Commentaire sur Mise en œuvre proposée des dispositions de la Loi sur l’aménagement du territoire visant à renforcer les pouvoirs du ministre afin de traiter certaines questions dans le cadre d’un arrêté de zonage Numéro du REO 019-2811 Identifiant (ID) du commentaire 51303 Commentaire fait au nom Individual Statut du commentaire Commentaire approuvé Apprenez-en davantage sur les états de commentaires Commentaire PLEASE leave authority for site plan control with municipalities. Soumis le 30 janvier 2021 7:37 PM ❮ Previous Next ❯
Commentaire sur
Mise en œuvre proposée des dispositions de la Loi sur l’aménagement du territoire visant à renforcer les pouvoirs du ministre afin de traiter certaines questions dans le cadre d’un arrêté de zonage
Numéro du REO
019-2811
Identifiant (ID) du commentaire
51303
Commentaire fait au nom
Statut du commentaire