Commentaire sur Modifications proposées à la Loi sur l'aménagement du territoire et à la Loi de 2006 sur la cité de Toronto (annexes 3 et 7 du projet de loi 17 – Loi de 2025 pour protéger l’Ontario en construisant plus rapidement et plus efficacement) Numéro du REO 025-0461 Identifiant (ID) du commentaire 149756 Commentaire fait au nom City of Hamilton Statut du commentaire Commentaire approuvé More about comment statuses Commentaire Please refer to attached comment document. Documents justificatifs Bill 17 - City of Hamilton Comment Submission_2.pdf pdf 179.66 Ko Soumis le 11 juin 2025 5:02 PM ❮ Previous Next ❯
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Modifications proposées à la Loi sur l'aménagement du territoire et à la Loi de 2006 sur la cité de Toronto (annexes 3 et 7 du projet de loi 17 – Loi de 2025 pour protéger l’Ontario en construisant plus rapidement et plus efficacement)
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