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Modifications proposées à la Loi de 1998 sur l’électricité, à la Loi de 1998 sur la Commission de l’énergie de l’Ontario et à la Loi de 2010 sur la protection des consommateurs d’énergie pour préparer un avenir énergétique abordable

Numéro du REO
019-9284
Type d'avis
Loi
Étape de l'avis
Proposition
Décision affichée
Proposition affichée
Période de consultation
Du 23 octobre 2024 au 22 novembre 2024 (30 jours) Fermé
Dernière mise à jour

Le ministère de l’Énergie et de l’Électrification propose des modifications législatives qui permettraient d’élaborer le premier Plan intégré relatif aux ressources énergétiques de l’Ontario, de rendre plus rentable le raccordement au réseau électrique, d’aider à réduire la consommation d’énergie pour faire économiser de l’argent aux familles et aux entreprises, et de favoriser l’adoption des véhicules électriques en Ontario.

Demande municipale d’arrêté de zonage ministériel pour un développement résidentiel à usage mixte dans la ville de Toronto

Numéro du REO
019-9080
Type d'avis
Règlement
Étape de l'avis
Décision
Décision affichée
Proposition affichée
Période de consultation
Du 16 août 2024 au 15 septembre 2024 (30 jours) Fermé
Dernière mise à jour

Le 20 décembre 2024, le ministre des Affaires municipales et du Logement a déposé auprès du registrateur des règlements comme Règlement de l’Ontario (Règl. de l’Ont.) 561/24 un arrêté ministériel de zonage dans la ville de Toronto. La ville de Toronto a demandé au ministre d’envisager de prendre l’arrêté de zonage. 

Avis de révocation proposée : Arrêté de zonage du ministre – Règlement de l’Ontario 337/22

Numéro du REO
019-9337
Type d'avis
Règlement
Étape de l'avis
Décision
Décision affichée
Proposition affichée
Période de consultation
Du 1 novembre 2024 au 1 décembre 2024 (30 jours) Fermé
Dernière mise à jour

Le 20 décembre 2024, le ministre des Affaires municipales et du Logement a révoqué le Règlement de l’Ontario (Règl. de l’Ont.) 337/22. Le ministère de l’Infrastructure a demandé au ministre d’envisager la révocation du règlement.

Demande municipale d’un arrêté de zonage ministériel pour une usine de mélange de béton dans la ville de Bradford West Gwillimbury

Numéro du REO
019-9180
Type d'avis
Règlement
Étape de l'avis
Décision
Décision affichée
Proposition affichée
Période de consultation
Du 13 septembre 2024 au 13 octobre 2024 (30 jours) Fermé
Dernière mise à jour

Le 20 décembre 2024, le ministre des Affaires municipales et du Logement a déposé auprès du registrateur des règlements comme Règlement de l’Ontario (Règl. de l’Ont.) 563/24 un arrêté ministériel de zonage dans la ville de Bradford West Gwillimbury. La ville de Bradford West Gwillimbury a demandé au ministre d’envisager de prendre l’arrêté de zonage.