Le règlement proposé interdirait d’imposer des normes d’aménagement améliorées obligatoires comme condition préalable à l’approbation du morcellement des terres

Le gouvernement sollicite les commentaires du public sur les modifications législatives proposées dans le cadre du projet de Loi de 2026 pour la construction de logements et l’amélioration de l’infrastructure de transportet les modifications réglementaires connexes afin de soutenir davantage la création de logements, le développement économique et l’aménagement d’infrastructures, et de faire progresser les principales priorités en matière de transport et de transport en commun. 

Le gouvernement sollicite des commentaires sur un projet de règlement du ministre qui aurait pour effet de supprimer le pouvoir d’exiger, comme condition des approbations du morcellement des terres, des normes d’aménagement améliorées obligatoires au niveau des lots (à l’extérieur des bâtiments) qui ne sont pas spécifiquement nécessaires à la santé, la sécurité, l’accessibilité ou la protection des terres adjacentes (p. ex. gestion des eaux pluviales).

Les normes d’aménagement améliorées (NAA) au niveau des lots varient d’une administration à l’autre. Cela entraîne des exigences incohérentes, davantage de complexité et la possibilité de coûts accrus du projet pour certains aménagements.

Des consultations ont été menées dans le cadre des initiatives du projet de loi 60 pour faciliter la compréhension du problème et l’examen des solutions (Consultation sur les normes d’aménagement au niveau du lot (à l’extérieur des bâtiments) | Registre environnemental de l’Ontario).

Pour remédier à ce qui précède, un règlement serait créé en vertu de la Loi sur l’aménagement du territoire pour interdire les conditions de « durabilité » dans le cadre des approbations du morcellement des terres.

Des modifications législatives connexes sont proposées. Si elles sont adoptées, elles comporteraient des modifications à la Loi sur l’aménagement du territoire, à la Loi sur les municipalités, à la Loi sur le code du bâtiment et à la Loi sur la cité de Toronto. Des renseignements au sujet de cette proposition se trouvent sous REO (insérer le lien élargi des modifications apportées à la REO no 026-0300.

Ensemble, les modifications législatives et réglementaires proposées contribueraient à créer une approche plus uniforme des normes d’aménagement dans l’ensemble des municipalités de l’Ontario en définissant et en limitant les pouvoirs municipaux pour exiger certains éléments améliorés des normes d’aménagement en lien avec les approbations d’aménagement.

Les changements entraîneraient le passage d’une approche obligatoire à une approche volontaire pour les éléments de développement améliorés (c.-à-d. les normes d’aménagement écologique) qui ne sont pas nécessaires à des fins de santé et de sécurité ou de fonctionnalité environnementale (c.-à-d. la gestion des eaux pluviales).

Analyse de l’incidence de la réglementation 

En s’appuyant sur les modifications législatives et réglementaires antérieures, l’initiative devrait favoriser davantage la simplification des processus d’aménagement du territoire, la construction plus rapide d’un plus grand nombre de maisons et l’accroissement du degré de certitude dans les processus d’approbation des aménagements. 

Coûts 

Le règlement proposé entraînerait des coûts supplémentaires liés à l’apprentissage par le personnel municipal du changement réglementaire. Il pourrait également y avoir des coûts supplémentaires pour les municipalités liés à la proposition pour les normes d’aménagement améliorées en raison des limites imposées aux municipalités dans ce qu’elles peuvent exiger des promoteurs comme condition préalable au morcellement des terres, transférant ainsi le fardeau du secteur de l’aménagement aux municipalités en ce qui concerne les mesures de durabilité ou la gestion des répercussions environnementales imprévues. 

Il n’y a aucune incidence directe sur les coûts relatifs à la conformité pour les autres parties, y compris les consommateurs, les entreprises et le gouvernement, en raison de la réglementation proposée.

Avantages 

Le changement réglementaire proposé créerait les conditions d’une transparence accrue et d’attentes plus claires. Le passage à une approche volontaire pour des normes de conception améliorées aidera à passer d’un système disparate d’exigences entre les municipalités à une approche prévisible à l’échelle de la province.