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Modifications proposées à la Loi sur l'aménagement du territoire et à la Loi de 2006 sur la cité de Toronto (annexes 3 et 7 du projet de loi 17 – Loi de 2025 pour protéger l’Ontario en construisant plus rapidement et plus efficacement)

Numéro du REO

025-0461

Identifiant (ID) du commentaire

149432

Commentaire fait au nom

Canadian Environmental Law Association

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CELA Comments on Bill 17, ERO 025-0461 (FINAL).pdf
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Soumis le 2 juin 2025 1:33 PM

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