Le présent avis est fourni à titre d’information seulement. Il n’existe aucune obligation de mener une consultation sur le Registre environnemental de l’Ontario à propos de cette initiative. Pour en savoir davantage sur le processus de consultation et les types d’avis publiés sur le registre.
Pourquoi une consultation n’est pas nécessaire
Le présent bulletin fournit des renseignements sur la façon de porter à l’attention du ministre des Affaires municipales et du Logement toute question supplémentaire relative aux terrains proposés pour être désignés comme zones d’emploi dans le cadre du Plan officiel de la Ville de Toronto (POP 804), pour lesquels aucune observation préalable n’a été reçue.
Conformément au paragraphe 17(55) de la Loi sur l’aménagement du territoire, le ministre des Affaires municipales et du Logement a soumis le Plan officiel de la Ville de Toronto (POP 804), dans son intégralité, au Tribunal foncier de l’Ontario pour recommandation.
Les renseignements fournis en réponse au présent bulletin seront communiqués au Tribunal foncier de l’Ontario. Ce dernier déterminera la procédure à suivre, notamment l’utilisation des documents qui lui seront transmis.
Détails
Conformément au paragraphe 17(55) de la Loi sur l’aménagement du territoire, le ministre des Affaires municipales et du Logement a soumis le projet de modification n° 804 du plan officiel de la Ville de Toronto (PMO 804), dans son intégralité, au Tribunal foncier de l’Ontario pour recommandation. Le pouvoir du ministre de soumettre tout ou partie d’une question relative au plan officiel au Tribunal foncier de l’Ontario pour recommandation a été instauré par des modifications à la Loi sur l’aménagement du territoire apportées par la Loi de 2022 pour plus de logements pour tous.
Conformément au paragraphe 17(57), le Tribunal foncier de l’Ontario a été prié de formuler une recommandation motivée quant à savoir si le PMO 804 devrait être approuvé, modifié et approuvé, ou rejeté.
Il est entendu que certains terrains proposés comme zones d’emploi dans le PMO 804 pourraient encore faire l’objet d’aucune observation avant la saisine du Tribunal par le ministre. Si vous souhaitez soumettre au ministère des renseignements supplémentaires concernant uniquement les terrains proposés dans le cadre de la Loi sur l’aménagement du territoire 804 (LAT 804) pour être désignés comme zones d’emploi, veuillez les transmettre par courriel à l’adresse 20.OP.257736@ontario.ca avand le lundi 26 octobre 2026, 23 h 59 HAE.
Tout renseignement supplémentaire reçu en réponse à ce bulletin sera communiqué au Tribunal foncier de l’Ontario. Le Tribunal foncier de l’Ontario déterminera la procédure à suivre, notamment l’utilisation des documents qui lui seront transmis.
Pour toute question concernant la procédure du Tribunal foncier de l’Ontario, veuillez communiquer avec le Tribunal à l’adresse OLT.CLO@ontario.ca.
Documents justificatifs
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