Autorisation de l’utilisation de drones pour l’épandage de pesticides

Aperçu de la proposition

L’Ontario propose de mettre à jour son cadre réglementaire sur les pesticides afin d’établir une voie réglementaire pour l’épandage de pesticides au moyen de systèmes d’aéronefs télépilotés (SATP, ou « drones »). Afin de favoriser l’innovation et d’alléger le fardeau réglementaire pour les agriculteurs et les entreprises d’épandage de pesticides, tout en continuant de protéger la santé humaine et l’environnement, l’Ontario propose d’apporter des modifications au Règlement de l’Ontario 63/09 pris en application de la Loi sur les pesticides, lesquelles permettraient de :

• Créer un permis d’épandage de pesticides propre aux drones assorti d’une formation, offrant aux exterminateurs titulaires d’un permis et à leurs clients un meilleur accès à des outils modernes de lutte antiparasitaire et à des technologies d’épandage, ainsi qu’une formation sur les méthodes d’épandage sécuritaires
• Fournir aux agriculteurs davantage d’outils pour protéger et gérer les cultures en autorisant ceux qui sont déjà certifiés pour l’épandage de pesticides sur leur exploitation agricole d’utiliser des drones à cette fin, après avoir suivi une formation, conformément aux exigences applicables aux autres équipements d’épandage de précision
• Mettre en œuvre une approche provisoire qui reconnaît les permis aériens existants jusqu’à ce que les programmes de permis et de formation propres aux drones soient disponibles
• Se conformer aux exigences de Transports Canada concernant l’utilisation de drones et aux exigences de Santé Canada concernant l’utilisation de pesticides. La proposition n’autoriserait pas l’utilisation de pesticides de façons non approuvées par Santé Canada ni ne dispenserait les exploitants de drones de se conformer aux exigences applicables de Transports Canada. Un certificat de pilote de drone approprié délivré par Transports Canada est toujours requis pour l’épandage de pesticides par drone

Pourquoi des changements sont-ils nécessaires?

À l’heure actuelle, il n’existe aucun cadre réglementaire clair régissant l’utilisation des drones aux fins d’épandage de pesticides en Ontario. 

En juin 2026, Santé Canada a adopté une politique autorisant l’épandage de pesticides par drone pour les produits actuellement homologués pour l’épandage aérien.

Six autres provinces ont commencé à autoriser l’épandage de pesticides par drone dans le cadre d’un permis d’épandage de pesticides.

Pour les exterminateurs, un permis et une certification propres aux drones offriraient une voie claire pour proposer des services d’épandage de pesticides par drone, appuyés par une formation ciblée garantissant un épandage sécuritaire des pesticides. 

Les agriculteurs de l’Ontario disposeraient d’une option rentable pour épandre des pesticides au moyen d’un drone après avoir suivi une formation sur l’épandage sécuritaire et approprié de ces produits. Les drones d’épandage agricole peuvent favoriser la rentabilité et la durabilité environnementale. L’utilisation de drones présente des avantages tels qu’un épandage plus précis, un ciblage des zones de traitement et une plus grande souplesse pour traiter les cultures au moment où le pesticide sera le plus efficace; ces facteurs pourraient réduire les coûts globaux ainsi que l’utilisation de pesticides.

L’utilisation de drones comme solution de rechange aux aéronefs pilotés pour l’épandage de pesticides pourrait améliorer la précision de l’épandage et cibler des zones précises, réduisant ainsi potentiellement l’utilisation de pesticides. Au-delà du secteur agricole, les drones pourraient également offrir de nouveaux outils pour gérer les espèces envahissantes et autres organismes nuisibles dans les terrains difficiles d’accès et les milieux sensibles.

À l’échelle mondiale, l’utilisation de drones pour l’épandage de pesticides devrait augmenter considérablement au cours des prochaines années. Un permis et une certification de formation propres aux drones pour les exterminateurs, combinés à une exigence de formation spécifique aux drones pour les agriculteurs, contribueraient à garantir que les entreprises et les agriculteurs puissent continuer à tirer parti des technologies nouvelles et émergentes pour soutenir leur croissance et leur réussite.

Détails de la proposition

Afin d’établir une voie réglementaire claire pour l’épandage de pesticides par drone, l’Ontario propose de modifier le Règlement de l’Ontario 63/09 (Dispositions générales), pris en application de la Loi sur les pesticides, afin d’intégrer la technologie des drones aux volets de formation distincts déjà prévus par le règlement, lesquels répondent aux besoins particuliers des exterminateurs titulaires d’un permis et des agriculteurs.

Pour les exterminateurs, pour effectuer un épandage aérien de pesticides au moyen de drones :

• Le permis d’épandage aérien actuel (visant l’épandage par aéronefs à voilure fixe ou tournante) n’exige pas de formation spécifique pour l’épandage de pesticides par drone. Reconnaissant la nécessité d’une formation propre aux drones et le fait que la plupart des exterminateurs utilisant des drones diffèrent des professionnels effectuant des épandages de pesticides par d’autres méthodes aériennes, l’Ontario propose une nouvelle catégorie de permis distincte ainsi qu’une exigence de certification de formation spécifique à l’utilisation de drones. Ces mesures visent à garantir que les utilisateurs de drones possèdent la formation et les connaissances nécessaires pour effectuer un épandage sécuritaire et responsable de pesticides, sans devoir être formés aux autres techniques d’épandage aérien
• L’obtention d’un permis d’exterminateur propre aux drones suivrait le même processus que l’obtention des autres permis d’exterminateur. Les candidats devraient :
  • Démontrer leur compétence en réussissant à la fois un examen provincial sur les connaissances de base en matière de pesticides et un examen spécifique à l’épandage de pesticides par drone
  • Faire une demande de permis et satisfaire aux conditions de délivrance (p. ex. âge minimal de 16 ans)
• À titre provisoire, le temps que le nouveau programme de permis et de certification de formation soit élaboré, les exterminateurs titulaires d’un permis d’épandage aérien existant sont autorisés à effectuer l’épandage de pesticides par drone
• Les exigences actuelles applicables aux exterminateurs titulaires d’un permis s’appliqueraient, comme celle de détenir une copie du permis. De plus, les épandages par drone seraient considérés comme des épandages aériens et assujettis aux exigences réglementaires applicables à ce type d’opération (autres que l’obligation de détenir un permis général d’épandage aérien), notamment en ce qui concerne la tenue de registres et l’assurance

Pour les agriculteurs, pour effectuer un épandage aérien de pesticides au moyen de drones :

• Les agriculteurs sont actuellement exemptés de l’obligation de détenir un permis pour bon nombre d’épandages terrestres de pesticides, pourvu qu’ils satisfassent aux conditions prescrites, notamment l’obtention d’une certification dans le cadre du Cours sur l’utilisation sécuritaire des pesticides. Cette exemption ne s’applique pas actuellement aux épandages aériens. Consciente des différences entre les drones et les autres aéronefs (comme les avions et les hélicoptères), l’Ontario propose d’exempter les agriculteurs de l’obligation de détenir un permis d’épandage aérien de pesticides pour utiliser des drones, à condition qu’ils satisfassent à certaines exigences, notamment qu’ils suivent une formation propre aux drones
• Les agriculteurs qui épandent des pesticides par drone devraient :
  • Suivre (et obtenir la certification) une formation pertinente approuvée par le MEPP; il est prévu que cette formation soit intégrée à la formation actuelle destinée aux agriculteurs ainsi qu’à la certification connexe. Une fois le nouveau contenu intégré, chaque agriculteur renouvelant sa certification recevra une formation. Le ministère étudie également des options pour les agriculteurs qui ont récemment renouvelé leur certification, afin qu’ils puissent démontrer qu’ils ont suivi une formation propre aux drones sans avoir à renouveler leur certificat par anticipation 
• D’autres conditions liées à l’épandage de pesticides par des agriculteurs certifiés et aux exterminations aériennes s’appliqueraient, comme la tenue de registres et l’exigence d’avoir au moins 16 ans (les restrictions concernant les épandages aériens ne s’appliqueraient pas aux épandages aériens par drone)
• Les exigences actuelles en matière de tenue de registres pour les épandages aériens ainsi que toute exigence d’assurance applicable s’appliqueraient à quiconque utilise un drone pour l’épandage de pesticides

Calendrier de mise en œuvre proposé

Après examen des commentaires reçus sur les modifications proposées au Règlement de l’Ontario 63/09 (Dispositions générales), les modifications réglementaires pourraient être finalisées d’ici le printemps 2027. 

L’élaboration et la mise en œuvre des nouveaux programmes de permis et de certification propres aux drones, destinés aux exterminateurs et aux agriculteurs, pourraient prendre jusqu’à deux ans. Les titulaires d’un permis d’exterminateur aérien existant sont autorisés à effectuer l’épandage de pesticides par drone. Cela s’applique à compter de maintenant. Dans l’intervalle, les agriculteurs pourraient soit obtenir un permis d’exterminateur aérien, soit engager un exterminateur qui en possède un.

Résumé de l’analyse d’impact de la réglementation

Les modifications proposées devraient améliorer les débouchés commerciaux et les perspectives d’emploi pour les entreprises du secteur des pesticides, ainsi que réduire les coûts pour les travailleurs du secteur agricole. Une entreprise d’épandage de pesticides pourrait élargir ses services pour inclure l’épandage par drone. Les agriculteurs disposeraient de davantage d’outils pour épandre les pesticides, ce qui pourrait améliorer l’efficacité, réduire l’utilisation de pesticides et diminuer les coûts.

En remplacement des exigences actuelles relatives au permis et à la certification pour les opérations aériennes, les exterminateurs qui souhaitent utiliser des drones devraient détenir un permis d’exterminateur propre aux drones. Par conséquent, pour les exterminateurs, le permis et la certification pour drones remplaceraient le permis et la certification pour les opérations aériennes, ce qui entraînerait un impact financier nul. 

Pour les agriculteurs, l’obligation de détenir un permis ne s’appliquerait pas, ce qui réduirait les coûts pour ceux qui complètent la certification pour l’épandage par drone. 

Les coûts engagés par un organisme de certification pour administrer les nouveaux programmes de certification seraient recouvrés au moyen des frais d’inscription et de renouvellement de la certification.