Projet de loi 60 – Loi de 2025 visant à lutter contre les retards et à construire plus rapidement – Soutenir l’harmonisation des normes de construction des routes municipales

Le gouvernement sollicite les commentaires du public sur les modifications législatives et réglementaires proposées à la Loi de 2025 visant à lutter contre les retards et à construire plus rapidement afin de simplifier la construction de nouvelles maisons et de nouvelles infrastructures (e.g. aqueducs, eaux usées, routes, transport en commun), de réduire la saturation du réseau routier, d’améliorer la sécurité des collectivités et d’améliorer les cadres de location immobilière.

Ce travail s’appuie sur les consultations menées depuis mai 2025, lorsque la province s’est engagée à harmoniser les normes de construction des routes municipales et à mobiliser les municipalités et les intervenants de l’industrie tout au long du processus.

Le ministre des Transports dispose actuellement, en vertu de la Loi sur l’aménagement des voies publiques et des transports en commun (LAVPTC), du pouvoir de réglementation nécessaire pour établir des normes obligatoires pour les voies publiques, y compris les routes municipales, bien qu’il n’existe actuellement aucun règlement en vigueur concernant les normes routières. Les modifications proposées à la LAVPTC, si elles sont adoptées, permettraient au ministre d’exiger, sur demande, des commentaires techniques, de l’industrie et des municipalités concernant les normes et les questions de construction et de conception.

Les modifications proposées permettraient également au ministre de prendre un règlement pour régir les contrats relatifs à la construction de routes et de ponts (y compris les contrats entre les municipalités et les entrepreneurs tiers), d’établir des exigences en matière de rapports et de mettre en place un processus visant à demander une exemption à une norme.

Ces modifications proposées visent à soutenir l’examen et la mise en œuvre par la province de normes communes obligatoires en matière de routes municipales, qui seront prescrites en vertu d’un futur règlement ministériel.

Les normes de construction routière englobent de nombreux éléments liés aux routes et aux infrastructures connexes, comme les matériaux, l’ingénierie, la conception et les pratiques de construction. Chaque norme étant évaluée individuellement, les considérations environnementales seront intégrées au processus d’examen, y compris les pratiques exemplaires de l’industrie en matière de durabilité et les lois environnementales applicables.

L’harmonisation vise à améliorer l’efficacité de la construction des routes municipales en facilitant l’adoption et l’application de normes communes.

Les consultations permettront d’éclairer les futurs règlements nécessaires à la mise en œuvre des modifications législatives proposées, et un examen plus approfondi des répercussions environnementales potentielles serait alors effectué. Le MTO tiendra compte des commentaires techniques, de l’industrie et des municipalités lors de l’examen et de la mise en œuvre de l’harmonisation à l’échelle de la province, y compris la nécessité d’une certaine souplesse pour favoriser une mise en œuvre réussie.