Modifications destinées à simplifier les permis relatifs aux richesses naturelles: Modernisation des renouvellements de permis d’exploitation des ressources forestières

Dans le cadre de son plan visant à protéger l’Ontario et à bâtir l’économie la plus compétitive du G7, le gouvernement de l’Ontario propose des modifications destinées à moderniser et à simplifier les permis relatifs aux ressources naturelles, afin de permettre aux projets miniers et d’infrastructure d’avancer plus rapidement et avec une plus grande certitude. Ces propositions, qui portent principalement sur les activités à faible risque et courantes, permettraient de réduire les exigences administratives pour des centaines de permis relatifs aux ressources naturelles chaque année et de raccourcir les délais d’approbation, tout en continuant à protéger la santé et la sécurité publiques, et à gérer les ressources naturelles de manière durable.

Nous proposons de modifier la LDFC pour permettre au ministre de prendre un règlement pour le renouvellement des PERF, puis un nouveau règlement ministériel en vertu de la LDFC afin de permettre une approche de délivrance de permis par règlement pour le renouvellement d’un PERF. Cette proposition appuiera mieux le développement économique, la réduction du fardeau et la prestation des services.

Le projet de règlement établirait un cadre de délivrance de permis par règlement pour le renouvellement d’un permis d’exploitation des ressources forestières. Cette approche offrirait aux promoteurs une approche simplifiée pour renouveler un PERF s’ils sont en mesure de satisfaire aux exigences de la LDFC et du règlement.

Le ministère propose d’autoriser la délivrance d’un PERF renouvelé par règlement pour une période maximale de deux ans si le titulaire du PERF peut remplir les conditions suivantes:

• Le PERF est renouvelé au plus tôt 45 jours avant l’expiration.
• Le PERF n’est pas expiré.
• Le PERF n’est pas suspendu.
• Le renouvellement du PERF est conforme au plan d’aménagement forestier applicable.
• Tous les droits de coupe et redevances sont versés à la Couronne (le compte est à jour) et ne sont pas assujettis à une entente ou à arrangement de remboursement en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques.
• La récolte se poursuivra au-delà de la date d’expiration actuelle des PERF.
• Le titulaire de permis a activement récolté du bois pendant la période actuelle du permis.
• Une entente entre le titulaire du permis d’exploitation durable des ressources forestières et le titulaire du permis d’exploitation des ressources forestières en vertu de l’article 38 de la LDFC est en place pour toute la période de renouvellement (au besoin).
• Le titulaire de permis est légalement autorisé à exercer ses activités en Ontario (p. ex., entité active ou enregistrée).
• Le Ministère n’a indiqué au titulaire du PERF aucune autre raison pour laquelle le PERF ne peut être renouvelé dans le cadre de ce processus.
• Le permis n’a pas été délivré en vertu d’une exception, d’une exemption ou d’un règlement (paragraphe 29(2), 42(2) ou article 47 de la LDFC ou article 29 du Règlement de l’Ontario 167/95).
• Le PERF n’est pas assujetti à une entente connexe en vertu du paragraphe 27(3) de la LDFC.
• Le PERF ne relève pas de l’Agence de foresterie du parc Algonquin.
• Aucune autre exigence de notification n’est associée au renouvellement.

Lorsque les conditions ci-dessus ne peuvent être remplies, les titulaires de PERF continueraient de demander au ministère un renouvellement de permis d’exploitation des ressources forestières.

Analyse de l’incidence de la réglementation

S’il est approuvé, le projet de règlement pourrait avoir des répercussions positives sur l’économie, ce qui faciliterait le renouvellement d’un permis d’exploitation des ressources forestières. Le Ministère aimerait obtenir les commentaires des entreprises sur les coûts et les avantages potentiels associés à la proposition.

Il est prévu que les conséquences environnementales de la proposition soient neutres. Le permis d’exploitation des ressources forestières doit être conforme au plan d’aménagement forestier applicable.