Commentaire sur Modifications proposées à la Loi sur le patrimoine de l’Ontario, annexe 7 de la Loi de 2025 pour protéger l’Ontario en libérant son économie Numéro du REO 025-0418 Identifiant (ID) du commentaire 145083 Commentaire fait au nom Individual Statut du commentaire Commentaire approuvé More about comment statuses Commentaire see attached comments from Architectural Conservancy Ontario Documents justificatifs ACO has serious concerns docx 40.34 Ko Soumis le 16 mai 2025 10:42 AM ❮ Previous Next ❯
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Modifications proposées à la Loi sur le patrimoine de l’Ontario, annexe 7 de la Loi de 2025 pour protéger l’Ontario en libérant son économie
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