Commentaire
I agree with non-profit DC exemptions, but for-profit developer DC should remain. We should not be relying on private companies to fully provide a housing solution.
Soumis le 11 novembre 2022 10:11 AM
I agree with non-profit DC exemptions, but for-profit developer DC should remain. We should not be relying on private companies to fully provide a housing solution.
Soumis le 11 novembre 2022 10:11 AM
Commentaire sur
Modifications proposées à la Loi sur l’aménagement du territoire et à la Loi de 1997 sur les redevances d’aménagement : Fournir une plus grande certitude quant aux coûts des redevances d’aménagement municipales
Numéro du REO
019-6172
Identifiant (ID) du commentaire
65652
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