Commentaire
Comments on behalf of the City of London regarding proposed changes to O. Reg. 82/98 under the Development Charges Act related to Schedule 3 of Bill 108, More Homes, More Choice Act, 2019.
Supporting documents
Soumis le 19 août 2019 2:24 PM
Commentaire sur
Modifications proposées au Règlement de l’Ontario 82/98 pris en application de la Loi de 1997 sur les redevances d’aménagement concernant l’annexe 3 du projet de loi 108, Loi de 2019 pour plus de logements et plus de choix
Numéro du REO
019-0184
Identifiant (ID) du commentaire
33190
Commentaire fait au nom
Statut du commentaire