Modification de la Loi de 2006 sur les parcs provinciaux et les réserves de conservation pour simplifier certains permis commerciaux

Numéro du REO
026-1129
Type d'avis
Loi
Loi
Provincial Parks and Conservation Reserves Act, 2006
Affiché par
Ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs
Étape de l'avis
Proposition
Proposition affichée
Période de consultation
Du 17 novembre 2026 au 16 janvier 2027 (60 jours) Ouvert
Dernière mise à jour

Cette consultation se termine à 23 h 59 le :
16 janvier 2027

Résumé de la proposition

Nous proposons des modifications législatives à la Loi de 2006 sur les parcs provinciaux et les réserves de conservation afin de simplifier le processus de délivrance de permis pour certaines infrastructures commerciales ainsi qu’à des fins touristiques et récréatives. 

Détails de la proposition

Le gouvernement de l’Ontario examine son processus de délivrance de permis pour trouver des moyens d’accélérer la délivrance, tout en continuant de protéger la santé et la sécurité du public ainsi que l’environnement. Notre objectif est d’élaborer des cadres réglementaires modernes qui favorisent le développement économique et l’innovation, assurent l’intendance environnementale et accélèrent la construction d’infrastructures essentielles.

Le ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs (MEPP) gère les parcs provinciaux et les réserves de conservation (aussi appelés « zones protégées réglementées ») en vertu de la Loi de 2006 sur les parcs provinciaux et les réserves de conservation (LPPRC).

Les parcs provinciaux et les réserves de conservation de l’Ontario soutiennent les collectivités locales, créent des emplois, offrent des possibilités de tourisme et de loisirs, et contribuent à positionner la province comme une destination touristique de premier plan à l’échelle mondiale, en plus de protéger notre patrimoine naturel et culturel commun.

La LPPRC permet au ministère de délivrer des approbations ou des autorisations (désignées ici par le terme « permis ») pour certaines activités commerciales et utilisations des terres dans les zones protégées réglementées, tout en protégeant l’intégrité écologique et en préservant le patrimoine naturel et culturel.

Les permis délivrés en vertu de la LPPRC visent diverses activités commerciales, notamment les entreprises touristiques et récréatives, l’utilisation commerciale temporaire de terres, les activités d’entretien à petite échelle (p. ex., le débroussaillage) et les projets d’infrastructures essentielles (p. ex., les lignes de services publics et les routes d’accès aux ressources) traversant les parcs.

Le ministère propose des modifications législatives à la LPPRC afin de simplifier la délivrance de permis pour certaines activités commerciales à faible risque dans les parcs provinciaux et les réserves de conservation, tout en maintenant les mesures de protection de l’intégrité écologique ainsi que du patrimoine naturel et culturel.

Nous sollicitons des commentaires sur les modifications législatives proposées décrites ci-dessous.

Autorisations en vertu de la LPPRC

La LPPRC interdit les activités industrielles et commerciales (p. ex., foresterie, production d’électricité, exploitation minière et extraction de granulats) dans les parcs provinciaux et les réserves de conservation, sous réserve de certaines exceptions. Elle confère le pouvoir de délivrer des permis pour certaines activités par ailleurs interdites, notamment :

  • Occupations autorisées – l’autorisation d’utiliser ou d’occuper des terres situées dans un parc provincial ou une réserve de conservation est généralement accordée au moyen d’un permis d’utilisation des terres, d’un permis d’occupation, d’un bail ou d’une servitude. Ces autorisations appuient le tourisme et d’autres activités économiques, notamment les sentiers motorisés autorisés, les infrastructures d’approvisionnement en eau existantes et les cabanes commerciales de piégeage autorisées.

  • Permis de travail – permis pour construire, installer, agrandir, modifier, réparer ou remplacer des bâtiments, des ouvrages et des infrastructures, ou pour effectuer des travaux de dragage, de défrichage ou de remblayage dans un parc provincial ou une réserve de conservation. Ces permis soutiennent le tourisme et d’autres activités commerciales sur les terres du parc, notamment la construction et l’entretien de bâtiments, de lignes de services publics, de routes, de sentiers et de barrages.

  • Autres permis d’exploitation – divers permis autorisant des activités à faible incidence, comme l’utilisation ou l’exposition d’une arme à feu, l’entretien de routes, de sentiers, de couloirs de services publics ou de bâtiments existants, ainsi que le fait de laisser du matériel et des embarcations sans surveillance.

Le ministère propose de transformer certains permis délivrés en vertu de la LPPRC qui soutiennent des entreprises et des organismes du secteur touristique et récréatif (comme les camps commerciaux éloignés et les clubs de motoneige), ainsi que certains projets d’infrastructures essentielles (routes d’accès aux ressources, ouvrages de franchissement de cours d’eau, lignes de services publics et infrastructures hydrauliques).

Les propositions prévoient notamment l’établissement de délais précis pour les décisions gouvernementales (« délais fixes »), la gestion de certaines activités à faible risque soit par une combinaison d’exigences réglementaires et d’une inscription (« permis par voie réglementaire »), soit uniquement par des exigences réglementaires (« code de bonne pratique »), ainsi que l’élimination des permis redondants.

Pour mettre en œuvre ces propositions, nous proposons des modifications législatives à la LPPRC.

Modifications législatives proposées à la LPPRC

Le ministère propose les modifications suivantes à la LPPRC afin de créer des dispositions législatives qui :

  • confèrent le pouvoir réglementaire d’établir, par voie de règlement, des règles visant à exempter certaines utilisations et occupations des terres de l’obligation d’obtenir un permis (p. ex., un permis d’utilisation des terres), sous réserve du respect des règles énoncées dans le règlement, et d’exiger l’inscription des utilisations, des occupations, des travaux et des activités;
  • établissent des règles qui :
    • excluraient certaines terres (comme les infrastructures de parcs, les zones de gestion et les zones sensibles sur le plan écologique et sur le plan du patrimoine culturel) de l’application des nouvelles propositions,
    • limiteraient l’étendue et la durée de l’utilisation ou de l’occupation à des fins commerciales,
    • définiraient la nature et la portée de l’utilisation ou de l’occupation à des fins commerciales,
    • permettraient au ministère d’exiger des utilisateurs et des occupants qu’ils quittent une zone qu’ils ont utilisée ou occupée, y compris le pouvoir d’exiger qu’ils enlèvent, à leurs frais, tout bâtiment, ouvrage ou élément;
  • prévoiraient l’application d’une approche fondée sur des délais fixes pour les permis de travail relatifs à certaines routes d’accès forestières. La modification prévoirait que les demandes de permis (p. ex., les permis d’utilisation des terres et les permis de travail) concernant des routes d’accès forestières soient réputées approuvées si :
    • aucune décision n’a été prise dans les 45 jours suivant le moment où le ministère a jugé la demande complète et a confirmé que les exigences relatives à l’obligation de consulter avaient été satisfaites,
    • les routes ont été ouvertes et désignées antérieurement dans un plan de gestion forestière établi en vertu de la Loi de 1994 sur la durabilité des forêts de la Couronne,
    • les routes sont désignées dans un plan de gestion approuvé d’un parc non exploité ou d’une réserve de conservation.

Les modifications législatives proposées permettraient au ministère de simplifier certaines activités courantes ou à faible risque dont les répercussions sont généralement bien comprises et peuvent être gérées au moyen d’exigences normalisées (p. ex., des utilisations telles que les infrastructures d’approvisionnement en eau existantes, les cabanes de piégeage et les sentiers de motoneige existants; des travaux tels que la construction de routes pour l’Agence de foresterie du parc Algonquin et d’ouvrages de franchissement de cours d’eau approuvés en vertu de la Loi de 1994 sur la durabilité des forêts de la Couronne, le remplacement de bâtiments et d’ouvrages commerciaux existants et la réparation de barrages existants à faible risque; ainsi que des activités telles que l’entretien de routes commerciales, de couloirs de services publics et de bâtiments, le fait de laisser des embarcations et du matériel commerciaux sans surveillance, et l’utilisation ou l’exposition d’armes à feu dans le parc provincial Polar Bear à des fins de protection personnelle). Les activités ayant une incidence potentielle plus importante (p. ex., la construction d’un bâtiment dont l’empreinte au sol est nouvelle) continueraient de nécessiter des permis, ainsi qu’un examen propre au site et l’approbation du ministère.

Le ministère a publié un avis distinct dans le Registre environnemental de l’Ontario concernant les modifications réglementaires proposées qui permettraient de mettre en œuvre la simplification de ces activités : No du REO : 026-1130. Veuillez soumettre vos commentaires concernant ces modifications réglementaires proposées dans le cadre de cet affichage.

Répercussions environnementales

Notre gouvernement s’est engagé à protéger les paysages naturels de l’Ontario, à promouvoir l’importance d’espaces naturels sains et à accroître les possibilités de loisirs pour que les générations futures puissent en profiter.

L’occupation de terres et les activités susceptibles d’avoir de grandes répercussions environnementales continueraient d’exiger un examen et une autorisation de la part du ministère. Si elle est approuvée, la proposition conférerait le pouvoir réglementaire de créer, par voie de règlement, des exemptions pour certaines occupations et activités. Par conséquent, le ministère ne prévoit pas de répercussions environnementales directes découlant des modifications proposées.

Les conditions et exigences réglementaires proposées, énoncées dans l’avis no 026-1130 affiché au Registre environnemental de l’Ontario, ont été élaborées afin d’atténuer ou de réduire les effets néfastes potentiels sur l’environnement.

Analyse de l’incidence de la réglementation

Le ministère a élaboré ces propositions en tenant compte des répercussions tant sur l’environnement que sur les secteurs prioritaires, dans le but de protéger l’intégrité écologique des zones protégées et d’appuyer le développement économique. Si elle est approuvée, la proposition permettrait au ministère de créer, par voie de règlement, des exemptions pour certaines occupations et activités.

Par conséquent, le ministère ne prévoit pas de répercussions découlant des modifications législatives proposées sur les entreprises. Le ministère prévoit également que les entreprises tireraient parti de délais d’approbation plus prévisibles et plus courts grâce à l’approche proposée fondée sur des délais fixes pour l’utilisation ou l’occupation des terres et les permis de travail liés à certaines routes d’accès forestières.

Le ministère invite les entités réglementées susceptibles d’être touchées par cette proposition à lui faire part de leurs commentaires.

Autres possibilités de consultation publique

Le ministère communiquera directement avec les communautés et les organisations autochtones ainsi qu’avec les intervenants provinciaux pour les informer de la proposition.

Si vous souhaitez être ajouté à la liste des personnes devant être informées de ce projet, veuillez nous écrire à Protected.Areas@Ontario.ca.

Documents justificatifs

Consulter les documents en personne

Certains documents justificatifs peuvent ne pas être accessibles en ligne. Si tel est le cas, vous pouvez demander à consulter les documents en personne.

Veuillez communiquer avec le bureau mentionné ci-dessous pour savoir si les documents sont accessibles.

Commentaire

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