Demande d’un arrêté ministériel de zonage visant à faciliter la réutilisation adaptative d’un bâtiment industriel existant en un centre récréatif intérieur dans la ville de Milton.

Le ministère des Affaires municipales et de l'Habitation consulte actuellement la population au sujet d'une demande d'arrêté ministériel de zonage (AMZ). Un AMZ, pris en application de l’alinéa 47(1)a) de la Loi sur l’aménagement du territoire, réglemente l’utilisation du terrain ainsi que la construction, l’emplacement et l’utilisation de tout bâtiment ou structure qui s’y trouve et prévaut sur le règlement municipal de zonage en vigueur en cas de conflit.

Le ministre examine une demande présentée par Sussex Strategy Corp Inc., au nom de 1517579 Ontario Limited, visant à obtenir un arrêté ministériel de zonage pour le terrain situé au 901, avenue Steeles Est, dans la ville de Milton. Le site, d'une superficie d'environ 3,4 hectares, est situé au coin sud-ouest de l'intersection de l'avenue Steeles Est et de l'autoroute 401. Voir le lien vers la carte de situation ci-dessous.

Le site est actuellement occupé par un édifice industriel vacant et un stationnement. Les terrains visés sont actuellement désignés comme zone d'emploi dans le plan officiel de la ville et zonés comme zone spéciale de parc d'affaires (M1*49) en vertu du règlement de zonage 016-2014.

La demande de modification du zonage (MZO) vise à permettre la réutilisation adaptative d'un bâtiment industriel existant en un centre récréatif intérieur au service de la communauté, offrant des activités de pickleball, de padel, de yoga et de Pilates, ainsi qu'un restaurant, des commerces et d'autres usages non résidentiels connexes.

De plus, la demande de MZO précise que les articles 3 (Définitions), 4 (Dispositions générales) et 5 (Dispositions relatives au stationnement et au chargement) du règlement de zonage s'appliqueraient et, plus particulièrement, la façon dont les limites de lots adjacentes aux réserves urbaines sont interprétées.

Afin d'assurer la transparence des décisions et d'appuyer les priorités gouvernementales, le ministère sollicite l'avis du public quant à l'opportunité d'examiner cette demande et demande des renseignements supplémentaires auprès du public et des autres parties prenantes qui pourraient éclairer la décision. Plus particulièrement, tout risque environnemental potentiel, toute incidence financière sur la municipalité ou toute incidence sur d’autres projets approuvés, et les mesures d’atténuation possibles. Le site a déjà été aménagé et, à l’heure actuelle, le ministère n’est au courant d’aucune incidence environnementale liée à cette demande.

Cette proposition de zonage de gestion (ZG) est affichée aux fins de consultation à titre d’avis de type « règlement » en raison des limites de formatage du formulaire Web. Toutefois, suite aux modifications apportées à l’article 47 de la Loi sur l’aménagement du territoire par le projet de loi 60, Loi de 2025 visant à lutter contre les retards et à construire plus rapidement, qui a reçu la sanction royale le 27 novembre 2025, le ZG proposé, s’il est adopté, ne constituera pas un règlement et ne sera pas déposé auprès du registraire des règlements.