Modifications destinées à simplifier les permis relatifs aux richesses naturelles : permettre les bornes sèches sur les terres publiques

Dans le cadre de son plan visant à protéger l’Ontario et à bâtir l’économie la plus compétitive du G7, le gouvernement de l’Ontario propose des modifications destinées à moderniser et à simplifier les permis relatifs aux ressources naturelles, afin de permettre aux projets miniers et d’infrastructure d’avancer plus rapidement et avec une plus grande certitude. Ces propositions, qui portent principalement sur les activités à faible risque et courantes, permettraient de réduire les exigences administratives pour des centaines de permis relatifs aux ressources naturelles chaque année et de raccourcir les délais d’approbation, tout en continuant à protéger la santé et la sécurité publiques, et à gérer les ressources naturelles de manière durable.

Terres publiques en Ontario

Le ministère des Richesses naturelles (MRN) gère les terres publiques (également appelées terres de la Couronne) de l’Ontario en vertu de la Loi sur les terres publiques. Afin de mieux soutenir le développement économique, la réduction du fardeau et la prestation des services, nous proposons de simplifier les processus de délivrance de permis et d’approbation pour permettre certaines occupations si les règles sont respectées.

Loi sur les terres publiques

Les terres publiques, qui sont assujetties à l’administration et au contrôle du MRN, représentent 77 % de la superficie totale de l’Ontario et sont composées des lits de la plupart des lacs et des rivières navigables. La Loi sur les terres publiques confère au MRN un vaste pouvoir de gestion et d’aliénation des terres publiques. Les terres publiques gérées en vertu de la Loi sur les terres publiques ne comprennent pas :

• les parcs provinciaux;
• les réserves de conservation;
• les terres gérées par le gouvernement fédéral.

À l’heure actuelle, une autorisation écrite du MRN est requise pour occuper des terres publiques. Elle se présente généralement sous l’une des formes suivantes :

• un permis d’utilisation des terres;
• un permis d’occupation;
• un bail;
• une servitude.

Une approbation relative à l’occupation de terres publiques peut également être accordée par un règlement. Le Règlement de l’Ontario 161/17 : Occupation des terres publiques en vertu de l’article 21.1 de la Loi (Règl. de l’Ont. 161/17) énonce les types de bâtiments, de structures ou d’objets qui peuvent être placés et utilisés sur des terres publiques sans autorisation écrite visant un emplacement en particulier, pourvu que les règles énoncées dans la Loi et le règlement soient respectées.

Le Règlement de l’Ontario 239/13 : Activités sur les terres publiques et les terres riveraines – Permis de travail et exemptions (Règl. de l’Ont. 239/13) précise les situations dans lesquelles un permis de travail est requis pour exercer des activités sur des terres publiques ou des terres riveraines, ainsi que les exemptions qui s’appliquent à certaines activités si les règles énoncées dans la Loi et le règlement sont respectées.

Modifications proposées aux règlements en vertu de la Loi sur les terres publiques

Bornes sèches

Les bornes sèches sont des tuyaux non pressurisés installés le long d’une source d’eau, comme un lac ou une rivière, afin de fournir de l’eau pour la protection contre les incendies ou la suppression des incendies. Nous proposons de permettre les bornes sèches sur les terres publiques afin de soutenir les activités liées aux infrastructures.

En 2025, le ministère a sollicité des commentaires préliminaires au sujet de propositions visant à réduire les exigences en matière d’approbation pour certaines activités, y compris les bornes sèches: Initiative de réforme relative à la réglementation et aux permis en matière de richesses naturelles : Exploitation du potentiel économique de l’Ontario | Registre environnemental de l’Ontario.

Nous proposons de permettre les bornes sèches sur les terres publiques en vertu d’un code de bonne pratique, sans autorisation visant un emplacement en particulier, en vertu du Règl. de l’Ont. 161/17 si les règles suivantes sont respectées :

• La borne sèche doit être utilisée uniquement aux fins de protection contre les incendies ou d’extinction des incendies (y compris l’entretien régulier et la mise à l’essai de la borne sèche).
• Elle doit être maintenue en bon état de fonctionnement et entretenue de manière acceptable par l’autorité compétente.
• Seul l’équipement auxiliaire de protection de la borne sèche, comme les bornes de protection, est permis conjointement avec la borne sèche.
• Elle doit utiliser des matériaux propres, stables et non érodables pour elle-même et pour tout équipement auxiliaire.
• Tout dragage ou toute mise en place de remblai doivent être minimes et limités à la zone immédiate nécessaire à l’installation.
• Des mesures de contrôle des sédiments et de l’érosion doivent être prises pendant l’installation et maintenues pendant toute la durée de l’installation et jusqu’à ce que les sédiments soient stabilisés.
• Tout rivage perturbé doit être stabilisé immédiatement après l’installation.
• Les travaux dans les cours d’eau seraient interdits pendant les périodes de l’année au cours desquelles les espèces de poissons sont vulnérables (p. ex., le frai), conformément aux Directives concernant les périodes de travaux dans les cours d’eau.
• Les machines doivent être utilisées à partir d’une surface de terre sèche, d’une surface de glace, d’une barge ou d’un navire, et l’équipement utilisé pour l’installation doit être correctement entretenu et ne doit pas être ravitaillé en carburant ou entretenu près du cours d’eau.
• Tout matériau enlevé pendant l’installation doit être géré de manière à éviter qu’il ne retourne dans l’eau.
• L’emplacement de la borne sèche ne doit pas gêner l’accès ou les déplacements du public, y compris sur les réserves routières.

Un promoteur qui satisfait à toutes les règles relatives à la mise en place d’une borne sèche ne serait pas tenu d’obtenir un permis de travail pour toute activité liée à la mise en place d’une borne sèche.

La proposition appuierait le développement des infrastructures en simplifiant le processus d’approbation des bornes sèches tout en maintenant des mesures de protection de l’environnement et des exigences d’installation uniformes.

Répercussions environnementales

Le MRN s’est engagé à préserver les caractéristiques du patrimoine naturel pour les générations actuelles et futures. Les exigences relatives aux autorisations d’occupation et aux permis de travail continueraient de s’appliquer aux activités à impact élevé. La proposition ne s’applique qu’à certaines occupations où les répercussions sont prévisibles et gérables dans des conditions normales. La mise en place d’éléments sur des terres publiques et leur utilisation à ces fins ne nécessiterait pas d’autorisation écrite visant un emplacement en particulier. Ces occupations et activités ne seraient autorisées que si elles satisfont à des conditions particulières visant à éviter des répercussions sur l’environnement ou à les atténuer. Si le règlement ne l’autorise pas, un examen et une autorisation écrite visant un emplacement en particulier du MRN seraient nécessaires pour poursuivre l’occupation ou l’activité.

Les règles que l’on propose d’inclure dans le règlement ont été élaborées pour atténuer ou réduire les répercussions négatives potentielles sur l’environnement. Les autres exigences ou approbations réglementaires en matière d’environnement à l’échelle municipale, provinciale ou fédérale ne seraient pas touchées.

Analyse de l’impact de la réglementation

En élaborant ces propositions de manière à continuer de protéger et de gérer de façon durable les richesses naturelles, nous avons tenu compte des risques pour les richesses naturelles, la santé et la sécurité publiques, les valeurs économiques et la société. Compte tenu de ces considérations, nous avons déterminé ce qui suit :

• Les répercussions environnementales et sociales attendues de cette proposition devraient être minimes. Le fait de permettre la mise en place d’éléments sur les terres publiques, si les conditions sont respectées, continuerait d’assurer la surveillance des répercussions environnementales et des conséquences sociales des occupations et des activités proposées.
• Les conséquences économiques attendues de la proposition devraient être positives. Les modifications proposées réduiraient le fardeau réglementaire des particuliers et des entreprises participant à des projets d’infrastructure et à d’autres possibilités de développement économique sur les terres publiques.