Consultation sur les projets de règlements de gouvernance pour les offices régionaux de protection de la nature et l’Agence ontarienne de protection de la nature

1.  Projet de règlement établissant la méthode de détermination du nombre de membres nommés aux offices régionaux de protection de la nature (OPN)  

Le paragraphe 2(2) de la Loi sur les offices de protection de la nature établit le nombre de membres que chaque municipalité participante peut actuellement nommer à un office de protection de la nature (OPN) en fonction de sa population dans le domaine de compétence de l’OPN. L’utilisation de cette approche pour les OPN régionaux prévus se traduirait par un très grand nombre de membres (c.-à-d. de grands conseils d’administration). Cela pourrait créer des problèmes de gouvernance et de prise de décisions. Le ministère propose donc une nouvelle approche pour déterminer combien de membres chaque municipalité participante nomme à un OPN régional. 

Les récentes modifications apportées à la LOPN ont permis d’établir le cadre de gouvernance des OPN régionaux. En vertu de ce cadre, les municipalités participantes étant responsables de nommer des membres aux OPN régionaux seront des municipalités à palier unique et de palier supérieur. Les municipalités de palier supérieur sont des comtés et des municipalités régionales.  

Les articles 1.5 et 14 de la LOPN prévoient que le nombre de membres que chaque municipalité participante nomme à un OPN régional doit être déterminé conformément à la méthode prescrite par le règlement. Le projet de règlement remplacerait la méthode actuellement utilisée pour déterminer le nombre de membres nommés aux OPN.   

Le nombre de membres que chaque municipalité participante nomme à un OPN régional sera déterminé conformément à ce qui suit :  

• Le nombre de membres nommés par une municipalité participante doit être calculé selon la proportion de sa population au sein de l’OPN régional  
• Chaque municipalité participante a droit de nommer au moins un membre
• Le nombre maximal de membres qu’une municipalité participante peut nommer sera fixé 
• Un nombre maximal de membres nommés à un office régional de protection de la nature par l’ensemble des municipalités participantes sera fixé 

Le ministère propose un règlement qui établirait une méthode fondée sur la population pour déterminer le nombre de membres que chaque municipalité participante nomme à l’OPN régional (voir plus de détails dans le document complémentaire ci-joint). La méthode proposée s’appliquerait aux membres nommés aux OPN régionaux après la date de transition (1er février 2027 ou à toute date ultérieure prescrite par le règlement) et s’appliquerait également aux nominations initiales devant être annoncées avant la date de transition (par. 1.5(1)).   

Méthode proposée pour déterminer le nombre de membres que chaque municipalité participante nomme à l’OPN régional : Formule d’attribution par paliers 

Selon la formule d’attribution par paliers proposée, le nombre de membres que chaque municipalité participante nomme à un OPN régional serait fondé sur sa part dans la population totale de l’OPN régional. Les municipalités participantes seraient attribuées à l’un des quatre paliers selon leur population, chaque palier correspondant à un nombre fixe de membres, comme ceci : 

• Palier 4 : Lorsque la population* d’une municipalité participante représente plus de 30 % de la population totale au sein de l’OPN régional, cette municipalité nomme quatre membres.  
• Palier 3 : Lorsque la population* d’une municipalité participante représente 15 % ou plus, mais moins de 30 % de la population totale au sein de l’OPN régional, cette municipalité nomme trois membres. 
• Palier 2 : Lorsque la population* d’une municipalité participante représente 5 % ou plus, mais moins de 15 % de la population totale au sein de l’OPN régional, cette municipalité nomme deux membres. 
• Palier 1 : Lorsque la population* d’une municipalité représente moins de 5 % de la population totale au sein de l’OPN régional, cette municipalité nomme un membre.  

* Pour les municipalités participantes étant entièrement situées au sein d’un OPN régional, les calculs seraient basés sur l’ensemble de la population de la municipalité. Si seulement une partie d’une municipalité participante fait partie d’un OPN régional, la part de la population de la municipalité serait ajustée en fonction du pourcentage de la zone géographique de la municipalité qui se trouve dans la zone de l’office de protection de la nature. Par exemple, si 50 % de la zone géographique d’une municipalité participante fait partie d’un OPN régional, alors 50 % de sa population serait utilisé dans le calcul. Ces chiffres de population serviraient à déterminer la population totale de l’OPN régional et la part de la population de l’OPN régional de chaque municipalité participante ainsi que l’attribution au palier correspondant. 

La formule d’attribution par paliers proposée garantirait que chaque municipalité participante soit représentée au sein de l’OPN régional avec au moins un membre nommé, tout en faisant en sorte que le nombre de membres (c.-à-d. la taille des conseils d’administration) permette une gouvernance et une prise de décisions efficaces. 

Entente entre les municipalités participantes sur le nombre de membres que chacune nomme aux OPN régionaux  

La LOPN permet aux municipalités participantes de conclure une entente qui détermine le nombre de membres que chaque municipalité nomme à un OPN régional, plutôt que d’utiliser la formule d’attribution par paliers proposée. Ce genre d’entente doit être conclue par toutes les municipalités participantes de l’OPN. Aucune entente ne sera nécessaire pour garantir à chaque municipalité participante un membre au minimum. 

La LOPN confère le pouvoir d’élaborer un règlement afin d’établir des limites quant au nombre de membres pouvant être nommés par une municipalité et au nombre total de membres pouvant être nommés à un OPN régional.  

Le ministère propose ce qui suit : 

• Une municipalité participante peut nommer un maximum de cinq membres en vertu d’une entente municipale  
• Le nombre total de membres nommés à un OPN régional en vertu d’une entente municipale ne peut dépasser le nombre total qui serait attribué en vertu de la formule d’attribution par paliers proposée   

Cela signifie que lorsqu’une entente prévoit des nominations supplémentaires pour une municipalité allant au-delà du nombre limite fixé par la formule d’attribution par paliers proposée, une autre municipalité participante devrait alors avoir moins de nominations que le nombre fixé par la formule d’attribution par paliers proposée afin de ne pas dépasser le nombre maximal total.  

Étant donné que les populations municipales peuvent changer au fil du temps, le nombre total de membres attribués en vertu de la formule d’attribution par paliers proposée peut également changer. Par conséquent, le nombre total maximal de membres permis en vertu d’une entente municipale peut également changer au fil du temps.  

Important : La formule d’attribution par paliers proposée devrait être utilisée pour les nominations initiales aux OPN régionaux avant la date de transition (le 1er février 2027 ou toute date ultérieure prescrite par la réglementation) comme l’exige la LOPN. Les ententes prévoyant une autre méthode ne peuvent être conclues qu’après la date de transition.  

2. Projet de règlement pour l’inadmissibilité de membres du conseil d’administration de l’Agence ontarienne de protection de la nature  

Le ministère propose un projet de règlement qui établirait des critères d’inadmissibilité supplémentaires pour les nominations au conseil d’administration de l’Agence ontarienne de protection de la nature (AOPN). Plus précisément, les personnes suivantes ne seraient pas admissibles à une nomination :  

• un lobbyiste enregistré en vertu de la Loi de l’Ontario sur l’enregistrement des lobbyistes 
• un membre actuel de l’OPN 
• une personne actuellement employée comme dirigeant(e) d’une OPN ou comme membre du personnel supérieur d’une OPN  

Ces propositions de restrictions visent à renforcer la confiance du public dans la gouvernance de l’AOPN et à aider à éviter les conflits d’intérêts potentiels ou les abus d’influence.  

La LOPN établit qu’une personne n’est pas admissible à être nommée par le lieutenant-gouverneur en conseil pour siéger au conseil d’administration de l’AOPN si elle est membre du Parlement ou député de l’Assemblée législative, ou si elle répond à tout autre critère prescrit par le règlement (par. 35.6(2)). Le ministère propose ce règlement en vertu de ce pouvoir.  

Analyse de l’incidence de la réglementation 

Cette proposition n’est associée à aucune nouvelle incidence réglementaire. La LOPN exige déjà que les municipalités participantes nomment des membres à chaque OPN. Ce projet de règlement établirait une méthode pour déterminer combien de membres chaque municipalité participante nomme à un OPN régional.  

La méthode de nomination proposée vise à réduire le fardeau réglementaire et les coûts de conformité pour les municipalités et les OPN, tout en appuyant la mise en œuvre du cadre de gouvernance établi en vertu de la LOPN. 

Contexte 

En novembre 2025, la LOPN a été modifiée pour établir l’AOPN. L’AOPN est chargée de superviser la transition vers un cadre régional à l’échelle des bassins versants pour les OPN et d’assurer un leadership et une surveillance centralisés du système d’OPN régionaux.  

En avril 2026, la LOPN a été modifiée pour prévoir le regroupement des OPN au sein de neuf OPN régionaux, ce qui devrait avoir lieu le 1er février 2027 ou à une date ultérieure prescrite par le règlement. Les modifications ont également établi des règles et des activités pour cette transition, qui seront coordonnées par l’AOPN en appuyant la mise en œuvre.  

L’AOPN appuiera également la prestation uniforme des services dans l’ensemble des OPN régionaux grâce à des normes de rendement à l’échelle de la province, à une gestion centralisée des données, à une mise à jour de la cartographie des plaines inondables et au développement d’une plateforme numérique unique de délivrance de permis.  

Le présent avis de proposition vise à recueillir des commentaires sur deux projets de règlement en vertu de la LOPN : 

• une proposition de formule d’attribution par paliers pour déterminer combien de membres chaque municipalité participante nomme à un OPN régional 
• une proposition de critères d’inadmissibilité supplémentaires pour les nominations au conseil d’administration de l’AOPN 

Les propositions sont présentées ci-dessus. Vous trouverez plus de détails sur la formule d’attribution par paliers proposée dans le document supplémentaire ci-joint. 

Termes clés utilisés dans la proposition : 

Municipalité participante désigne une municipalité désignée par la LOPN ou en vertu de celle-ci comme municipalité participante à un OPN régional.  

Membre désigne une personne nommée à un OPN par une municipalité participante. En pratique, le rôle de membre d’un OPN est semblable à celui d’un administrateur au sein d’un conseil d’administration.  

Formule d’attribution par paliers désigne la méthode proposée pour déterminer le nombre de membres qu’une municipalité participante nomme à un OPN régional, en fonction de la proportion de la municipalité dans la population régionale de l’OPN. Les municipalités seraient attribuées à l’un des quatre paliers selon leur population, chaque palier correspondant à un nombre fixe de membres.  

Date de transition signifie le 1er février 2027 ou toute date ultérieure prescrite par les règlements. À la date prévue pour la transition, les OPN sont regroupés pour créer neuf OPN régionaux. 

Office régional de protection de la nature (OPN régional) désigne l’un des neuf OPN régionaux qui seraient en place après le regroupement des OPN à la date de transition.  

L’Agence ontarienne de protection de la nature (AOPN) est un organisme provincial régi par un conseil d’administration et placé sous la surveillance du ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs, qui est chargé de diriger le regroupement des OPN et de superviser le système des OPN régionaux.