Valley. Voir le lien vers la carte de situation ci-dessous.

Les terrains touchés sont actuellement hors du périmètre de croissance urbaine de la ville de London et sont désignés comme « terrains agricoles » dans le plan officiel de la ville. Leur zonage est « agricole », ce qui correspond à leur utilisation actuelle. Ces terrains sont traversés par le ruisseau Dingman, un corridor naturel patrimonial qui longe leur partie sud d'est en ouest. Aucun aménagement n'est prévu dans ce corridor, qui sera attribué à l'Office de protection de la nature de la rivière Upper Thames (UTRCA).

La demande de zonage d'aménagement (ZDA) vise à autoriser l'aménagement des terrains en trois phases. Les phases 1 et 2 prévoient la construction de huit (8) bâtiments à vocation industrielle et commerciale, totalisant environ 76 000 m², sur la portion de 23,1 hectares située au nord du ruisseau Dingman, dont le zonage est proposé comme « industriel général ». Un plan d'aménagement a été préparé pour les phases 1 et 2. À l'heure actuelle, aucun plan de développement précis n'est prévu pour la phase 3, qui comprend la partie du site située au sud du ruisseau Dingman et qui devrait être classée en zone « industrielle légère ». Le projet devrait créer environ 1 300 nouveaux emplois à temps plein.

Afin d'assurer la transparence des décisions et de soutenir les priorités gouvernementales, le ministère sollicite des commentaires quant à l'opportunité d'examiner cette demande de zonage municipal et toute information supplémentaire susceptible d'éclairer la décision. Il s'agit notamment de recueillir des renseignements sur les risques environnementaux potentiels, les répercussions financières pour la municipalité et les conséquences pour d'autres projets approuvés, ainsi que sur les mesures d'atténuation possibles.

Cette proposition de zonage municipal est affichée aux fins de consultation sous forme d'avis de « réglementation » en raison des limites de formatage des modèles de formulaires Web. Toutefois, à la suite des modifications apportées à l’article 47 de la Loi sur l’aménagement du territoire par le projet de loi 60, Loi de 2025 visant à lutter contre les retards et à construire plus vite, qui a reçu la sanction royale le 27 novembre 2025, le ZO proposé, s’il est adopté, ne sera pas un règlement et ne sera pas déposé auprès du registraire des règlements.