Approche réglementaire proposée pour établir la superficie minimale des terrains résidentiels dans les zones urbaines

Le gouvernement sollicite les commentaires du public sur les modifications législatives proposées dans le cadre du projet de Loi de 2026 pour la construction de logements et l’amélioration de l’infrastructure de transportet les modifications réglementaires connexes afin de soutenir davantage la création de logements, le développement économique et l’aménagement d’infrastructures, et de faire progresser les principales priorités en matière de transport et de transport en commun. 

Dans le cadre de cette initiative, le gouvernement sollicite les commentaires du public sur un projet de règlement pris en application de la Loi sur l’aménagement du territoire, si le projet de Loi de 2026 pour la construction de logements et l’amélioration de l’infrastructure de transportet  est adopté, afin d’établir à au moins 175 mètres carrés (environ 1 900 pieds carrés) la superficie des parcelles de terrain urbain d’habitation à l’extérieur de la région de la ceinture de verdure. La parcelle de terrain urbain d’habitation est définie dans la Loi sur l’aménagement du territoire comme étant une parcelle de terrain qui se trouve dans la zone de peuplement d’une municipalité où est permise une utilisation à des fins d’habitation (autre qu’une utilisation qui est accessoire) et qui est desservie par une station d’épuration des eaux d’égout et un réseau d’eau potable.

Ce règlement favoriserait des conditions propices à une hausse de l’offre de logements et de l’abordabilité dans les zones urbaines en facilitant la création de terrains plus petits au fil du temps. Il pourrait en découler plus de possibilités d’accession à la propriété dans les zones urbaines, car les terrains plus petits sont généralement plus abordables.

Ce règlement et le projet de loi qui le permettrait ne proposent pas que la superficie de chaque nouveau terrain résidentiel dans une zone urbaine doive être de 175 mètres carrés. Ils signifieraient plutôt qu’une municipalité ne pourrait pas se servir de ses règlements de zonage pour exiger que les terrains résidentiels se trouvant dans une zone urbaine à l’extérieur de la ceinture de verdure soient plus grands. D’autres considérations continueraient de s’appliquer aux décisions relatives aux demandes de division des terres, comme les politiques énoncées dans la Déclaration provinciale sur la planification, 2024, qui interdisent l’aménagement (y compris la création de terrains) dans certaines circonstances. De plus, le pouvoir réglementaire se limiterait au zonage et ne s'appliquerait pas au contrôle des lotissements, et toute exigence de zonage municipale concernant la façade minimale et/ou la profondeur minimale qui empêcherait de respecter la norme de superficie minimale du lot serait inapplicable. Les propriétaires fonciers pourraient encore demander la création de terrains plus grands ou plus petits dans le cadre du processus de division des terres.

Le pouvoir lié à ce projet de règlement fait l’objet de consultations simultanées dans le cadre du projet de Loi de 2026 pour la construction de logements et l’amélioration de l’infrastructure de transportet  qui propose des modifications à la Loi sur l’aménagement du territoire REO no 026-0300.

Une consultation publique antérieure sur la question de la superficie minimale des terrains résidentiels en milieu urbain a eu lieu pendant 30 jours du 23 octobre 2025 au 22 novembre 2025 en lien avec la Loi de 2025 visant à lutter contre les retards et à construire plus rapidement REO no 025-1100.

Impact sur l’environnement

Les modifications réglementaires proposées devraient n’avoir aucune répercussion sur l’environnement, car les décisions municipales doivent encore être conformes à la Déclaration provinciale sur la planification et être conformes aux plans provinciaux ou ne pas contrevenir à ceux-ci. Ces documents énoncent l’orientation stratégique provinciale sur des questions incluant la protection de l’environnement. Dans le cadre de cette consultation, le gouvernement souhaite connaître les points de vue sur le projet de règlement qui pourraient avoir des répercussions imprévues sur l’environnement.

Analyse de l’incidence de la réglementation

Coûts

Le règlement proposé entraînerait des frais d’administration ponctuels pour les municipalités en lien avec l’apprentissage sur le règlement proposé.

Le coût direct en matière de conformité pour l’ensemble des 444 municipalités est estimé à environ 472 856 $ et le coût annuel direct moyen en matière de conformité est d’environ 46 600 $. Ces répercussions administratives ponctuelles représentent la familiarisation du personnel et des mises à jour mineures des directives de planification interne et des flux de travail aux fins d’appliquer la superficie minimale provinciale des terrains.

Aucune exigence opérationnelle continue ou obligation en matière de rapports, de dépôt, de frais ou de capital n’est créée, car le règlement est réputé s’appliquer directement (c.-à-d. que les municipalités n’ont pas besoin d’adopter des modifications au règlement de zonage pour la mise en œuvre).

Avantages

Le projet de règlement créerait les conditions propices à un nombre accru de logements abordables en offrant des possibilités de réduire le coût initial des terrains. En outre, il améliorerait la prévisibilité et l’uniformité des exigences relatives à la superficie minimale des terrains dans les zones résidentielles urbaines dans l’ensemble des municipalités, ce qui favoriserait des approbations plus efficaces et permettrait une offre de logements supplémentaires dans les zones desservies. Les choses seraient plus claires pour les promoteurs et les propriétaires fonciers et des possibilités de densité ou densification douce seraient créées. Aucun fardeau réglementaire permanent n’est prévu pour les municipalités.