Proposition de modification de la Loi sur les ressources en eau de l’Ontario pour permettre de réglementer des systèmes d’égouts supplémentaires en vertu du Code du bâtiment afin de favoriser la construction de logements pour les ouvriers agricoles sur le

Le gouvernement sollicite les commentaires du public sur les modifications législatives et réglementaires proposées pour lutter contre les retards dans la loi de 2025 visant à accélérer la construction afin de simplifier la construction de nouvelles maisons et de nouvelles infrastructures (p. ex. aqueducs, eaux usées, routes, transport en commun), de réduire la saturation du réseau routier, d’améliorer la sécurité des collectivités et d’améliorer les cadres de location immobilière.

INTRODUCTION

L’Ontario propose d’apporter des modifications à son cadre réglementaire relatif aux systèmes d’égouts afin de soutenir le logement sur les terres agricoles des 30 000 ouvriers agricoles, dans le but de soutenir le secteur agricole et la chaîne d’approvisionnement alimentaire de la province. Cette proposition porte principalement sur les modifications législatives proposées à la Loi sur les ressources en eau de l’Ontario, tandis qu’un affichage au REO complémentaire (no 025-0899) publié par le ministère des Affaires municipales et du Logement (MAML) décrit la proposition de politique.

Cette initiative vise à soutenir le secteur agricole et la chaîne d’approvisionnement alimentaire de la province en permettant l’établissement plus rapide de ces systèmes, tout en continuant de protéger la santé humaine et en maintenant les mesures de protection de l’environnement.

APERÇU DE LA PROPOSITION

L’Ontario propose des modifications à l’article 53 de la Loi sur les ressources en eau de l’Ontario (LREO) qui, si elles sont adoptées, permettraient à plusieurs fosses septiques d’une capacité nominale cumulative maximale de 50 000 litres par jour et par propriété d’être réglementées en vertu de la Loi sur le code du bâtiment plutôt que d’être tenues d’obtenir une autorisation environnementale pour les stations d’épuration des eaux d’égout en vertu de la LREO. Le paragraphe 53 (6.1) de la LREO établit actuellement une capacité nominale cumulative supérieure à 10 000 litres par jour comme seuil à partir duquel ces types de stations d’épuration des eaux d’égout sur une seule propriété doivent obtenir une autorisation environnementale.

Si elles sont adoptées, ces modifications proposées transféreraient la réglementation de ces types de fosses septiques au Code du bâtiment, même si leur capacité nominale cumulative est supérieure à 10 000 litres par jour. Si elles sont adoptées, ces modifications proposées s’appliqueraient uniquement aux systèmes qui desservent des logements pour les ouvriers agricoles sur un même terrain agricole et qui répondent à certains autres critères.

Les critères et les règles concernant les systèmes proposés seraient principalement mis en œuvre au moyen de règlements et de politiques. Pour obtenir de plus amples renseignements sur les critères et les règles possibles et les possibilités de consultation publique, consultez l’avis du REO no 025-0899 connexe du MAML.

Les modifications proposées à la LREO devraient être présentées à l’automne 2025 et, si elles sont adoptées, elles n’entreront en vigueur qu’après l’adoption d’un règlement correspondant en vertu de la Loi sur le code du bâtiment, prévue en 2026.

Le résultat escompté de cette proposition est que les stations d’épuration des eaux d’égout qui répondent à certains critères (consulter l’affichage au REO no 025-0899) et qui étaient auparavant réglementées par le MEPP par l’intermédiaire d’une autorisation environnementale, seront désormais réglementées par le MAML en tant que systèmes d’égouts en vertu du Code du bâtiment.

Ces modifications s’inscrivent dans le cadre d’une approche à plusieurs volets adoptée par le gouvernement pour soutenir les logements pour les ouvriers agricoles sur les terres agricoles. Veuillez consulter les avis du REO connexes pour connaître les autres propositions liées au traitement des eaux d’égout pour les ouvriers agricoles.

CADRES EXISTANTS

En vertu des cadres actuels de l’Ontario en matière d’égouts, les demandeurs sont actuellement limités à une capacité nominale cumulative de 10 000 litres par jour et par terrain pour les systèmes d’égouts réglementés en vertu de la Loi sur le code du bâtiment. Ces systèmes d’égouts sont conçus et construits conformément aux normes prescrites dans le Code du bâtiment.

Le MAML est responsable de l’application de la Loi sur le code du bâtiment. Les activités liées à la délivrance de permis, à l’inspection et à la conformité en matière de systèmes d’égouts visés par le Code du bâtiment relèvent des autorités principales, notamment les municipalités, les bureaux de santé publique et les offices de protection de la nature.

Les demandeurs qui souhaitent actuellement installer des fosses septiques d’une capacité nominale cumulative supérieure à 10 000 litres par jour sur un même terrain sont tenus, en vertu de la LREO, d’obtenir auprès du MEPP une autorisation environnementale pour les stations d’épuration des eaux d’égout.

L’examen de la demande d’autorisation environnementale évalue et établit les conditions de gestion des risques pour la santé humaine, l’environnement et la valeur des propriétés voisines en fonction du site concerné, et vise à traiter des situations plus importantes et plus complexes.  Les activités liées à la délivrance de permis, à l’inspection et à la conformité pour les exploitations agricoles disposant d’une autorisation environnementale relèvent du MEPP.

JUSTIFICATION DE LA POLITIQUE

Chaque année, les fermes ontariennes emploient 30 000 ouvriers agricoles pour les aider avec les activités de plantation, de culture et de récolte des fruits, des légumes et d’autres cultures horticoles de grande valeur.  Ces ouvriers sont souvent logés sur les terres agricoles et ont besoin d’un traitement des eaux d’égout sur place (c.-à-d. des fosses septiques) lorsqu’il n’y a pas de services municipaux.

Le seuil actuel de 10 000 litres par jour de capacité nominale par terrain, prévu par le Code du bâtiment, est généralement suffisant pour desservir 40 personnes.

Jusqu’à 300 exploitations agricoles de l’Ontario devraient bénéficier de cette proposition, selon le nombre estimé d’exploitations qui comptent actuellement ou pourraient bientôt compter plus de 40 ouvriers agricoles annuels. La proposition visant à augmenter la capacité nominale cumulative des systèmes d’égouts à 50 000 litres par jour et par terrain agricole pourrait permettre aux propriétaires d’exploitations agricoles d’héberger environ 200 ouvriers sur un même terrain et de les desservir à l’aide de plusieurs systèmes d’égouts conformes au Code du bâtiment, chaque système ayant un seuil de 10 000 litres par jour.

L’augmentation de la limite de capacité nominale cumulative des systèmes d’égouts prévue dans le Code du bâtiment, sous réserve de certaines mesures de protection renforcées, telles que des marges de recul (distances) plus importantes par rapport à des caractéristiques sensibles comme les puits, vise à permettre la construction plus rapide de logements pour les ouvriers agricoles sur les terres agricoles en vertu de la Loi sur le code du bâtiment, tout en garantissant la mise en place de mesures de protection de la santé humaine et de l’environnement.