Harmonisation des normes municipales de construction routière - Phase 2

En novembre 2025, dans le cadre de la Loi de 2025 visant à lutter contre les retards et à construire plus rapidement, la Loi sur l’aménagement des voies publiques et des transports en commun a été modifiée afin de soutenir l’harmonisation des normes municipales de construction routière.

En août 2026, le règlement du ministre, le Règlement de l’Ontario 283/26 intitulé Normes de conception et de construction des routes, a été déposé et : 

• A prescrit 61 normes OPSS.MUNI qui deviendront obligatoires pour les projets routiers municipaux admissibles dont le processus d’approvisionnement commencera à compter du 1er juillet 2027;
• A établi des exigences relatives à la norme OPSS.MUNI 100 (Conditions générales du contrat) pour les projets routiers municipaux admissibles dont le processus d’approvisionnement commence à compter du 1er juillet 2028;
•  A établi un processus d’exemption permettant à une municipalité de demander à être dispensée de l’obligation de se conformer à tout ou partie d’une norme municipale obligatoire en matière de construction de routes. Les dispositions relatives aux exemptions entrent en vigueur le 1er janvier 2027;
• A établi des exigences en matière de rapports annuels municipaux qui prennent effet à compter du 1er avril 2028.

Normes de construction des routes municipales :

Bien que toutes les normes OPSS.MUNI soient visées par l’harmonisation, le ministère des Transports (le Ministère) adopte une approche de mise en œuvre par étapes. Le règlement initial rendait obligatoires 61 normes techniques OPSS.MUNI ainsi que la norme OPSS.MUNI 100 (Conditions générales du contrat). La proposition actuelle prescrirait 85 normes OPSS.MUNI supplémentaires.

Il est proposé que les normes supplémentaires s’appliquent aux projets routiers municipaux visés dont le processus d’approvisionnement commence le 1er juillet 2028 ou après cette date. Cette mesure fait suite aux commentaires des intervenants voulant qu’une approche progressive soit nécessaire pour atténuer les conséquences imprévues liées à l’obligation d'appliquer des normes, notamment les retards potentiels et les répercussions sur les coûts des projets déjà en cours.

Politique et formulaire relatifs au processus d’exemption

L’article 4 du Règlement de l’Ontario 283/26 permet à une municipalité de demander une exemption à l’obligation de se conformer à tout ou partie d’une norme obligatoire applicable en matière de construction de routes municipales. L’article 4 entrera en vigueur le 1er janvier 2027. Des renseignements sur le processus d’exemption peuvent être consultés sur le portail de consultation technique municipal.

Le ministère sollicite des commentaires afin de mieux comprendre les répercussions prévues des normes proposées, notamment les coûts et avantages potentiels ainsi que les considérations liées à la mise en œuvre.

Vous trouverez des détails sur la proposition à l’adresse suivante : Harmonisation des normes municipales de construction routière – Phase 2 | regulatoryregistry.gov.on.ca. 

Le ministère rédige une politique d’exemption ainsi qu’un guide connexe, qui seront mis à la disposition des intervenants pour examen sur le Portail de consultation technique municipal au début de novembre.