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This is the enabling legislative change that makes the policy in 025-0899 possible. Proposes amendments to OWRA so that multiple septic systems up to 50,000 L/day cumulative capacity per property can be regulated under the Building Code rather than OWRA.
Soumis le 21 novembre 2025 12:45 PM
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Proposition de modification de la Loi sur les ressources en eau de l’Ontario pour permettre de réglementer des systèmes d’égouts supplémentaires en vertu du Code du bâtiment afin de favoriser la construction de logements pour les ouvriers agricoles sur le
Numéro du REO
025-0900
Identifiant (ID) du commentaire
172684
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