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The attachment contains the City of Markham's comments on proposed Bill 108 amendments to the Development Charges Act
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Soumis le 30 mai 2019 9:04 AM
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Soumis le 30 mai 2019 9:04 AM
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Projet de loi n°108 - (annexe n°3) - Pour Plus de Logements et Plus de Choix proposé proposé : Modifications apportées à la Loi de 1997 sur les redevances d’aménagement
Numéro du REO
019-0017
Identifiant (ID) du commentaire
31642
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