Commentaire
Lunacy. Given the current scandal and (as described by Justice Corbett) illegality surrounding the province’s conduct at the Foundry site in Toronto, the province’s powers in relation to MZOs should be constrained, not expanded.
Soumis le 30 janvier 2021 10:03 AM
Commentaire sur
Mise en œuvre proposée des dispositions de la Loi sur l’aménagement du territoire visant à renforcer les pouvoirs du ministre afin de traiter certaines questions dans le cadre d’un arrêté de zonage
Numéro du REO
019-2811
Identifiant (ID) du commentaire
51201
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