Modifications proposées à la Loi sur l’aménagement du territoire (annexe 19 du projet de loi 140, Loi de 2026 visant à bâtir l’Ontario plus rapidement)

Le gouvernement sollicite les commentaires du public sur les modifications législatives à la Loi sur l’aménagement du territoire proposées dans la Loi Loi de 2026 visant à bâtir l’Ontario plus rapidement de 2026, qui interdiraient certains appels devant le Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire.

L’annexe 19 du projet de loi 140 propose des modifications à la Loi sur l’aménagement du territoire.

Si elles sont adoptées, les modifications législatives proposées viseraient à apporter des changements afin d’aborder les sujets suivants :

Renvois du ministre au Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire

À l’heure actuelle, le ministre des Affaires municipales et du Logement peut, à tout moment, renvoyer des questions relatives au plan officiel au Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire pour qu’il formule une recommandation ou rende une décision. Une municipalité ou, le cas échéant, un demandeur a la possibilité d’interjeter appel d’une question relative au plan officiel devant le Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire après 120 jours à compter de la réception du dossier complet, si le ministre n’a pas rendu de décision dans ce délai.

Les modifications proposées à la Loi sur l’aménagement du territoire prévoiraient que, lorsque le ministre a renvoyé une question relative au plan officiel au Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire pour qu’il formule une recommandation ou rende une décision, il n’est pas possible d’interjeter appel de cette question au motif qu’aucune décision n’a été rendue. Il est proposé que cette modification s’applique rétroactivement aux questions qui ont déjà été renvoyées au Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire. Si elle est adoptée, cette mesure apportera une plus grande clarté procédurale au Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire concernant les questions qui lui sont renvoyées par le ministre.

Incidence sur l’environnement

Les modifications législatives proposées devraient avoir une incidence neutre sur l’environnement, car elles clarifient davantage la procédure de règlement de certains litiges en matière d’aménagement du territoire.

Étude d’impact de la réglementation :

Les modifications proposées interdiraient d’interjeter appel d’une question relative au plan officiel pour défaut de rendre une décision si le ministre a renvoyé la question au Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire. On s’attend à ce que ce changement réduise le nombre d’appels devant le Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire et améliore la clarté procédurale.

Les coûts administratifs estimés pour les municipalités sont minimes et se limitent à la prise de connaissance des modifications et à la mise à jour des processus et des documents, le cas échéant.

Les municipalités, le Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire et les demandeurs devraient gagner du temps et réaliser des économies (le cas échéant). On s’attend à ce que la population ontarienne tire globalement profit des modifications proposées, car celles-ci visent à accroître le degré de certitude en matière d’approbation des aménagements et à rationaliser les processus connexes, ce qui devrait permettre d’économiser temps et argent.