Commentaire
Please find attached to this letter three separate letters concerning proposed changes to the Planning Act as they pertain to Community Improvement Plans, Protected Major Transit Station Areas, and Minor Variances.
Documents justificatifs
Soumis le 21 novembre 2025 3:10 PM
Commentaire sur
Modifications proposées à la Loi sur l’aménagement du territoire (Annexe 10 du projet de loi 60 - Loi de 2025 visant à lutter contre les retards et à construire plus rapidement
Numéro du REO
025-1097
Identifiant (ID) du commentaire
172761
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