Modifications au Règl. de l’Ont. 88/22 : POLLUTION ATMOSPHÉRIQUE – REJET DE DIOXYDE DE SOUFRE PROVENANT D’INSTALLATIONS PÉTROLIÈRES

L’Ontario a actualisé les normes sur le dioxyde de soufre (SO₂) en 2018, lesquelles sont entrées en vigueur en 2023. En 2018, l’Ontario a également pris le Règlement de l’Ontario 530/18 : Pollution atmosphérique – Rejets de dioxyde de soufre provenant d’installations pétrolières avant 2029, afin d’améliorer la gestion des épisodes de brûlage à la torche dans les installations pétrolières et à renforcer la responsabilisation. En 2022, l’Ontario a pris le Règlement de l’Ontario 88/22 : Pollution atmosphérique – Rejet de dioxyde de soufre provenant d’installations pétrolières, afin de réglementer les émissions de SO₂ provenant des installations pétrolières. Avec l’adoption de ce règlement, les installations du secteur ont été exemptées de satisfaire aux normes actualisées relatives aux émissions de SO₂ dans l’atmosphère prévues par le Règlement de l’Ontario 419/05 : Air Pollution – Local Air Quality (Règlement de l’Ontario 419/05). (En anglais seulement) Le Règlement de l’Ontario 88/22 était destiné à reprendre progressivement le rôle réglementaire du Règlement de l’Ontario 530/18.

Le Règlement de l’Ontario 88/22 remplace l’obligation pour les installations de ce secteur de respecter les normes relatives aux émissions de dioxyde de soufre dans l’atmosphère par des exigences en matière de surveillance continue des émissions, de rendement des torches, de planification de la réduction au minimum des émissions, du suivi de la qualité de l’air dans la collectivité et de respect des limites d’émission. Il prévoit également l’obligation de rendre publics les analyses des causes fondamentales et les rapports sur les mesures correctives et préventives en cas de dépassement des limites d’émission. Le Règlement de l’Ontario 88/22 établit des limites d’émission pour différents types de procédés et d’équipements pétroliers, y compris les torches. Les torches sont généralement considérées comme des dispositifs de sécurité; elles brûlent les gaz provenant de différents procédés pétroliers, y compris les gaz qui peuvent être évacués des équipements pour éviter une surpression. La combustion des gaz qui contiennent du soufre peut entraîner des rejets importants et rapides de SO₂, susceptibles de provoquer, au niveau du sol, des concentrations de SO₂ dans les collectivités avoisinantes à des seuils pouvant causer des difficultés respiratoires et aggraver les symptômes de l’asthme.

À l’heure actuelle, la limite d’émissions pour les torches prévue à l’article 13 du Règlement de l’Ontario 88/22 — qui stipule que nul ne doit rejeter, faire rejeter ou permettre que soient rejetés dans l’atmosphère plus de 225 kilogrammes de dioxyde de soufre (SO₂) provenant d’une torche sur une période de 24 heures dans une installation pétrolière — entrera en vigueur le 1er janvier 2027. La limite d’émission pour les torches remplace la limite de rejet applicable à l’équipement de combustion de gaz acide prévue au paragraphe 5(1) du Règlement de l’Ontario 530/18, lequel sera abrogé le 1er janvier 2027.

Nous proposons de reporter d’un an, soit au 1er janvier 2028, l’entrée en vigueur de l’article 13 du Règlement de l’Ontario 88/22 ainsi que l’abrogation correspondante du paragraphe 5(1) du Règlement de l’Ontario 530/18 et des dispositions connexes. Cela donnerait au ministère plus de temps pour examiner d’éventuelles modifications au Règlement de l’Ontario 88/22 concernant les émissions de dioxyde de soufre lors de situations d’urgence, de défaillances et de périodes d’entretien planifié (p. ex. arrêts techniques).

Cette proposition toucherait les cinq installations pétrolières auxquelles les Règlement de l’Ontario 88/22 et 530/18 s’appliquent :

• L’Impériale (Sarnia)
• L’Impériale (Nanticoke)
• Shell (Sarnia)
• Suncor (Sarnia)
• Petro-Canada Lubricants (Mississauga)

Le ministère sollicite les commentaires du public, des municipalités, des collectivités autochtones, des groupes environnementaux et de l’industrie au sujet des modifications proposées.

Description des modifications proposées

Le ministère propose les modifications suivantes

• Modifier l’article 4 du Règlement de l’Ontario 88/22 : Pollution atmosphérique – Rejets de dioxyde de soufre provenant d’installations pétrolières, pour stipuler que l’article 13 (limite des émissions liées au brûlage à la torche) ne s’applique pas avant le 1er janvier 2028
• Modifier le Règlement de l’Ontario 89/22 afin de reporter au 1er janvier 2028 la date d’abrogation du paragraphe 5(1) du Règlement de l’Ontario 530/18 (limite de rejet applicable aux installations de combustion de gaz acide). L’entrée en vigueur des abrogations et modifications connexes au Règlement de l’Ontario 530/18 (à savoir l’abrogation des par. 5(2) à (4), les modifications aux par. 5(5) et (6), l’abrogation du par. 7(8) et les modifications apportées aux par.7(9) et (11)) serait également reportée au 1er janvier 2028
• Apporter une modification corrélative au Règlement de l’Ontario 222/07 : Sanctions environnementales, pris en vertu de la Loi sur la protection de l’environnement, visant à remplacer par le 1er janvier 2028 la date figurant à la colonne 4 du tableau 2, point 3.3, afin de refléter la date actualisée à laquelle l’article 13 du Règlement de l’Ontario 88/22 sera mis en application

Énoncé de l’incidence de la réglementation

La modification proposée reporterait d’un an l’entrée en vigueur de la nouvelle limite relative au brûlage à la torche tout en maintenant la limite actuelle prévue au paragraphe 5(1) du Règlement de l’Ontario 530/18, afin de donner au ministère plus de temps pour examiner d’éventuelles modifications au Règlement de l’Ontario 88/22. Ainsi, cette proposition permettrait de maintenir les exigences réglementaires actuelles concernant les émissions de SO₂ provenant des équipements de combustion de gaz acide (y compris les torches) dans les installations pétrolières, et aucune nouvelle incidence environnementale, sociale ou économique n’est prévue. Le MEPP continuera d’évaluer les répercussions liées aux émissions de dioxyde de soufre provenant du brûlage à la torche.

Contexte

Notre gouvernement prend très au sérieux les émissions de dioxyde de soufre. Nous savons qu’une exposition de courte durée au dioxyde de soufre peut provoquer une détresse respiratoire, en particulier chez les personnes sensibles comme celles atteintes d’asthme, et peut entraîner des difficultés respiratoires ainsi qu’une aggravation des symptômes de l’asthme. Dans certains cas, l’exposition au dioxyde de soufre peut avoir des répercussions sur le cœur, ce qui peut entraîner des hospitalisations ou, dans les cas graves, un décès prématuré. Nous savons également qu’une exposition prolongée au dioxyde de soufre peut endommager les récoltes, les arbres et la végétation. C’est un précurseur des pluies acides et il peut contribuer à l’acidification des sols, des lacs et des cours d’eau.

Les émissions de dioxyde de soufre peuvent être une source de particules fines, qui sont soit émises directement à l’état primaire, soit générées à l’état secondaire lorsque le dioxyde de soufre réagit avec d’autres polluants présents dans l’air. Les particules fines sont associées à divers effets négatifs sur la santé, en particulier sur les systèmes respiratoire et cardiovasculaire. La réduction des particules fines serait un avantage connexe si les entreprises éliminent progressivement les causes du brûlage à la torche et en préviennent la récurrence.