Modifications proposées à la Loi sur l’aménagement du territoire (Annexe 10 du projet de loi 60 - Loi de 2025 visant à lutter contre les retards et à construire plus rapidement

Le gouvernement sollicite les commentaires du public sur les modifications législatives et réglementaires proposées pour lutter contre les retards dans la loi de 2025 visant à accélérer la construction afin de simplifier la construction de nouvelles maisons et de nouvelles infrastructures (p. ex. aqueducs, eaux usées, routes, transport en commun), de réduire la saturation du réseau routier, d’améliorer la sécurité des collectivités et d’améliorer les cadres de location immobilière.

Les modifications visent à simplifier davantage les processus pour aider à réduire les obstacles dans le système d’aménagement du territoire.

Nous vous invitons à nous faire part de vos réflexions sur les modifications suivantes proposées dans le cadre du projet de loi 60, 

Modifications proposées à la Loi sur l’aménagement du territoire

L’annexe 10 du projet de loi 60 propose un certain nombre de modifications à la Loi sur l’aménagement du territoire.

Si elles sont adoptées, les modifications législatives proposées viseraient à apporter des changements afin d’aborder les sujets suivants :

Dérogations mineures (variations de plein droit par rapport aux normes de rendement)

• Les modifications proposées à la Loi sur l’aménagement du territoire pourraient prévoir un pouvoir de réglementation qui réduirait la nécessité de déposer des demandes d’aménagement pour des dérogations mineures en permettant que certaines variations par rapport aux normes de rendement énoncées dans la réglementation (p. ex. hauteur du bâtiment, emprise au sol) soient autorisées « de plein droit ».
  • Les terrains visés comprendraient les parcelles de terrains résidentiels urbains à l’extérieur de la zone de la ceinture de verdure et excluraient les zones comme les terrains dangereux et ceux près des rives et des voies ferrées.
  • La modification proposée correspondrait aux changements apportés par la Loi de 2025 visant à protéger l’Ontario en construisant plus rapidement et plus efficacement (projet de loi 17) qui donnent au ministre, par règlement, le pouvoir d’autoriser qu’une dérogation à un règlement de zonage soit « de plein droit » si une proposition se situe à l’intérieur d’un pourcentage prescrit (p. ex. 10 %) de la marge de recul requise (la distance minimale requise entre un bâtiment ou une structure et la limite de propriété) sur des terrains particuliers (p. ex. des terrains résidentiels urbains). La modification proposée pourrait rationaliser davantage les processus qui concernent les dérogations mineures en permettant que certaines variations aux autres normes de zonage définies dans la réglementation soient autorisées « de plein droit ».

  • Cela contribuerait à réduire les obstacles en autorisant que de petits changements soient effectués sans qu’il soit nécessaire de déposer une demande à l’autorité d’urbanisme.

Énoncés de politique et décisions du ministre 

• Des modifications sont proposées à la Loi sur l’aménagement du territoire pour rendre les énoncés de politique provinciaux inapplicables à toutes les décisions du ministre, y compris les décisions antérieures, en vertu de la Loi sur l’aménagement du territoire à l’extérieur de la zone de la ceinture de verdure.  Un cadre de surveillance transparent et responsable serait élaboré pour faciliter la mise en œuvre.
  • La Déclaration provinciale sur la planification (DPP) est publiée en vertu de l’article 3 de la Loi sur l’aménagement du territoire et énonce l’orientation des politiques provinciales sur l’aménagement du territoire liées à la croissance et au développement. Le paragraphe 3(5) de la Loi exige que les décisions touchant une question d’urbanisme « soient conformes » aux politiques de la DPP.
  • La modification proposée faciliterait l’utilisation de multiples pouvoirs du ministre dans des projets provinciaux individuels prioritaires à l’extérieur de la zone de la ceinture de verdure, afin d’accélérer la prise de décisions gouvernementales en faveur du logement, de la croissance, de l’investissement et de l’emploi.

  • Elle offrirait au ministre la même marge de manœuvre prévue en 2021 (pour les arrêtés ministériels de zonage en dehors de la zone de la ceinture de verdure) en ce qui concerne d’autres décisions d’aménagement du territoire à l’extérieur de la zone de la ceinture de verdure. 

Arrêtés ministériels de zonage

• Des modifications sont proposées à la Loi sur l’aménagement du territoire et, au besoin, aux lois connexes, pour permettre aux arrêtés ministériels de zonage (AMZ) d’être pris par des arrêtés non réglementaires et publiés sur un site Web du gouvernement de l’Ontario. Les AMZ sont actuellement pris par le ministre et déposés en tant que règlements auprès du Registrateur des règlements, conformément à la Loi sur l’aménagement du territoire. À l’instar des autres règlements, ils sont publiés sur Lois-en-ligne après leur dépôt.

• La modification proposée accélérerait le processus, ce qui permettrait au ministre de prendre plus rapidement les décisions dont le but est d’appuyer les priorités provinciales, comme le soutien aux soins de longue durée, aux collectivités axées sur le transport en commun et au logement.

Zones protégées de grandes stations de transport en commun

• Les modifications proposées à la Loi sur l’aménagement du territoire permettraient d’exempter de l’approbation du ministre les modifications du plan officiel qui touchent les « utilisations autorisées du sol » dans une zone protégée de grande station de transport en commun (ZPGST) si les utilisations autorisées après la modification comprennent des utilisations résidentielles, mais maintiendraient la restriction d’exempter de l’approbation du ministre les modifications qui touchent les autres politiques requises du plan officiel sur les ZPGST (p. ex. densités minimales)

  • Les ZPGST sont un outil discrétionnaire qui permet aux municipalités de désigner des terrains situés à proximité de stations de transport en commun de niveau supérieur (métro, GO, LRT, BRT) pouvant accueillir des densités favorables au transport en commun sans que les principaux éléments favorables au transport en commun (p. ex. les densités minimales) pris en compte dans les décisions puissent faire l’objet d’un appel. Les politiques et modifications du plan officiel sur les ZPGST, autres que celles des municipalités de palier inférieur au sein de municipalités de palier supérieur ayant des responsabilités en matière d’aménagement du territoire, doivent être approuvées par le ministre des Affaires municipales et du Logement.

  • Cette réforme éliminerait un niveau d’approbation inutile pour accélérer la mise en œuvre des récentes décisions du ministre des Affaires municipales et du Logement d’approuver la désignation des ZPGST et de libérer le potentiel de développement à proximité du transport en commun.

Plans d’améliorations communautaires

• Des modifications sont proposées à la Loi sur l’aménagement du territoire pour assouplir la mise en œuvre des plans d’améliorations communautaires (PAC), notamment pour permettre à toutes les municipalités de palier supérieur de mettre en place des PAC régionaux et de financer les municipalités de palier inférieur pour leurs propres PAC.
  • Un PAC est un outil prévu à l’article 28 de la Loi sur l’aménagement du territoire. À l’aide de ces PAC, les municipalités peuvent accorder des subventions ou des prêts dans les zones de projet du PAC pour aider à payer certains coûts malgré l’interdiction municipale générale des bonifications.
  • À l’heure actuelle, seules les municipalités de palier supérieur prescrites dont le plan officiel a des politiques en place peuvent adopter des PAC régionaux.  De plus, une municipalité ne peut fournir un financement pour le PAC de sa municipalité de palier supérieur ou inférieur que si son propre plan officiel comprend des politiques qui l’y autorisent.
  • En 2024 et au début de 2025, des changements sont entrés en vigueur, éliminant les responsabilités d’urbanisme d’un certain nombre de municipalités de palier supérieur. Par conséquent, les PAC de municipalités de palier supérieur qui étaient en place ont été annulés et ces municipalités ont perdu leur capacité d’établir des PAC ou de fournir un financement pour les PAC des municipalités de palier inférieur.
  • Les modifications proposées élimineraient les obstacles pour permettre l’utilisation flexible des PAC, notamment en permettant à toutes les municipalités de palier supérieur d’établir des PAC régionaux et de soutenir financièrement les municipalités de palier inférieur.
  • Dans le cas des municipalités de palier supérieur n’ayant aucune responsabilité en matière d’aménagement du territoire, les modifications proposées relanceraient les PAC qui étaient en vigueur la veille du jour où la municipalité est devenue une municipalité de palier supérieur sans responsabilités en matière d’aménagement du territoire.
  • En outre, le Règlement de l’Ontario 221/07 qui prescrit les municipalités de palier supérieur habilitées à désigner les zones des PAC et les PAC serait abrogé, car le règlement n’est plus nécessaire. 

Impact sur l’environnement

Les modifications législatives proposées devraient avoir une incidence neutre sur l’environnement grâce à la simplification du processus d’aménagement sur les terrains désignés à des fins d’aménagement, tout en maintenant les protections pour les zones comme la ceinture de verdure et en continuant de restreindre l’aménagement sur les terrains dangereux.

Analyse de l’incidence de la réglementation

En s’appuyant sur les modifications législatives et réglementaires antérieures, les initiatives devraient favoriser davantage la simplification des processus d’aménagement du territoire, la construction plus rapide d’un plus grand nombre de maisons et l’accroissement du degré de certitude dans les processus d’approbation des aménagements. Cela pourrait se traduire par des économies de temps et de coûts projet par projet pour les promoteurs, les propriétaires et d’autres intervenants.

Les modifications profiteraient largement aux Ontariens, car elles visent à faciliter et à accélérer la construction de nouvelles maisons et infrastructures.