Demande d’arrêté ministériel de zonage pour un projet de développement de l’emploi dans le canton de Clearview

Un AMZ, pris en vertu de l’article 47 de la Loi sur l’aménagement du territoire, réglemente l’utilisation des terrains, ainsi que l’édification, l’implantation et l’utilisation d’un bâtiment ou d’une construction sur les terrains. Il prévaut sur le règlement de zonage municipal existant en cas de conflit.

Le ministère des Affaires municipales et du Logement mène une consultation sur une demande déposée par MHBC au nom de 1906999 Ontario Ltd. et de Clearview Aviation Business Park Inc., visant à obtenir un arrêté ministériel de zonage (AMZ) afin de faciliter l’aménagement des terrains connus sous le nom de Clearview Aviation Business Park, situés au 6833 33/34 Nottawasaga Sideroad et au 6630 30/31 Nottawasaga Sideroad, ainsi qu’une partie du lot 32, concession 5, dans le canton de Clearview.

Les terrains concernés, d’une superficie d’environ 107 hectares, sont situés immédiatement à l’est de l’aéroport régional de Collingwood. Ils contiennent actuellement des utilisations agricoles.

Les terrains concernés sont désignés :

• comme « agricoles » et soumis aux politiques connexes de « la zone de développement spéciale – aéroport de Collingwood » dans le plan officiel du comté de Simcoe;
• comme « emplois liés à l’aéroport » dans le plan officiel du canton de Clearview, et sont zonés de manière à autoriser toute une gamme d’emplois liés à l’aviation et d’utilisations commerciales.

S’il était adopté, l’AMZ demandé élargirait l’éventail des utilisations autorisées sur les terrains concernés. Plus précisément, l’AMZ autoriserait les utilisations suivantes en plus de celles actuellement autorisées dans les zones « Airport Industrial Exception No. 2 (MA-2) », « Airport Industrial Exception No. 3 (MA-3) » et « Airport Industrial Exception No. 4 (MA-4) » en vertu du règlement de zonage n^o 06-54 du canton de Clearview :

• Vente, entretien, exposition et location de véhicules automobiles
• Établissements de vente et d’entretien de véhicules récréatifs
• Établissements de vente du secteur maritime
• Établissements de vente et de location de matériel
• Activités de production, de transformation, de réparation, de fabrication et d’assemblage
• Établissements de réparation de véhicules automobiles
• Ateliers de carrosserie de véhicules automobiles
• Entreposage
• Terminaux de camionnage et entreposage
• Établissements de vente et de location de matériel léger
• Établissements de recherche, y compris les laboratoires
• Centres de traitement des données
• Bureaux commerciaux, professionnels et administratifs
• Stations de ravitaillement en carburant
• Entreposage extérieur
• Terminaux de camions, de transport et d’expédition

La présente demande d’AMZ vise également à obtenir une exemption de l’application des déclarations de principe, des plans provinciaux et des plans officiels aux approbations en aval, conformément au paragraphe 47(4.0.1) de la Loi sur l’aménagement du territoire.

Le canton de Clearview avait déjà présenté, en mars 2024, une demande d’arrêté pour appliquer l’Outil d’accélération pour l’infrastructure communautaire et le logement concernant une proposition similaire portant sur les terrains concernés. Cette demande relative à l’Outil d’accélération avait été considérée comme une demande d’AMZ et affichée sur le REO (n^o 019-8614) aux fins de consultation publique. Cette demande avait été rejetée, et le canton avait été avisé de cette décision le 10 janvier 2025. Une lettre d’appui du maire de Clearview a été jointe à cette nouvelle demande d’AMZ, ce qui confirme le soutien continu du canton à cette proposition.

Afin d’assurer la transparence dans la prise des décisions et à l’appui des priorités du gouvernement, le ministère souhaite obtenir des commentaires indiquant si cette demande doit être prise en compte ainsi que tout renseignement supplémentaire susceptible d’éclairer la prise d’une décision. Il s’agit en particulier des risques possibles sur l’environnement, des répercussions financières sur la municipalité ou des répercussions sur d’autres aménagements approuvés, et de la manière dont ces risques peuvent être atténués.

Cette proposition d’arrêté ministériel de zonage est affichée aux fins de consultation en tant qu’avis de « règlement » en raison des limites existantes dans le formatage du modèle de formulaire Web. Toutefois, à la suite des modifications apportées à l’article 47 de la Loi sur l’aménagement du territoire par le projet de loi 60, Loi de 2025 visant à lutter contre les retards et à construire plus rapidement, laquelle a reçu la sanction royale le 27 novembre 2025, l’AMZ proposé, s’il est adopté, ne sera pas un règlement et ne sera pas déposé auprès du registrateur des règlements.