Commentaire sur Projet de loi n°108 - (annexe n°12) - Loi de 2019 Pour Plus de Logements et Plus de Choix proposé : modifications à la Loi sur l’aménagement du territoire Numéro du REO 019-0016 Identifiant (ID) du commentaire 31869 Commentaire fait au nom The Regional Municipality of York Statut du commentaire Commentaire approuvé Apprenez-en davantage sur les états de commentaires Commentaire Please find York Region staff comments on the posting in the attachment. Supporting documents Document containing one cover letter and two attachments pdf 856.67 Ko Soumis le 31 mai 2019 4:14 PM ❮ Previous Next ❯
Commentaire sur
Projet de loi n°108 - (annexe n°12) - Loi de 2019 Pour Plus de Logements et Plus de Choix proposé : modifications à la Loi sur l’aménagement du territoire
Numéro du REO
019-0016
Identifiant (ID) du commentaire
31869
Commentaire fait au nom
Statut du commentaire