Commentaire
Request the resolution of Deferral D5-1 to Township of Scugog Official Plan be prescribed as being exempt from the policies of both the Growth Plan 2006 and the Growth Plan 2017, as amended.
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Soumis le 28 février 2019 2:50 PM
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Modifications proposées au Règl. de l’Ont. 311/06 (Questions transitoires – Plans de croissance) pris en application de la Loi de 2005 sur les zones de croissance afin de mettre en œuvre la modification proposée au Plan de croissance de la région élargie
Numéro du REO
013-4505
Identifiant (ID) du commentaire
22681
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