Commentaire sur Proposition de modification de la Loi sur les ressources en eau de l’Ontario pour permettre de réglementer des systèmes d’égouts supplémentaires en vertu du Code du bâtiment afin de favoriser la construction de logements pour les ouvriers agricoles sur le Numéro du REO 025-0900 Identifiant (ID) du commentaire 172617 Commentaire fait au nom Peel Region Statut du commentaire Commentaire approuvé More about comment statuses Commentaire Comments and recommendations are provided within the attached letter. Documents justificatifs Peel Region response to 025-0900 pdf 316.25 Ko Soumis le 21 novembre 2025 11:03 AM ❮ Previous Next ❯
Commentaire sur
Proposition de modification de la Loi sur les ressources en eau de l’Ontario pour permettre de réglementer des systèmes d’égouts supplémentaires en vertu du Code du bâtiment afin de favoriser la construction de logements pour les ouvriers agricoles sur le
Numéro du REO
025-0900
Identifiant (ID) du commentaire
172617
Commentaire fait au nom
Statut du commentaire