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Modifications proposées au Règlement de l’Ontario 82/98 pris en application de la Loi de 1997 sur les redevances d’aménagement concernant l’annexe 3 du projet de loi 108, Loi de 2019 pour plus de logements et plus de choix

Numéro du REO

019-0184

Identifiant (ID) du commentaire

33188

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City of Vaughan

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City of Vaughan Comments Regarding Proposal No. 019-0184 Re: Proposed changes to O.Reg. 82/98 under the Development Charges Act
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Soumis le 19 août 2019 12:32 PM

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