Loi de 2026 visant à construire plus rapidement la route 69

Projet proposé :

Le projet d’élargissement de l’autoroute 69 (le Projet) a débuté au milieu des années 1990. La planification du tracé, la conception préliminaire et les évaluations environnementales de portée générale pour le Projet ont été réalisées en 2006 et en 2008. Des activités de consultation et de mobilisation auprès des collectivités autochtones, du public et des intervenants se sont poursuivies tout au long de plus de deux décennies de travaux de planification et d’évaluation environnementale pour le Projet. À ce jour, l’Ontario a terminé l’élargissement de 84 kilomètres (km) du corridor de 152 km, qui s’étend de 17 km au nord de Parry Sound jusqu’à 67 km au sud de Sudbury. Les 68 km restants, entre Parry Sound et Sudbury, sont divisés en six tronçons :

1. De 1,7 km au nord de l’intersection nord de la route 529 jusqu’à 2,9 km au nord de la route 522 (20 km).
2. Du sud de la jonction nord de la route 529 jusqu’au nord de la jonction nord de la route 529 (7,5 km).
3. À partir de la jonction sud de la route 529, vers le nord (15 km).
4. À partir de 1,5 km au nord de la route 7182, vers le nord (11 km).
5. De 3,5 km au sud de la route 7182 à 1,5 km au nord de la route 7182 (5 km).
6. Du nord de la route 559 au sud de la route 7182 (11 km).

Projet de loi :

Loi de 2026 visant à construire plus rapidement la route 69

Nous proposons une loi — la Loi de 2026 visant à construire plus rapidement la route 69 — qui, si elle est adoptée :

• Loi sur les évaluations environnementales toutes les activités entreprises par le ministre des Transports ou en son nom qui sont destinées au Projet ou liées à celui - ci ; et
• établirait un processus d’évaluation environnementale propre au Projet. Le processus ne s’appliquera pas aux activités de travaux préliminaires.

Dans le projet de loi, les « activités de travaux préliminaires » sont définies comme des activités précises réalisées par le MTO ou en son nom. Il s’agit d’activités que le MTO estime pouvoir réaliser plus tôt que d’autres parties du Projet. Les activités de travaux préliminaires sont décrites plus en détail dans la section ci-dessous.

De plus, dans le projet de loi, le « projet d’élargissement de l’autoroute 69 » est défini comme le réalignement et l’élargissement d’un tronçon de 68 kilomètres de l’autoroute 69, entre Parry Sound et Sudbury, y compris certaines activités de travaux préliminaires pouvant être réalisées par le ministre des Transports ou en son nom.

La proposition législative, Loi sur la construction plus rapide de l’autoroute 69, enjoint au ministre des Transports de satisfaire aux exigences suivantes dans le cadre du Projet :

• Préparer un plan de consultation des collectivités autochtones potentiellement touchées et intéressées par le projet, distribuer le plan aux collectivités et le mettre en œuvre ;
• Préparer et publier un rapport d’étude environnementale (REE) provisoire présentant un niveau de détail propre à la conception préliminaire, lequel comprend une description des conditions environnementales locales et des études réalisées, une description du tracé privilégié, un résumé des répercussions défavorables du Projet, un résumé des mesures d’atténuation visant à réduire les répercussions environnementales relevées ainsi qu’un résumé des consultations auprès des collectivités autochtones ;
• Donner aux collectivités autochtones, aux organismes gouvernementaux, aux personnes intéressées et au public l’occasion de commenter le REE provisoire ; et
• Préparer une version définitive du REE en tenant compte des commentaires concernant la version provisoire du REE et publier le rapport définitif sur le site Web du projet

Les exigences de la proposition législative, Loi de 2026 visant à construire plus rapidement la route 69, s’appuient sur les travaux considérables, notamment les études et les consultations, entrepris par le MTO pour faire avancer les travaux d’évaluation environnementale qu’il réalise en vertu de son processus d’évaluation environnementale de portée générale de 2000 depuis le lancement de l’évaluation environnementale pour le Projet, tout en prévoyant un mécanisme permettant de cerner et de gérer les répercussions environnementales liées aux travaux restants.

La proposition législative prévoit une disposition selon laquelle il est interdit à toute personne de mettre en œuvre le projet d’élargissement de l’autoroute 69 autrement que conformément au REE définitif, y compris toute modification par addenda. Toutefois, cette interdiction ne s’applique pas à l’égard d’une «  modification du projet d’élargissement de l’autoroute 69 » qui n’est pas un « changement important », au sens où ces termes sont définis dans le projet de loi. Des détails sur les changements importants et la modification par addenda sont fournis plus bas.

La proposition législative, Loi de 2026 visant à construire plus rapidement la route 69, comprend également :

• Un processus d’addenda pour traiter des changements importants apportés au Projet (comme indiqué dans le REE définitif).Ce processus comprend l’exigence d’évaluer les répercussions sur l’environnement et de déterminer les mesures d’atténuation, de préparer un addenda provisoire soumis à une exigence de consultation, puis de préparer un addenda définitif et de le publier. Un changement au Projet qui n’est pas un changement important peut aller de l’avant sans passer par un tel processus, tel qu’énoncé dans la proposition législative
• La Loi prévoit des exigences en matière d’avis et habilite à prendre des règlements, y compris des règlements qui incorporent des documents externes par renvoi et, lorsque cela est autorisé, qui s’appliquent rétroactivement
• Une disposition qui modifie la Loi de 2024 sur la construction plus rapide de voies publiques afin de désigner le projet d’élargissement de l’autoroute 69 comme un projet autoroutier prioritaire

La proposition législative énonce que le MTO est autorisé à demander et à obtenir les permis nécessaires à la construction avant d’achever le processus simplifié (p. ex. en vertu de la Loi de 2025 sur la conservation des espèces). De surcroît, la proposition législative prévoit une exemption de la partie II de la Charte des droits environnementaux de 1993, laquelle énonce des exigences d’affichage aux fins de commentaires du public pour les permis et les approbations provinciaux susceptibles d’être requis dans le cadre du projet et qui devraient autrement être affichés.

La loi proposée ne modifiera pas les processus d’acquisition de terres existants qui s’appliquent aux Premières Nations régies par un code foncier.

Activités de travaux préliminaires

Comme il a été mentionné précédemment, la proposition législative exempte les activités de travaux préliminaires de l’autoroute 69 de la Loi sur les évaluations environnementales. En vertu du projet de loi, les activités de travaux préliminaires ne seraient pas assujetties aux exigences relatives aux rapports d’étude environnementale établies aux termes du projet de loi.

Dans le cadre de la proposition législative, Loi de 2026 visant à construire plus rapidement la route 69, les activités de travaux préliminaires comprennent :

Les activités préparatoires prévues dans le cadre de la Loi visant à accélérer la construction de l’autoroute 69 comprennent :

1. L’abattage d’arbres ou l’enlèvement de la végétation sur les tronçons suivants de l’autoroute 69 :
   • Depuis la route 522, vers le nord sur une distance de 2,98 km
   • À partir d’un point situé à 0,48 km au nord de la route 529, vers le nord sur une distance de 3,52 km
   • À partir de la jonction sud de la route 529, vers le nord sur une distance de 15 km
   • À partir d’un point situé à 1,5 km au nord de la route 7182, vers le nord sur une distance de 11 km
   • À partir d’un point situé à 1,9 km au nord du nouvel échangeur de la route 559 jusqu’à un point situé à 5,3 km au nord de Woods Road
2. L’aménagement d’accès de chantier aux emplacements suivants :
   • Station 13+800, canton de Carling
   • Station 17+000, canton de Carling
   • Station 20+100, canton de Carling
3. La construction des ponts en directions nord et sud de la rivière Still à la station 11+877, dans le canton d’Henvey.
4. Les travaux d’assainissement des sols, notamment aux emplacements suivants :
   • L’ancien site de la scierie de Muskoka, situé à proximité de l’emplacement du futur échangeur autoroutier à la hauteur du chemin Bekanon
   • Un tronçon de 2,6 kilomètres de la voie ferrée du CN situé à environ 0,25 kilomètres au sud de la route 522
5. Toute autre activité prescrite

La protection de l’environnement demeure une priorité clé pour le Ministère. Bien que le Projet devrait apporter des avantages tels qu’une sécurité et une fiabilité accrues le long du corridor de l’autoroute 69, les répercussions potentielles sur le milieu naturel, les ressources en eau, la faune et les intérêts autochtones continueraient d’être recensées et évaluées. Le projet de loi établirait un cadre, durant la phase de conception préliminaire, permettant au ministère de déterminer les études et les rapports réalisés, de documenter les répercussions et les mesures d’atténuation dans un rapport, de consulter les collectivités autochtones, les intervenants et le public, ainsi que de mettre en œuvre des mesures visant à éviter, à minimiser, à atténuer ou à gérer les répercussions défavorables.