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Cette consultation se termine à 23 h 59 le :
3 juillet 2026
Résumé de la proposition
Le ministère des Affaires municipales et du Logement a reçu une demande visant à établir un arrêté ministériel de zonage pour des terrains situés dans le secteur de Nanticoke, dans le comté de Haldimand, afin de faciliter un projet de développement à usage mixte. Le ministère souhaite recueillir des commentaires sur l'opportunité d'examiner cette demande et tout renseignement supplémentaire susceptible d'éclairer la décision du ministre.
Pourquoi une consultation n’est pas nécessaire
La partie II de la Loi de 1993 sur la Charte des droits environnementaux ne s’applique pas aux propositions visant à prendre un arrêté ministériel de zonage (AMZ) en vertu du paragraphe 47(1) de la Loi sur l’aménagement du territoire, ni à modifier ou à révoquer un AMZ en vertu du paragraphe 47(8) de la Loi sur l’aménagement du territoire. Bien que ce ne soit pas obligatoire, le ministère publie un avis public concernant cette demande de consultation.
Détails de la proposition
Le ministère des Affaires municipales et de l'Habitation consulte présentement au sujet d'une demande de
règlement de zonage ministériel (RDM) présenté par Empire Communities, appuyé par les résolutions du conseil du comté de Haldimand adoptées les 7 mars 2022, 29 mai 2023 et 24 juin 2024, visant à faciliter la création d’une communauté à usage mixte sur des terrains situés dans le secteur de Nanticoke, dans le comté de Haldimand.
Un RDM, établi en vertu de l’article 47 de la Loi sur l’aménagement du territoire, réglemente l’utilisation du
terrain ainsi que la construction, l’emplacement et l’utilisation des bâtiments et des structures, et prévaut sur le règlement de zonage municipal en vigueur en cas de conflit.
Le RDM demandé vise à permettre une gamme d’usages industriels, commerciaux,
institutionnels et résidentiels sur environ 1 700 hectares de terrain dans le secteur de Nanticoke, dans le comté de Haldimand (voir la carte de situation ci-dessous). Suite à cette consultation, la configuration et le type d'utilisation des terres proposés, tels qu'ils figurent sur la carte, pourraient être précisés au fur et à mesure de l'élaboration du projet.
La majorité des terres visées sont actuellement désignées à des fins industrielles et agricoles dans le plan officiel du comté de Haldimand.
Afin d'assurer la transparence des décisions et leur conformité aux priorités gouvernementales, le ministère sollicite l'avis du public et des intervenants quant à l'opportunité d'examiner cette demande de zonage municipal, ainsi que toute information supplémentaire susceptible d'éclairer la décision. Cet avis porte notamment sur les enjeux potentiels de compatibilité d'utilisation des terres, les considérations environnementales, les enjeux de santé et de sécurité, les services et infrastructures, les répercussions économiques sur la collectivité, les impacts financiers sur la municipalité et les conséquences pour les aménagements existants ou approuvés, ainsi que sur les mesures d'atténuation possibles.
Documents justificatifs
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